en entreprise - Agence de l'eau Loire-Bretagne

A quel régime administratif êtes vous soumis ?
Etes-vous soumis au régime « loi sur l’eau » ?
La loi sur l’eau soumet à autorisation ou déclaration,
suivant les seuils fixés dans la nomenclature eau (Décret
n°93-783), les installations, ouvrages, travaux et activités
(IOTA) réalisés à des fins non domestiques par toute
personne physique ou morale, publique ou privée.
Si une personne réalise plusieurs opérations sur un même
site, une seule demande d’autorisation ou de déclaration
peut être présentée pour l’ensemble des installations.
Il en est obligatoirement ainsi lorsque l’ensemble des
installations dépasse le seuil fixé par la nomenclature,
alors même que pris individuellement, ils sont en dessous
des seuils prévus par la nomenclature.
La demande doit être formulée avant la mise en service
de l’installation, de l’ouvrage, de l’activité concernée ou
de la réalisation des travaux.
Est assimilé à un usage domestique de l’eau, tout
rejet d’eaux usées domestiques dont la charge
brute de pollution organique est inférieure ou
égale à 1,2 kg de DBO5 (demande biochimique en
oxygène) ainsi que tout prélèvement au milieu
naturel inférieur ou égal à 1000 m3/an (Art. R.214-5
du Code de l’environnement).
Les ICPE sont explicitement exclues de cette
nomenclature.
Elles relèvent uniquement des régimes d’autorisation
et de déclaration ICPE. Circulaire DPPR/SEI du 8
février 1995
Loi sur l’eau : la procédure de déclaration
(Art. R 214-32 et suivants du code de l’environnement)
Le dossier de déclaration doit être déposé en trois
exemplaires (ou transmis par voie postale) auprès de
la préfecture du département où a lieu l’implantation
de l’ouvrage, la réalisation des travaux ou l’exercice de
l’activité.
Le contenu de ce dossier est détaillé à l’Article R 214-32
du code de l’environnement. Ce dossier doit notamment
comporter un document indiquant les incidences directes
et indirectes, temporaires et permanentes, du projet sur
la ressource en eau, le milieu aquatique, l’écoulement, le
niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement
[…], et précisant les mesures compensatoires ou
correctives envisagées.
Dans les 15 jours suivants la réception de la déclaration,
il est adressé au déclarant :
• lorsque la déclaration est complète, un récépissé de
déclaration indiquant soit la date à laquelle l’opération
pourra être entreprise, soit l’absence même d’opposition
qui permet d’entreprendre sans délai les opérations
envisagées. Le récépissé est assorti, le cas échéant,
d’une copie des prescriptions générales applicables à
l’opération,
• lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de
réception indiquant les pièces ou informations manquantes.
Le dossier fera l’objet d’une opposition tacite
si les pièces manquantes ne sont pas fournies par le
déclarant dans un délai de 3 mois.
Le Préfet dispose d’un délai de 2 mois à compter de
la réception d’une demande complète pour s’opposer
à une opération.
En effet, contrairement au régime des ICPE, le Préfet peut
s’opposer à une opération soumise à déclaration lorsque
celle-ci :
• s’avère être incompatible avec les dispositions d’un
SDAGE ou d’un SAGE,
• porte atteinte à la ressource en eau ou au milieu
aquatique sans qu’il soit possible d’y remédier.
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