en entreprise - Agence de l'eau Loire-Bretagne

A quel régime administratif êtes vous soumis ?
Loi sur l’eau : la procédure d’autorisation
(Art. R 214-6 et suivants du code de l’environnement)
Le demandeur adresse auprès de la MISE (Mission
Interservices de l’Eau) du département un dossier de
demande d’autorisation.
Le contenu de ce dossier est détaillé à l’Article R 214-6 du
code de l’environnement. Il doit notamment comporter un
document indiquant les incidences directes et indirectes,
temporaires et permanentes, du projet sur la ressource
en eau, le milieu aquatique, l’écoulement, le niveau et
la qualité des eaux, y compris de ruissellement […], et
précisant les mesures compensatoires ou correctives
envisagées.
Lorsqu’une étude d’impact ou une notice d’impact est
exigée, elle est jointe à ce document, qu’elle remplace si
elle contient les informations demandées.
Loi sur l’Eau : schéma de la procédure d’autorisation (durée minimale 10 mois)
Le pétitionnaire adresse un dossier de demande
d’autorisation en 7 exemplaires au Préfet
Obligation de
régularisation du
dossier
Avis de réception du dossier envoyé
au pétitionnaire
NON
Le préfet juge si le dossier est complet et régulier
Instruction par services de l’Etat (DRIRE, DSV, etc.)
OUI
Communication du dossier pour avis :
- à la CLE si l’opération se situe sur territoire
d’un SAGE,
- à la personne gestionnaire du domaine public,
- aux conseils municipaux des communes
concernées par l’enquête publique,
- au Préfet coordinateur et Préfet maritime si la
CCE le justifie,
- au directeur du parc naval.
Procédure d’enquête publique
Procès verbal du commissaire enquêteur rédigé et
communiqué au pétitionnaire
Eventuel mémoire en réponse du pétitionnaire
dans un délai de 22 jours
Transmission du dossier d’enquête publique au
Préfet accompagné des conclusions motivées du
commissaire enquêteur
Le Préfet fait établir un rapport sur la demande d’autorisation et les résultats de l’enquête
Rapport et propositions présentés pour avis au COnseil Départemental de
l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
– possible audition du pétitionnaire –
Le Préfet, par arrêté motivé, fixe un délai complémentaire qui ne peut être supérieur à 2 mois
Présentation du projet d’arrêté au pétitionnaire qui dispose d’un délai de 15 jours pour faire
connaître ses observations par écrit
Décision du Préfet : Arrêté d’autorisation / Arrêté motivé de refus de la demande
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