en entreprise - Agence de l'eau Loire-Bretagne

Les exigences réglementaires Les rejets d’eaux usées
Rejets d’eaux usées dans le réseau public d’assainissement
Les rejets d’eaux usées non domestiques ne doivent pas...
(décret du 3 juin 1994)
• Entraîner des troubles de la santé pour le personnel qui travaille sur le système d’assainissement.
• Dégager des produits toxiques ou inflammables dans les égouts, éventuellement par mélange avec d’autres
effluents.
• Endommager le système d’assainissement.
• Rejeter des effluents susceptibles de porter l’eau des égouts à une température supérieure à 30 °C.
• Entraver le fonctionnement de la station et compromettre la filière d’élimination des boues.
• Altérer le milieu récepteur des eaux épurées.
Les entreprises doivent...
• Payer la redevance assainissement auprès de l’exploitant du système de collecte et d’épuration.
• S’acquitter auprès de l’agence de l’eau des redevances pour « modernisation des réseaux de collecte »
et pour « pollution de l’eau ».
• Installer un dispositif permettant d’assurer des prélèvements d’échantillons et éventuellement d’en mesurer
le débit (dispositif nécessaire si les rejets sont des eaux non domestiques).
A retenir
Une installation classée peut être raccordée à un réseau public équipé d’une station d’épuration
urbaine :
- Si la charge polluante en DCO apportée par le raccordement reste inférieure à la moitié de la
charge en DCO reçue par la station d’épuration urbaine (Art. 35 de l’arrêté du 02/02/98)
et
- Si l’infrastructure collective d’assainissement (réseau et station d’épuration) est apte à acheminer
et traiter l’effluent industriel dans de bonnes conditions (Art. 34 de l’arrêté du 02/02/98).
La page suivante vous permettra de déterminer si votre entreprise
est concernée par les autorisations/conventions de rejet.
Selon l’article 6 de l’arrêté du 22 juin 2007 :
Les autorisations de rejets d’effluents non domestiques dans le réseau de collecte ne peuvent être délivrées
que lorsque le réseau est apte à acheminer ces effluents et que la station d’épuration est apte à les traiter.
Leurs caractéristiques doivent être présentées avec la demande d’autorisation de leur déversement.
Ces effluents ne doivent pas contenir les substances visées par le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005
(substances dangereuses), ni celles figurant à l’annexe V de l’arrêté du 22 juin 2007, dans des concentrations
susceptibles de conduire à une concentration dans les boues issues du traitement ou dans le milieu récepteur
supérieure à celles qui sont fixées réglementairement.
L’autorisation de rejet définit les paramètres à mesurer, la fréquence des mesures à réaliser et, si les
déversements ont une incidence sur les paramètres DBO5, DCO, MES, NGL, PT, pH, NH4+, le flux et les
concentrations maximales et moyennes annuelles à respecter pour ces paramètres. Les résultats de ces
mesures sont régulièrement transmis au gestionnaire du système de collecte ainsi qu’au gestionnaire de la
station d’épuration.
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