en entreprise - Agence de l'eau Loire-Bretagne

Les exigences réglementaires Les rejets d’eaux usées
Équivalent-Habitant (EH) est une unité de mesure qui se base sur la quantité de
pollution émise par personne et par jour (1 EH = 60 g de DBO5/jour).
Afin de calculer votre pollution brute d’effluents domestiques (sans les effluents
industriels), vous pouvez utiliser ces estimations à titre indicatifs :
Usine : 1 ouvrier = 1/2 EH / Bureau : 1 employé = 1/3 EH /
Hôtel, Camping : 1 client = 1 EH / Restaurant : 1 couvert servi = 1/4 EH
Rejets des ICPE
Les entreprises doivent...
Si elles sont soumises au régime de la déclaration :
• Respecter les prescriptions des arrêtés types réglementant leurs installations.
• Préciser dans sa déclaration, les mesures prises relatives aux conditions d’utilisation, d’épuration et
d’évacuation des eaux résiduaires.
• Aménager les points de rejets des eaux résiduaires pour permettre un prélèvement aisé d’échantillons.
• Installer un dispositif de mesure du débit.
• Mesurer journellement la quantité d’eau rejetée ou à défaut, l’évaluer, à partir d’un bilan matière sur
l’eau, tenant compte notamment de la mesure des quantités d’eau prélevées dans le réseau de distribution
publique ou dans le milieu naturel.
• Mettre en place en tant que de besoin un traitement des rejets d’eaux résiduaires permettant de respecter
les valeurs limites.
• Proscrire les rejets, directs ou indirects, même après épuration d’eaux résiduaires dans une nappe souterraine
(ces rejets sont interdits).
• Mettre en place un programme de surveillance lui permettant d’intervenir dès que les limites d’émissions
sont ou risquent d’être dépassées.
• Faire effectuer, par un organisme agréé par le ministre de l’environnement, au moins tous les 3 ans, une
mesure des concentrations des différents polluants.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de
l’installation et constitué, soit par un prélèvement continu d’une demi-heure, soit par au moins deux
prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure. En cas d’impossibilité d’obtenir un tel échantillon,
une évaluation des capacités des équipements d’épuration à respecter les valeurs limites est réalisée. Une
mesure du débit est également réalisée ou estimée à partir des consommations, si celui-ci est supérieur
à 10 m 3 /j.
Si elles sont soumises au régime de l’autorisation :
• Respecter les prescriptions de leur arrêté préfectoral.
• Limiter par tous les moyens, leurs émissions polluantes dans l’environnement (Art. 2 de l’arrêté du
02/02/98) et prendre en compte les impératifs de protection du milieu aquatique.
• Prévoir dans l’étude d’impact les effets des rejets d’eau usée sur l’environnement (Décret du 21/09/77,
Art. 3 et 4).
• Respecter les critères (débit, température, pH et couleur, matière en suspension, salinité, substances
dangereuses) définis par les articles 31 et 32 de l’arrêté du 02/02/98 auxquels doivent satisfaire les rejets
d’effluents.
• Respecter les valeurs limites en concentration (de substances polluantes dans les effluents) fixées par
l’arrêté d’autorisation.
• Installer des canalisations de collecte d’effluents pollués ou susceptibles de l’être, étanches et résistantes
à l’action physique et chimique des produits qu’elles sont susceptibles de contenir.
• S’assurer du bon état des canalisations par un entretien et des examens périodiques appropriés (Art. 4
de l’arrêté du 02/02/98).
• Etablir un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts. Régulièrement mis à jour, et datés, ils sont
tenus à la disposition de l’inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de
secours (Art. 4 de l’arrêté du 02/02/98).
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