en entreprise - Agence de l'eau Loire-Bretagne

Les exigences réglementaires Les rejets d’eaux usées
Rejets des ICPE
Les entreprises doivent...
• Obtenir l’autorisation de rejet de la collectivité (que vos eaux soient domestiques ou non).
• Préciser dans l’étude d’impact ou la déclaration, les conditions de raccordement et ses incidences sur le
fonctionnement de la station.
Si elles sont soumises au régime de la déclaration :
• Respecter les prescriptions des arrêtés types
réglementant leurs installations.
- La déclaration doit préciser les mesures prises
relatives aux conditions d’utilisation, d’épuration et
d’évacuation des eaux résiduaires.
• Aménager les points de rejets des eaux résiduaires,
pour permettre un prélèvement aisé d’échantillons
et l’installation d’un dispositif de mesure du débit.
• Mesurer journellement la quantité d’eau rejetée
ou à défaut, l’évaluer à partir d’un bilan matière
sur l’eau, tenant compte notamment de la mesure
des quantités d’eau prélevées dans le réseau de
distribution publique ou dans le milieu naturel.
• Mettre en place en tant que de besoin un traitement
des rejets d’eaux résiduaires permettant de respecter
les valeurs limites.
• Mettre en place un programme de surveillance permettant à l’exploitant d’intervenir dès que les limites
d’émissions sont ou risquent d’être dépassées.
Si elles sont soumises au régime de l’autorisation :
Réglementation
Une campagne de mesures des rejets est
réalisée tous les 3 ans par un organisme
agréé par le ministère de l’environnement
(aux frais de l’exploitant).
- En cas d’impossibilité d’obtenir un
échantillon, une évaluation des capacités
des équipements d’épuration est réalisée.
- Une mesure du débit est également réalisée
ou estimée à partir des consommations, si
celui-ci est supérieur à 10 m 3 /j.
• Installer un dispositif permettant le prélèvement d’échantillons destinés à s’assurer des caractéristiques
physiques, chimiques et biologiques des eaux usées évacuées à l’égout.
• Les prescriptions de l’arrêté d’autorisation délivré au titre de la législation des installations classées
s’appliquent sans préjudice de l’autorisation au raccordement au réseau public délivrée par la collectivité
(Art. 34).
• L’étude d’impact comporte un volet spécifique relatif au raccordement. Ce volet précise notamment la
nature ainsi que le dimensionnement des ouvrages de prétraitement prévus, le cas échéant, pour réduire
la pollution à la source et minimiser les flux de pollution et les débits raccordés (Art. 34).
• Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l’être,
sont équipés d’une protection efficace contre le danger de propagation de flammes. (article 13 arrêté
02/02/98).
• Les réseaux de collecte des effluents séparent les eaux pluviales (et les eaux non polluées s’il y en a) et
les diverses catégories d’eaux polluées. Le plan des réseaux de collecte des effluents doit faire apparaître
les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure,
vannes manuelles et automatiques... Il est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées
ainsi que des services d’incendie et de secours (article 13 arrêté 02/02/98).
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