en entreprise - Agence de l'eau Loire-Bretagne

Les rejets d’eaux usées Les exigences réglementaires
Autorisation et convention de rejet
• Déterminer si vos eaux usées sont considérées comme des eaux usées domestiques ou
des eaux usées non domestiques ?
Eaux domestiques : eaux provenant notamment des cuisines, des buanderies, des lavabos, des toilettes,
des salles de bain.
Eaux usées non domestiques : eaux usées autres que domestiques.
• Déterminer si vous devez demander une autorisation de rejet des eaux usées, accompagnée d’une
convention de déversement à la collectivité compétente en matière de collecte à l’endroit du déversement
(existant ou souhaité) ?
Eaux usées de votre entreprise
=
Eaux usées domestiques
Eaux usées de votre entreprise
=
Eaux usées non domestiques
Si rejet < à 1,2 kg/j de DBO5
(ou 6000 m 3 /an)
Autorisation de rejet non obligatoire
Convention de rejet souhaitable
Autorisation de rejet obligatoire
Convention de rejet souhaitable
Si rejet > à 1,2 kg/j de DBO5
(ou 6000 m 3 /an)
Autorisation de rejet obligatoire
Convention de rejet souhaitable
Autorisation de rejet :
Acte administratif pris sur décision unilatérale de la collectivité
à laquelle appartiennent les ouvrages d’assainissement qui
fixe les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées
et renvoie, éventuellement, à une convention de rejet.
Cette autorisation peut être subordonnée à la participation
de l’auteur du déversement aux dépenses de premier
établissement, d’entretien et d’exploitation entraînées par
la réception de ces eaux (Art. L. 1331-10 code de la santé
publique).
Réglementation
Le déversement d’eaux usées autres
que domestiques dans le réseau
public de collecte sans autorisation
est un délit puni de 10 000 e
d’amende (Source : Art. 46 loi sur
l’eau du 30/12/06).
Si votre entreprise est déjà raccordée, mais ne dispose pas
d’une autorisation de rejet, vous devez entreprendre cette démarche de régularisation administrative et
réglementaire.
La collectivité a 4 mois pour répondre à une demande d’autorisation de déversement d’une entreprise. Son
silence vaut refus de la demande d’autorisation.
Convention de rejet :
Document contractuel multipartite (entreprise, collectivité, délégataire…) de droit privé.
Fixe les modalités techniques, juridiques et financières (définition du mode de calcul de la redevance
assainissement) complémentaires à la mise en œuvre des dispositions prises par l’autorisation de rejet.
Info
Afin de garantir tout conflit :
Même si votre entreprise n’est pas concernée par l’obligation
d’obtention d’une autorisation de rejet, il est souhaitable de passer
une convention de rejet afin de garantir tout conflit entre la collectivité
et votre entreprise en cas d’incident.
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