en entreprise - Agence de l'eau Loire-Bretagne

Les aides financières
Les constructions éligibles comprennent :
• les bâtiments proprement dits,
• tous les travaux de maçonnerie ou de fer édifiés dans le sol ou sur le sol (par exemple, les canalisations tubulaires
servant à la conduite des eaux),
• les matériels scellés de telle manière qu’ils ne peuvent être détachés du fonds sans être détériorés ou sans détériorer
l’emplacement où ils étaient fixés,
• les matériels reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l’immeuble.
Modalités :
Les entreprises qui construisent – ou font construire – ces immeubles peuvent pratiquer, dès l’achèvement des
constructions, un amortissement exceptionnel :
• égal à 50 % de leur prix de revient pour les constructions achevées avant le 31 décembre 1990, à condition qu’elles
s’incorporent à des installations de production existant au 31 décembre 1980 ;
• sur 12 mois pour les constructions achevées avant le 1 er janvier 2009, à la condition qu’elles s’incorporent à des
installations de production.
La valeur résiduelle des immeubles est amortissable sur leur durée normale d’utilisation.
Article 39 quinquies E du Code général des impôts.
En application de l’article L 80 B du Livre des Procédures Fiscales, les entreprises peuvent s’assurer auprès de
l’administration fiscale qu’elles remplissent les conditions légales pour bénéficier de l’amortissement exceptionnel
(voir Bulletin Officiel des Impôts 13 L-5-96).
4 / Amortissement dégressif pour les installations destinées à l’épuration
des eaux
Bénéficiaires :
Les installations destinées à l’épuration des eaux acquises ou fabriquées depuis le 1 er janvier 1960 par les entreprises
soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
peuvent faire l’objet d’un amortissement dégressif.
Article 39 A du Code général des impôts.
Article 22 de l’annexe II du Code général des impôts.
Modalités :
L’amortissement dégressif s’applique annuellement, dans la limite des plafonds, à la valeur résiduelle du bien à
amortir.
Les taux d’amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d’amortissement linéaire par un coefficient
fixé à :
- 1,25 lorsque la durée normale d’utilisation est de 3 ou 4 ans ;
- 1,75 lorsque cette durée normale est de 5 ou 6 ans ;
- 2,25 lorsque cette durée normale est supérieure à 6 ans.
Article 39 A du Code général des impôts
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