en entreprise - Agence de l'eau Loire-Bretagne
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Les exig<strong>en</strong>ces réglem<strong>en</strong>taires La consommation et les prélèvem<strong>en</strong>ts<br />
Prélèvem<strong>en</strong>t et consommation <strong>de</strong>s ICPE<br />
Les <strong>en</strong>treprises doiv<strong>en</strong>t...<br />
• Munir les installations <strong>de</strong> prélèvem<strong>en</strong>t d’eau dans le milieu naturel <strong>de</strong> dispositifs <strong>de</strong> mesure totalisateurs<br />
<strong>de</strong> la quantité d’eau prélevée.<br />
• Conserver les données relatives à l’évaluation <strong>de</strong>s prélèvem<strong>en</strong>ts et les t<strong>en</strong>ir à disposition <strong>de</strong> l’autorité<br />
administrative.<br />
• Porter à la connaissance du Préfet toute adaptation ou modification <strong>de</strong>s installations (article 20 et 31 du<br />
décret du 21 septembre 1977).<br />
• Pr<strong>en</strong>dre toutes les dispositions pour limiter la consommation d’eau.<br />
Si elles sont soumises au régime <strong>de</strong> la déclaration :<br />
• Respecter les prescriptions <strong>de</strong>s arrêtés types réglem<strong>en</strong>tant leurs installations.<br />
• Equiper l’ouvrage, <strong>en</strong> cas <strong>de</strong> raccor<strong>de</strong>m<strong>en</strong>t, sur un réseau public ou sur un forage <strong>en</strong> nappe, d’un dispositif<br />
évitant <strong>en</strong> toute circonstance le retour d’eau pouvant être polluée.<br />
• Utiliser <strong>de</strong>s circuits <strong>de</strong> refroidissem<strong>en</strong>t ouverts uniquem<strong>en</strong>t pour un débit < à 10 m 3 /j.<br />
Si elles sont soumises au régime <strong>de</strong> l’autorisation :<br />
• Respecter les prescriptions <strong>de</strong> leur arrêté préfectoral.<br />
• Respecter les niveaux <strong>de</strong> limitations <strong>de</strong>s prélèvem<strong>en</strong>ts dans les eaux souterraines et superficielles<br />
(quantités maximales instantanées et journalières) fixés par l’arrêté d’autorisation (article 14 <strong>de</strong> l’arrêté<br />
du 02/02/98).<br />
• Indiquer dans l’étu<strong>de</strong> d’impact les niveaux et conditions <strong>de</strong> prélèvem<strong>en</strong>t d’eau, les effets <strong>de</strong> l’installation<br />
sur la ressource <strong>en</strong> eau et les mesures prises pour limiter ou comp<strong>en</strong>ser les inconvéni<strong>en</strong>ts <strong>de</strong>s prélèvem<strong>en</strong>ts<br />
(Décret du 21/09/77, articles 3 et 4).<br />
• Munir leurs installations <strong>de</strong> prélèvem<strong>en</strong>ts d’eau d’un dispositif <strong>de</strong> mesure totaliseur. Ce dispositif est<br />
relevé journellem<strong>en</strong>t si le débit prélevé est susceptible <strong>de</strong> dépasser 100 m 3 /j, hebdomadairem<strong>en</strong>t si ce<br />
débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre (arrêté du 02/02/98, art. 15).<br />
• Supprimer les système <strong>de</strong> réfrigération <strong>en</strong> circuit ouvert, sauf autorisation explicite par l’arrêté préfectoral<br />
(Article 14 <strong>de</strong> l’arrêté du 2 février 1998).<br />
• Respecter les dispositions décrites dans l’arrêté d’autorisation pour la réalisation et l’<strong>en</strong>treti<strong>en</strong> <strong>de</strong>s<br />
ouvrages <strong>de</strong> prélèvem<strong>en</strong>t (Article 16 <strong>de</strong> l’arrêté du 2 février 1998).<br />
• Porter à la connaissance du Préfet la réalisation <strong>de</strong> tout nouveau forage ou la mise hors service d’un<br />
forage avec tous les élém<strong>en</strong>ts d’appréciation <strong>de</strong> l’impact hydrogéologique (Article 17 <strong>de</strong> l’arrêté du 2<br />
février 1998).<br />
Si elles sont considérées comme « gros consommateurs d’eau » :<br />
La définition actuelle est la suivante :<br />
Entreprise prélevant soit plus <strong>de</strong> 80 m 3 /h dans les nappes d’eaux souterraines, soit plus <strong>de</strong> 1000 m 3 /h dans<br />
un cours d’eau, ou un débit supérieur à 5 % du QMNA 5 (débit moy<strong>en</strong> sec m<strong>en</strong>suel <strong>de</strong> retour 5 ans).<br />
Dans les années à v<strong>en</strong>ir, ces seuils sont susceptibles <strong>de</strong> changer. Les ICPE consommant plus <strong>de</strong> 100 000 m 3 /an<br />
sur le réseau public d’eau potable <strong>de</strong>vrai<strong>en</strong>t être concernées dès 2009.<br />
• Réaliser un diagnostic <strong>de</strong> ses prélèvem<strong>en</strong>ts et rejets.<br />
• Réaliser une étu<strong>de</strong> technico-économique relative à la mise <strong>en</strong> place d’actions d’économie d’eau, <strong>de</strong><br />
limitation (voire <strong>de</strong> suppression) <strong>de</strong>s rejets. Cette étu<strong>de</strong> sera mise à jour annuellem<strong>en</strong>t et transmise au<br />
Préfet.<br />
Durant la pério<strong>de</strong> d’application d’un arrêté préfectoral sécheresse :<br />
• Transmettre hebdomadairem<strong>en</strong>t au Préfet un état quotidi<strong>en</strong> <strong>de</strong> son niveau d’activité, <strong>de</strong> ses consommations<br />
d’eau et <strong>de</strong> ses rejets aqueux dans le milieu naturel pour la semaine écoulée, une prévision journalière<br />
<strong>de</strong> son niveau d’activité, <strong>de</strong> ses consommations d’eau et <strong>de</strong> ses rejets aqueux dans le milieu naturel<br />
pour la semaine à v<strong>en</strong>ir, un récapitulatif <strong>de</strong>s mesures <strong>de</strong> limitation <strong>de</strong> ses consommations d’eau et rejets<br />
aqueux dans le milieu naturel.<br />
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