en entreprise - Agence de l'eau Loire-Bretagne

La consommation et les prélèvements Les exigences réglementaires
Il comprend notamment :
1 - L’inspection des installations,
2 - Le contrôle des mesures de sécurité sanitaire mises en œuvre,
3 - La réalisation d’un programme d’analyses de la qualité de l’eau.
Le contenu du programme d’analyses, ses modalités d’adaptation et les fréquences de prélèvements sont
précisées, selon les caractéristiques des installations, par l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme
de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire
ne provenant pas d’une distribution publique.
Les lieux de prélèvement sont déterminés dans l’arrêté préfectoral.
Avant que le titulaire de l’autorisation ne mette en service ses installations, le Préfet effectue, aux frais du
titulaire de l’autorisation et dans le délai de deux mois après avoir été saisi, des analyses de vérification de
la qualité de l’eau produite (Article R1321-10).
• Prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau, et en informer les
consommateurs en cas de risque sanitaire.
• N’employer que des produits et procédés de traitement de l’eau, de nettoyage et de désinfection des
installations qui ne sont pas susceptibles d’altérer la qualité de l’eau distribuée.
• Se soumettre aux règles de restriction ou d’interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer l’information
et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire.
• Prendre toute mesure pour faire cesser les risques graves pour la santé publique constatés et notamment
rendre l’installation conforme aux règles d’hygiène dans le délai qui lui est imparti.
• Prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l’eau
lorsque les limites de qualité ne sont pas respectées et en informer le Maire et le Préfet (article R1321-27
du code de la santé publique).
• Distinguer aux moyens de signes particuliers les parties de réseau de distribution d’eau réservées à un
autre usage que la consommation humaine (Article R1321-55 du code de la santé publique).
• Réaliser l’entretien et la vérification des réservoirs et des bâches de stockage équipant les réseaux intérieurs
au moins une fois par an. (Article R1321-60 du code de la santé publique).
Le contrôle sanitaire ne s’applique pas aux eaux destinées
à la consommation humaine provenant d’une source
individuelle fournissant moins de 10 mètres cubes par
jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante
personnes, sauf si ces eaux sont fournies dans le cadre d’une
activité commerciale (campings, hôtels).
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