en entreprise - Agence de l'eau Loire-Bretagne

Les rejets d’eaux usées
Les exigences réglementaires
Rejets d’eaux usées au milieu naturel
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Toutes les entreprises doivent...
• S’acquitter de la redevance « pollution » due à l’agence de l’eau.
• Installer un réseau de collecte de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires polluées des eaux
pluviales non susceptibles d’être polluées.
• Limiter le nombre de points de rejets des eaux résiduaires.
• Respecter les prescriptions du règlement d’assainissement de sa commune.
Les entreprises ne doivent pas...
• Rejeter leurs eaux usées (traitées ou non) dans un fossé, un puits perdu ou un puisard absorbant.
• Déverser dans les cours d’eau, lacs, étangs, canaux, sur leurs rives et dans les nappes alluviales toutes
matières usées, tous résidus fermentescibles d’origine végétale ou animale, toutes substances solides ou
liquides, toxiques ou susceptibles de constituer une cause d’insalubrité et de communiquer à l’eau un
mauvais goût (Circ. du 9 août 1978, portant RSD., Art. 90 : JO, 13 sept. 1978).
• Installer un dispositif d’assainissement privé qui ne serait pas en mesure d’assurer le stockage, le traitement
ou l’élimination des eaux et matières usées dans des conditions compatibles avec la protection de
la santé publique et du milieu récepteur.
• Avoir un dispositif d’assainissement dégageant une odeur de putréfaction, ou un gaz malodorant ou
toxique.
Les entreprises rejetant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO5 doivent :
• Respecter l’arrêté du 6 mai 1996 fixant les
prescriptions techniques applicables aux systèmes
d’assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j
de DBO5.
• Prendre toutes les dispositions pour éviter la gêne
du voisinage.
• Réaliser une étude de définition de la filière
d’assainissement adapté au terrain (A titre
d’exemple, le contenu de cette étude en Finistère
est détaillé dans l’arrêté préfectoral N°2004-0103
du 12 février 2004 et un guide se trouve sur le site
Internet du Conseil Général
http://www.cg29.fr/article/archive/667).
• Choisir un dispositif de traitement des eaux usées
agréé conformément à la réglementation.
• Entretenir son dispositif de dégraissage 2 fois/an.
• Faire vidanger leur fosse, par un entrepreneur
autorisé, au minimum tous les 4 ans. Le vidangeur
doit vous préciser la destination des matières de
vidange.
• Faire vidanger tous les 6 mois son installation
d’épuration biologique à boues activées.
• Faire vidanger tous les ans les installations
d’épuration biologique à culture fixée.
• Passer un contrat d’entretien et de fonctionnement
(au moins une visite semestrielle, intervention en
moins de 72 heures en cas de disfonctionnement et
information des autorités sanitaires de ces visites)
en cas d’utilisation d’un dispositif d’épuration
biologique aérobie par boues activées.
• Se faire remettre par le constructeur ou l’installateur,
une notice technique détaillée.
• Installer à demeure une plaque, sur la partie
supérieure de l’appareil, portant le nom et
l’adresse du constructeur et la pollution maximale
pouvant être traitée.
• Se soumettre aux contrôles (conception,
implantation et périodique) de son dispositif par
le service public d’assainissement non collectif de
sa collectivité. Les contrôles périodiques de ces
installations existantes se font au minimum tous
les 8 ans (article L. 1331-1-1 du code de la santé
publique).
• Vidanger, désinfecter, combler ou démolir son
ouvrage d’assainissement abandonné.
• Respecter une qualité minimale de 30 mg/l en
MES et 40 mg/l de DBO5 en cas de rejet vers le
milieu.