en entreprise - Agence de l'eau Loire-Bretagne

Les rejets d’eaux usées Les exigences réglementaires
• Prendre les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage. Les émissaires
de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement,..) (Art. 6 de
l’arrêté du 02/02/98).
• Moduler leurs rejets en fonction de divers paramètres liés au milieu récepteur (Art. 22 de l’arrêté du
02/02/98).
• Assurer la bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur (Art. 49 de l’arrêté du 02/02/98).
• Aménager les dispositifs de rejet des eaux résiduaires de manière à réduire autant que possible la
perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation de
l’eau à proximité immédiate et à l’aval de celui-ci, et à ne pas gêner la navigation (Art. 49 de l’arrêté du
02/02/98).
• Concevoir des installations de traitement (lorsqu’elles sont nécessaires) pouvant faire face aux variations
de débit, de température ou de composition des effluents à traiter (Art. 18 de l’arrêté du 02/02/98).
• Entretenir correctement les installations de traitement (Art. 18 de l’arrêté du 02/02/98).
• Mesurer périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme, les principaux
paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement (Art. 18 de l’arrêté
du 02/02/98).
• Prévoir, sur chaque canalisation de rejet d’effluents, un point de prélèvement d’échantillons ainsi que des
points de mesure (débit, température, concentration en polluant,...) (Art. 50 de l’arrêté du 02/02/98).
- Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques permettent de réaliser des mesures
représentatives (Art. 50 de l’arrêté du 02/02/98).
- Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes
extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées (Art. 50 de l’arrêté du 02/02/98).
- Les points de mesure et les points de prélèvement d’échantillons sont équipés des appareils nécessaires
pour effectuer les analyses dans des conditions représentatives (Art. 51 de l’arrêté du 02/02/98).
- L’arrêté d’autorisation fixe la nature et la fréquence des mesures définissant le programme de surveillance
des émissions ainsi que les méthodes utilisées (Art. 58 de l’arrêté du 02/02/98).
- Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme choisi en accord avec
l’inspection des installations classées (Art. 58 de l’arrêté du 02/02/98).
• Porter les résultats de ces mesures sur un registre qui est tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées (Art. 18 de l’arrêté du 02/02/98).
- Les résultats de l’ensemble des mesures sont transmis mensuellement à l’inspection des installations
classées, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi
que sur les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées (Art. 58 de l’arrêté du 02/02/98).
- L’inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser des prélèvements d’effluents. Les
frais de prélèvement et d’analyse sont à la charge de l’exploitant. (Art. 58 de l’arrêté du 02/02/98).
• Afin d’assurer la surveillance des eaux de surface, réaliser des prélèvements et des mesures en aval des
lieux de rejet, lorsque ces rejets dépassent les flux mentionnés à l’article 64 de l’arrêté du 02/02/98.
• Réaliser ou faire réaliser, au moins une fois par an, des prélèvements et des mesures dans les sédiments,
la flore et la faune aquatique (Art. 64 de l’arrêté du 02/02/98), en cas de rejet de substances susceptibles
de s’accumuler dans l’environnement
- Les résultats de ces mesures sont envoyés à l’inspection des installations classées dans un délai
maximum d’un mois après la réalisation des prélèvements (Art. 64 de l’arrêté du 02/02/98).
• Réaliser, pour toutes les installations listées à l’article 65 du décret du 02//02/98, une étude hydrogéologique
concernant la nécessité de mettre en œuvre une surveillance des eaux souterraines, implanter 2 puits
en aval de l’installation ; au minimum 2 fois par an, relever le niveau piézométrique et effectuer des
prélèvements ; réaliser des analyses des substances pertinentes ; transmettre les résultats à l’inspection
des installations classées.
-Si ces résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l’exploitant détermine par tous
les moyens utiles si ses activités sont à l’origine ou non de la pollution constatée. Il informe le Préfet du
résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises et envisagées.
• Prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en cas d’indisponibilité des installations
de traitement susceptible de conduire à un dépassement de valeurs limites imposées (en réduisant ou
arrêtant si besoin les fabrications concernées).
60