en entreprise - Agence de l'eau Loire-Bretagne

La consommation et les prélèvements
La ressource est limitée
A titre d’exemple, l’étude départementale sur l’alimentation
en eau potable réalisée en 2005 par le Conseil Général du
Finistère fait ressortir plusieurs points :
• La situation est critique en période estivale sur le secteur
du Sud Finistère et à un niveau moindre sur le secteur
Haut Léon Trégor.
• Il n’y a pas de coupure d’eau dans les réseaux de
distribution d’eau car les distributeurs d’eau ne
respectent pas le débit réservé issu de la loi pêche
de 1984 (modifié par la loi sur l’eau du 30/12/06) : ils
prélèvent alors qu’il n’y a plus assez d’eau pour la
nature dans les rivières.
• La consommation d’eau devrait augmenter de 15 %
d’ici 2015 au niveau des collectivités littorales du sud
Bretagne.
Pour permettre un développement des diverses
activités économiques (industries, entreprises liées au
tourisme,…), il faut que chacun améliore son efficacité
en terme de consommation d’eau.
A savoir
Est assimilé à un usage domestique de
l’eau, tout prélèvement inférieur ou égal à
1000 m 3 /an.
Tout prélèvement, puits ou forage effectué
à des fins d’usage domestique doit être
déclaré en mairie.
Les exigences réglementaires
Les entreprises ne doivent pas...
• Effectuer des prélèvements d’eau dans le milieu naturel sans autorisation ou déclaration préalable.
• Prélever l’eau du réseau incendie (autorisé uniquement en cas de sinistre, d’exercice de secours, et/ou
d’opérations d’entretien ou de maintien hors gel de ce réseau).
• Gêner le libre écoulement des eaux par leurs ouvrages de prélèvement.
Toutes les entreprises doivent...
• Prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter leur consommation d’eau.
• Mettre en place des moyens appropriés de mesure et d’évaluation des prélèvements qu’elles effectuent
dans les eaux superficielles ou souterraines.
• En cas de sécheresse, respecter les prescriptions des arrêtés préfectoraux « sécheresse ».
• S’acquitter de la redevance « prélèvement » due à l’agence de l’eau en cas de prélèvement en rivière ou
en nappe.
• Respecter les prescriptions de l’arrêté du 30 novembre 2005 relatif aux installations fixes destinées au
chauffage et à l’alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d’habitation, des locaux de travail ou
des locaux recevant du public. Ceci afin de limiter les risques de développement des légionelles au niveau
des points de puisage à risque (points susceptibles d’engendrer l’exposition d’une ou plusieurs personnes
à un aérosol d’eau : douches, système de nettoyage,…).
En cas de raccordement au réseau d’eau de ville :
• Equiper l’ouvrage d’un dispositif de disconnexion (Règlement Sanitaire Départemental).
En cas d’ouvrages de prélèvement construits dans le lit d’un cours d’eau :
• Maintenir un débit minimal d’eau garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces peuplant les eaux (article L. 432-5 du code de l’environnement).
• Mettre en place des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs (article L. 432-6 du code
de l’environnement).
Fiche n°1 : Libre circulation des poissons (page 27)
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