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Les aides financières 5 / Réduction de la valeur locative pour les installations destinées à la lutte contre la pollution de l’eau Bénéficiaires : Cette mesure concerne les installations (constructions ou matériels) bénéficiant de l’amortissement exceptionnel. Modalités : La réduction de plein droit de la valeur locative est de 50 % à partir du 1 er janvier 1991, pour les installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux. Elle concerne à la fois la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe professionnelle. Son calcul se fait à partir de la valeur locative brute, avant application de toute autre réduction. Les collectivités territoriales (et leurs regroupements) peuvent, chacune pour la part qui leur revient, porter cette réduction de 50 % à 100 % pour les installations antipollution achevées depuis le 1 er janvier 1992. La délibération doit être prise avant le 1 er juillet pour être applicable l’année suivante. Lorsqu’une délibération a été prise, les redevables de la taxe professionnelle doivent déclarer chaque année, au service des impôts des entreprises, les éléments d’imposition entrant dans le champ d’application de la réduction de 100 %. Pour les installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux acquises ou créées depuis le 1 er janvier 2002 et qui sont éligibles à l’amortissement exceptionnel, la condition relative à la comptabilisation de cet amortissement exceptionnel est supprimée. Article 1518 A du CGI Code général des impôts BOI 6 E-1-02 n°107 du 20 juin 2002 6 / Références réglementaires • Article 39 quinquies E du Code général des impôts • Article 39 A du Code général des impôts • Article 1518 A du Code général des impôts • Article 22 de l’annexe II du Code général des impôts • BOI 6 E-1-02 n° 107 du 20 juin 2002 7 / Contacts • Direction des services fiscaux du département dont dépend votre entreprise, • Service des impôts des entreprises dont dépend votre entreprise. 144
Les contacts et sites internet utiles Contacts utiles Institution européenne • Agence Européenne de l’Environnement (European Environment Agency) Kongens Nytorv 6, DK 1050 COPENHAGE K – Denmark Tél : 45 3336 7100 Site : www.eea.europa.eu Ministères et services déconcentrés de l’Etat • MEEDAT / Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire Grande Arche Tour Pascal A et B 92055 LA DEFENSE Cedex Tel : 01 40 81 21 22 Site : www.developpement-durable.gouv.fr • DRIRE Bretagne / Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement 9 rue du Clos Courtel – CS 34308 35043 RENNES Cedex Tel : 02 99 87 43 21 Email : drire-bretagne@industrie.gouv.fr Site : www.bretagne.drire.gouv.fr • DIREN Bretagne / Direction Régionale de l’Environnement ZAC Atalante Champeaux 2 rue Maurice Fabre 35000 RENNES Tel : 02 23 48 64 00 Email : sedd@bretagne.ecologie.gouv.fr Site : www.bretagne.ecologie.gouv.fr Organismes et établissements publics • Agence de l’eau Siège Loire-Bretagne Avenue de Buffon - B.P. 6339 45063 ORLEANS Cedex 2 Tél : 02 38 51 73 73 Email : webmestre@eau-loire-bretagne.fr Site : www.eau-loire-bretagne.fr Délégation Ouest-Atlantique 1 rue Eugène Varlin, BP 40521 - 44105 NANTES CEDEX 4 Tél : 02 40 73 06 00 Email : ouest-atlantique@eau-loire-bretagne.fr Délégation Armor-Finistère Parc technologique du Zoopôle Espace d’entreprises Keraïa 18 rue du Sabot - Bât B 22440 PLOUFRAGAN Tél : 02 96 33 62 45 Email : armor-finistere@eau-loire-bretagne.fr • ADEME / Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie Délégation régionale Bretagne 33 boulevard Solférino – CS 41217 35012 RENNES Cedex Tel : 02 99 85 87 00 Email : ademe.bretagne@ademe.fr Site : www.ademe.fr • CEMAGREF / Centre national du Machinisme Agricole, du Génie Rural, des Eaux et des Forêts - 9 implantations régionales dont Rennes - CEMAGREF Rennes 17 avenue de Cucillé CS 64427 35044 RENNES Cedex Tel : 02 23 48 21 21 Email : info@cemagref.fr Site : www.cemagref.fr 145
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Editorial Editorial Noël Mathieu D
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