en entreprise - Agence de l'eau Loire-Bretagne

Les rejets d’eaux usées Les exigences réglementaires
Si elles sont soumises au régime de
l’autorisation :
Les VLE fixées dans l’arrêté d’autorisation sont
fondées sur les meilleures techniques disponibles
dans des conditions économiquement et
techniquement viables, en prenant en considération
les caractéristiques de l’installation concernée, son
implantation géographique et les conditions locales
de l’environnement.
Les VLE sont compatibles avec les objectifs de
qualité et la vocation piscicole du milieu récepteur,
les dispositions du schéma directeur d’aménagement
et de gestion des eaux et du schéma d’aménagement
et de gestion des eaux, lorsqu’il existe. Dans ce but,
l’arrêté d’autorisation fixe plusieurs niveaux de VLE
selon le débit du cours d’eau, le taux d’oxygène
dissout ou tout autre paramètre significatif ou la
saison pendant laquelle s’effectue le rejet.
Les VLE sont fixées sur la base du respect des
normes de qualité définies par l’arrêté du 20 avril
2005 relatif au programme national d’action contre
la pollution des milieux aquatiques par certaines
substances dangereuses.
Les VLE s’imposent à analyses moyennes réalisées
sur 24 heures.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun
résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur
limite prescrite.
Dans le cas d’une autosurveillance permanente (au
moins une mesure représentative par jour), sauf
disposition contraire, 10 % de la série des résultats
des mesures peuvent dépasser les valeurs limites
prescrites, sans toutefois dépasser le double de
ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base
mensuelle.
Rejets des installations soumises à la loi sur l’eau
Les principales rubriques pouvant concerner les
entreprises sont :
2.1.1.0. Dispositifs d’assainissement non collectif
(ANC) devant traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l’article R. 2224-6 du code
général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO5 (D).
Ces rejets sont réglementés par l’arrêté du 22 juin
2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement
des eaux usées des agglomérations d’assainissement
ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et
de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.
Cet arrêté expose :
• les règles de conception,
• les éléments à intégrer à votre dossier de déclaration
ou de demande d’autorisation,
• les prescriptions techniques concernant le rejet des
effluents traités (en rivière ou par infiltration),
• les prescriptions techniques concernant les déchets
et les boues issus du fonctionnement du
dispositif,
• les conditions d’entretien,
• les prescriptions techniques liés à l’implantation,
• les performances minimum à atteindre du traitement
(rendement ou concentration par paramètre),
• les modalités de la surveillance du fonctionnement
de l’ANC et des rejets.
Performances minimales des assainissements non collectifs devant traiter une charge brute de
pollution organique comprise entre 1,2 kg/j et 120 kg/j de DBO5
PARAMÈTRES CONCENTRATION à ne pas dépasser RENDEMENT minimum à atteindre
DBO5 35 mg/l 60 %
DCO 60 %
MES 50 %
Pour les installations de lagunage :
DCO (échantillon non filtré)
Infos
60 %
Les dispositifs d’assainissement non collectifs (ANC) devant traiter
une charge brute comprise entre 1,2 kg et 12 kg de DBO5 ne sont
pas soumis à la procédure « loi sur l’eau » (pas de déclaration
en préfecture à faire). En revanche, ils doivent respecter le même
arrêté de prescriptions (arrêté du 22 juin 2007).
Dans le cas où leur rejet dans les eaux superficielles n’est
pas possible, les effluents traités peuvent être réutilisés pour
l’arrosage des espaces verts ou l’irrigation des cultures (Art.
10 de l’arrêté du 22 juin 2007).
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