en entreprise - Agence de l'eau Loire-Bretagne

Les exigences réglementaires La gestion des eaux pluviales
Eaux pluviales des installations
soumises à la loi sur l’eau
2.1.5.0. Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Les entreprises doivent...
Si elles sont soumises au régime de la déclaration :
Respecter l’arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques (il n’existe pas d’arrêté de prescriptions
générales pour les déclarations sous cette rubrique ; en général, le Préfet prend donc un arrêté préfectoral
spécifique).
Cet arrêté impose la mise en œuvre d’une rétention afin de maîtriser le rejet de l’ensemble des eaux de ruissellement.
Il précise également les prescriptions spécifiques pour cette rétention (volume, débit de fuite en l/s).
Si elles sont soumises au régime de l’autorisation :
• Respecter les prescriptions fixées par le Préfet
☺Dimensionnement du bassin d’orage
- Prendre en compte une hauteur de pluie suffisante (10 mm), qui tiendra compte des
conditions météorologiques particulières au site.
- L’étude d’impact s’attachera à caractériser la notion de premiers flots des eaux pluviales
(eaux lessivant les aires imperméables et entraînant une charge polluante concentrée au
début de l’épisode pluvieux). Ces eaux seront dirigées vers le bassin de confinement.
- Afin de ne pas surcharger le bassin de confinement, il conviendra de ne pas lui apporter
les eaux pluviales non-polluées, notamment celles faisant suite aux premiers flots.
Eaux pluviales des ICPE
Les entreprises doivent...
Si elles sont soumises au régime de la déclaration :
• Prévoir des réseaux séparatifs de collecte des eaux pluviales et des eaux usées.
Si elles sont soumises au régime de l’autorisation :
• Prévoir dans l’étude d’impact les effets des rejets d’eau pluviale sur l’environnement.
• Prévoir des réseaux séparatifs de collecte des eaux pluviales et des eaux usées.
• Aménager un réseau de collecte des eaux pluviales raccordé à un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement
capable(s) de recueillir le premier flot des eaux pluviales (lorsque le ruissellement des eaux pluviales est
susceptible de présenter un risque particulier d’entraînement de pollution par lessivage ou si le milieu
naturel est particulièrement sensible).
• Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu’après contrôle de leur qualité
et si besoin traitement approprié. Leur rejet est étalé dans le temps en tant que de besoin en vue de
respecter les valeurs limites en concentration.
• Respecter en cas de rejets d’eaux pluviales canalisés, des prescriptions identiques à celles applicables aux
rejets au milieu naturel (notamment les valeurs limites) (Art. 43). Toutefois, l’arrêté d’autorisation peut
ne fixer des valeurs limites que pour certaines des caractéristiques prévues.
Remarque : en cas de risque de pollution, l’administration peut demander la mise en place de séparateurs
d’hydrocarbures avec débourbeur incorporé.
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