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Les aides financières ET MESURES FISCALES ACCOMPAGNANT LES PROJETS D’INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES EN MATIÈRE DE GESTION DE L’EAU Aides européennes / FEADER - volet régional Bretagne Dispositif 123 A : Investissements dans les industries agroalimentaires Programmation 2007-2013 Bénéficiaires : • PME (moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 Me, définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission Européenne) • Non PME dont les effectifs sont inférieurs à 750 salariés ou dont le CA est inférieur à 200 Me Sont éligibles : • Les investissements en lien avec la logistique, la traçabilité, l’amélioration des conditions de travail, la protection de l’environnement des entreprises et la qualité dans les stations de stockage/ conditionnement • Les dépenses admissibles à l’aide sont celles liées aux investissements productifs, travaux et acquisitions concernant les bâtiments et les équipements. Elles devront être supérieures à 50 000 e pour les micro entreprises (voir recommandation 2003/361/ CE) et à 100 000 e pour les autres entreprises. Montant de l’aide : • 40 % (maxi) pour les PME • 20 % (maxi) pour les non PME En savoir plus : • Arrêté préfectoral du 07/07/08 • Notice d’information à l’attention des bénéficiaires potentiels du dispositif 123 A du DRDR Bretagne « Investissements dans les industries agroalimentaires » Dépôt des dossiers : Conseil régional de Bretagne (Direction de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des activités maritimes – DAGRAM) Tel : 02 99 27 96 45 Aides de l’agence de l’eau Loire-Bretagne (programme 2007-2012) Bénéficiaires : Entreprises, établissements consulaires, syndicats professionnels, associations professionnelles et maîtres d’ouvrages publics pour des ateliers spécifiques à caractère industriel. Projets accompagnés (de plus de 20 000 e H.T.) (sauf études et auto surveillance) 138
Les aides financières 1 / Etudes de définition et d’aide à la décision Nature de l’action Grandes entreprises Taux de subvention PME / PMI* Observations Etudes de diagnostic, de faisabilité, d’impact (volet eau) Etudes d’ingénierie (dimensionnement de projet) Caractérisation d’un site pollué, étude des solutions de traitement 50 % 50 % Pour les études amont 20 à 30 % 30 à 40 % 50 % 50 % Etudes déchets 50 % 50 % * telles que définies par le règlement européen (2003/361/CE) du 06/05/2003 Déchets dangereux pour l’eau 2 / Travaux et équipements de résorption des pollutions existantes Nature de l’action Prétraitement des déchets dangereux pour l’eau Prévention des pollutions accidentelles Grandes entreprises Taux de subvention PME / PMI* 20 % 30 % 20 % 30 % Traitement des sites et sols pollués 20 % 30 % Economies d’eau 30 % 40 % Dispositifs d’épuration Réseaux spécifiques de transfert d’effluents industriels sur station d’épuration de collectivité 20 % à 30 % 30 % à 40 % Aménagements internes et aménagements des stations d’épuration Traitement des boues Equipements d’autosurveillance 30 % 40 % Observations Les travaux concernant certaines substances ne sont pas éligibles, notamment les produits explosifs, inflammables ou radioactifs… Selon conditions particulières. Se renseigner auprès de l’agence Plafonnement du montant des travaux retenu en fonction de l’intérêt milieu du projet Selon l’impact sur le milieu et dans la limite de coûts de référence établis par l’agence de l’eau * telles que définies par le règlement européen (2003/361/CE) du 06/05/2003 139
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Editorial Editorial Noël Mathieu D
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