en entreprise - Agence de l'eau Loire-Bretagne

Les aides financières
5 / Réduction de la valeur locative pour les installations destinées
à la lutte contre la pollution de l’eau
Bénéficiaires :
Cette mesure concerne les installations (constructions ou matériels) bénéficiant de l’amortissement exceptionnel.
Modalités :
La réduction de plein droit de la valeur locative est de 50 % à partir du 1 er janvier 1991, pour les installations
destinées à la lutte contre la pollution des eaux.
Elle concerne à la fois la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe professionnelle.
Son calcul se fait à partir de la valeur locative brute, avant application de toute autre réduction.
Les collectivités territoriales (et leurs regroupements) peuvent, chacune pour la part qui leur revient, porter cette
réduction de 50 % à 100 % pour les installations antipollution achevées depuis le 1 er janvier 1992. La délibération doit
être prise avant le 1 er juillet pour être applicable l’année suivante.
Lorsqu’une délibération a été prise, les redevables de la taxe professionnelle doivent déclarer chaque année, au
service des impôts des entreprises, les éléments d’imposition entrant dans le champ d’application de la réduction
de 100 %.
Pour les installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux acquises ou créées depuis le 1 er janvier 2002
et qui sont éligibles à l’amortissement exceptionnel, la condition relative à la comptabilisation de cet amortissement
exceptionnel est supprimée.
Article 1518 A du CGI Code général des impôts
BOI 6 E-1-02 n°107 du 20 juin 2002
6 / Références réglementaires
• Article 39 quinquies E du Code général des impôts
• Article 39 A du Code général des impôts
• Article 1518 A du Code général des impôts
• Article 22 de l’annexe II du Code général des impôts
• BOI 6 E-1-02 n° 107 du 20 juin 2002
7 / Contacts
• Direction des services fiscaux du département dont dépend votre entreprise,
• Service des impôts des entreprises dont dépend votre entreprise.
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