en entreprise - Agence de l'eau Loire-Bretagne

La consommation et les prélèvements Les exigences réglementaires
En cas de captage des eaux souterraines :
• Vérifier que le foreur a déclaré préalablement l’ouvrage
(s’il fait plus de 10 m de profondeur) au service des Mines
(article 131 du code minier).
• Prendre des mesures de protection destinées à prévenir
toute pollution de la nappe (notamment par un aménagement
approprié vis-à-vis des installations de stockage ou
d’utilisation de substances dangereuses).
• Prendre toutes les dispositions lors de la réalisation de
forages en nappe, pour éviter de mettre en communication
des nappes d’eau distinctes. Le forage devra respecter
les exigences de l’arrêté préfectoral relatif au forage
notamment en terme de prescriptions techniques et de
critères d’implantation (arrêté préfectoral du 31 juillet
2003).
• Equiper l’ouvrage d’un dispositif de disconnexion.
• Equiper l’ouvrage d’un dispositif de comptage totaliseur.
• Porter sur un registre tenu à disposition du service chargé
de la police de l’eau, les indications relevées sur le
dispositif de comptage totaliseur et les conserver pendant
3 ans.
• Prendre les mesures appropriées (l’obturation ou le
comblement) en cas de cessation d’utilisation d’un forage,
afin d’éviter la pollution des nappes d’eau souterraines.
• Porter à la connaissance du Préfet la réalisation de tout
nouveau forage ou la mise hors service d’un forage.
Tout prélèvement, puits ou forage
effectué à des fins d’usage domestique
(< 1000 m 3 /an - Art. R.214-5 du
code de l’environnement) doit être
déclaré en mairie (articles R2224-22 à
R2224-22-6 code général des collectivités
territoriales).
Une plaquette sur le forage
en Bretagne (prescriptions
techniques, réglementation,
abandon d’ouvrage,…) a été
réalisé par la DIREN. Elle est
disponible gratuitement sur
le site Internet de la DIREN
Bretagne.
En cas d’utilisation d’eau de pluie :
Respecter les prescriptions de l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur
usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.
Usages
• L’eau de pluie peut être utilisée pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment.
• A l’intérieur d’un bâtiment, l’eau de pluie collectée à l’aval de toitures inaccessibles, autres qu’en amianteciment
ou en plomb, peut être utilisée uniquement pour l’évacuation des excrétas et le lavage des sols.
• L’utilisation d’eau de pluie est autorisée, à titre expérimental, pour le lavage du linge, sous réserve de mise
en œuvre de dispositifs de traitement de l’eau adaptés.
• L’utilisation d’eau de pluie est interdite à l’intérieur des établissements de santé et des établissements,
sociaux et médicaux-sociaux, d’hébergement de personnes âgées des cabinets médicaux, des crèches, des
écoles maternelles et élémentaires.
• Les usages professionnels et industriels de l’eau de pluie sont autorisés, à l’exception de ceux qui requièrent
l’emploi d’eau destinée à la consommation humaine telle que définie à l’article R. 1321-1 du code de la
santé publique (eaux utilisées dans les entreprises alimentaires pour la fabrication, la transformation, la
conservation ou la commercialisation de produits ou de substances, destinés à la consommation humaine,
qui peuvent affecter la salubrité de la denrée alimentaire finale).
Conditions d’installation, d’entretien et de surveillance des équipements
Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution
d’eau destinée à la consommation humaine est interdit.
L’appoint en eau est assuré par un système de disconnexion par surverse totale.
Si la canalisation de trop-plein est raccordée au réseau d’eaux usées, elle est munie d’un clapet antiretour.
A proximité immédiate de chaque point de soutirage d’une eau impropre à la consommation humaine est
implantée une plaque de signalisation qui comporte la mention « eau non potable » et un pictogramme
explicite.
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