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La consommation et les prélèvements Les exigences réglementaires Prélèvement et consommation des installations soumises à la loi sur l’eau Certaines rubriques concernent directement les travaux et les activités liées aux prélèvements : • 1.1.1.0 : Création de sondage, forage, de puits ou d’ouvrage souterrain (régime déclaratif) si plus de 1000 m 3 /an. • 1.1.2.0 : Prélèvements issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain (déclaration si le volume prélevé est compris entre 10 000 m 3 et 200 000 m 3 /an ; autorisation si ce volume est > 200 000 m 3 /an). • 1.2.1.0 : Ouvrage permettant un prélèvement d’eau superficielle: (déclaration si la capacité totale maximale est comprise entre 400 et 1000 m 3 /h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau). A noter qu’en zone de répartition (bassin de la Vilaine pour la région Bretagne), les prélèvements par forage relèvent de la rubrique 1.3.1.0 (et non de la 1.1.2.0), avec des seuils plus contraignants (autorisation dès 8 m 3 /h, déclaration en dessous de ce seuil). Les forages et les prélèvements en cours d’eau sont réglementés par les 3 arrêtés du 11 septembre 2003 : • Arrêté fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration (rubrique 1.1.1.0) • Arrêté fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration (rubrique 1.1.2.0,1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0) Info Le forage et le prélèvement souterrain font l’objet d’un document d’incidences. Un guide régional est disponible sur www.bretagne.ecologie.gouv.fr • Arrêté fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation (rubrique 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0) Réglementation Tout exploitant ou propriétaire d’une installation de prélèvement d’eau doit assurer la mise en place de moyens de mesure des quantités prélevées, conserver durant 3 ans les données et les tenir à disposition de l’autorité administrative (Art. L 214-8 du code de l’Environnement). 20
La consommation et les prélèvements L e s r e d e v a n c e s a p p l i c a b l e s De 2007 à 2012, l’agence de l’eau Loire-Bretagne apportera 2 milliards d’euros aux acteurs de l’eau pour retrouver un bon état des eaux à l’horizon 2015. Ces aides sont financées par les redevances payées par tous les usagers de l’eau du bassin en fonction des quantités d’eau prélevées et des pollutions rejetées. La redevance pour prélèvement Quelles sont les obligations ? • Déclaration annuelle à l’agence de l’eau Le redevable doit déclarer à l’agence de l’eau, avant le 1 er avril qui suit l’année de redevance, les éléments nécessaires au calcul de la redevance due au titre de l’année précédente. Le formulaire de déclaration est adressé chaque année au redevable par l’agence de l’eau ; à défaut il peut se le procurer auprès de l’agence (Art. L.213-11 du code de l’environnement). La déclaration doit être retournée chaque année, quel que soit le volume prélevé. • Mesure du volume Lorsque les prélèvements d’eau sont réalisés par pompage, la mesure doit être effectuée au moyen d’un compteur d’eau (article L.214-8 du code de l’environnement). • Tenue d’un registre de relevé des données Le redevable doit tenir à jour un registre de relevé des données pour chaque dispositif de comptage. Ce document doit comporter notamment un relevé des index de lecture à la fin de chaque mois, le volume prélevé pendant la période de prélèvement, la date de première mise en service du compteur, ainsi que les dates de réparation et d’anomalie de fonctionnement du dispositif de comptage. • Vérification du dispositif de comptage Le redevable doit procéder à une remise à neuf, le cas échéant par un échange du mécanisme de mesure, ou faire procéder à la vérification du dispositif de comptage tous les sept ans. Pour les dispositifs de comptage dont la pose, la remise à neuf ou la vérification a été réalisée avant le 1 er janvier 2001, cette opération devra être réalisée avant 2011. En cas de non réalisation d’une de ces opérations, la redevance sera assise sur un volume forfaitaire. • Application de majorations Dans certains cas, des majorations sur la redevance peuvent être appliquées (qui peuvent aller de 10 % à 40 %) notamment lorsque la déclaration n’est pas produite avant le 1 er avril qui suit l’année de redevance. Les seuils de redevance • Seuil d’émission La loi sur l’eau et les milieux aquatiques prévoit que l’agence de l’eau fixe le volume prélevé au-dessous duquel la redevance n’est pas due. Ce seuil a été fixé à 7 000 m 3 /an pour les prélèvements, quelle que soit leur zone tarifaire (délibération du conseil d’administration de l’agence de l’eau Loire-Bretagne). • Seuil de mise en recouvrement Les redevances ou suppléments de redevances dont le montant est inférieur à 100 euros ne sont pas mis en recouvrement (article L.213-11-10 du code de l’environnement). Comment est calculée la redevance ? Outre différentes mesures administratives et techniques visant à améliorer l’état des eaux, la loi a modifié, à compter du 1 er janvier 2008, les modalités de calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. L’assiette de la redevance est assise sur le volume d’eau prélevé au cours d’une année. La totalité des volumes prélevés est donc assujettie à la redevance, quelle que soit la nature de la ressource. • Cas n°1 : prélèvement équipé d’un compteur Redevance = volume annuel prélevé x taux (1) Exemple (sur la base des taux 2008) : pour un usager en zone de répartition des eaux (ZRE) (2) : prélèvement annuel de 22 000 m 3 équipé d’un compteur Redevance = 22 000 m 3 x 0,0220 e = 484,00 e€ soit 484 e En cas de panne, une estimation est réalisée. • Cas n°2 : prélèvement non équipé d’un compteur Exemple : pour un usager qui fait fonctionner une pompe ayant un débit nominal de 10 m 3 /h pendant 240 j, avec une utilisation moyenne de 8 heures par jour Redevance = 10 m 3 /h x 8 x 240 j x 0,0220 e = 422,40 e soit 422 e (1) taux défini selon la zone de prélèvement (les taux variaient de 0,0175 à 0,0220 e/m 3 en 2008) (2) zone de répartition des eaux : zones définies réglementairement, présentant une insuffisance des ressources par rapport aux besoins des diverses catégories d’utilisateurs Pour en savoir plus : www.eau-loire-bretagne.fr/entreprises/redevances 21
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