en entreprise - Agence de l'eau Loire-Bretagne

Le risque de pollution accidentelle Les exigences réglementaires
Pour les autres ICPE, les prescriptions applicables sont issues du guide pour la rédaction des arrêtés de
prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration et de l’arrêté du 02/02/1998. Elles sont
décrites ci-après :
Les entreprises doivent...
Si elles sont soumises au régime de la déclaration :
• Prendre des dispositions pour qu’il ne puisse pas y avoir, en cas d’accident (rupture de récipient, cuvette,
etc.), de déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
• Déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents
survenus du fait du fonctionnement de cette installation (Art. 38 du décret du 21 septembre 1977).
• Rendre accessible l’installation pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours : elle
est desservie, sur au moins une face, par une voie-engin.
• Installer des sols étanches et incombustibles pour les aires et les locaux de stockage ou de manipulation
des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol.
• Equiper ces aires et locaux de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues
accidentellement (à l’aide d’un seuil surélevé ou de tout dispositif équivalent isolant ces zones).
• Récupérer et recycler les matières recueillies, ou en cas d’impossibilité, les traiter comme des eaux
résiduaires ou des déchets.
• Tenir à disposition de l’inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours
un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts (régulièrement mis à jour, notamment après chaque
modification notable).
Consignes d’exploitation
Etablir des consignes d’exploitation écrites pour les opérations comportant des manipulations dangereuses
et pour la conduite des installations. Ces consignes prévoient notamment :
• les modes opératoires,
• la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions,
• les instructions de maintenance et de nettoyage,
• le maintien dans l’atelier de fabrication de matières dangereuses ou combustibles, des seules quantités
nécessaires au fonctionnement de l’installation,
• les conditions de conservation et de stockage des produits.
Règles de stockage des produits liquides potentiellement polluants
Caractéristiques des rétentions :
- Etanches et résistantes à l’action physique et chimique des fluides.
- Leur dispositif d’obturation est maintenu fermé (vidanger après chaque pluie).
- En cas d’accident, les produits sont récupérés ou éliminés comme déchets.
- Les produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention (cf. tableau).
- Stockage sous le niveau du sol de liquides inflammables, toxiques, corrosifs, ou dangereux
pour l’environnement : uniquement en fosse maçonnée (ou assimilés).
- Les stockages enterrés sont équipés de limiteurs de remplissage.
- Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau.
Dimensionnement des rétentions :
1/ Pour les récipients de capacité unitaire > à 250 L
Leur volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
2/ Pour les récipients de capacité unitaire < ou = à 250 L
Leur volume est au moins égal à :
- au minimum 800 L (ou la capacité totale de stockage si elle < 800 L),
- 20 % de la capacité totale des fûts,
- 50 % de la capacité totale des fûts pour les liquides inflammables (excepté les lubrifiants).
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