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A quel régime administratif êtes vous soumis ? ICPE : Schéma de la procédure d’autorisation Article R 512-11 à 27 du code de l’environnement. (durée minimale 10 mois) Dossier déposé par le demandeur : (7 exemplaires) Demande d’autorisation indiquant notamment la nature et le volume des activités envisagées, les procédés de fabrication, les matières utilisées et les capacités techniques et financières de l’exploitant Plans Etude d’impact Etude de dangers PREFET Désignation du commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif Avis des conseils municipaux Ouverture de l’enquête publique : • durée minimale 1 mois • publicité : affichage en mairie et dans le voisinage de l’installation, information dans 2 journaux ; le public peut consulter le dossier, émettre un avis sur le registre d’enquête et rencontrer le commissaire enquêteur Consultation des services • police des eaux • DDE • DDAF • DDASS • SDIS • DIREN • etc... Avis dans les 45 jours Avis éventuel du CHSCT (*) • Après enquête, le commissaire enquêteur communique les observations au demandeur. • Le demandeur établit un mémoire en réponse (communicable au public). • Le commissaire enquêteur adresse au Préfet le dossier et ses conclusions motivées Rapport de l’inspecteur des installations classées, propositions de prescriptions Commission Départementale compétente en matière d’Environnement de Risques Sanitaires et Technologiques ou commission départementale des carrières (le demandeur peut se faire entendre) Le projet d’arrêté est porté à la connaissance du demandeur arrêté préfectoral (*) CHSCT : comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’établissement 10
A quel régime administratif êtes vous soumis ? Etes-vous soumis au régime « loi sur l’eau » ? La loi sur l’eau soumet à autorisation ou déclaration, suivant les seuils fixés dans la nomenclature eau (Décret n°93-783), les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée. Si une personne réalise plusieurs opérations sur un même site, une seule demande d’autorisation ou de déclaration peut être présentée pour l’ensemble des installations. Il en est obligatoirement ainsi lorsque l’ensemble des installations dépasse le seuil fixé par la nomenclature, alors même que pris individuellement, ils sont en dessous des seuils prévus par la nomenclature. La demande doit être formulée avant la mise en service de l’installation, de l’ouvrage, de l’activité concernée ou de la réalisation des travaux. Est assimilé à un usage domestique de l’eau, tout rejet d’eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5 (demande biochimique en oxygène) ainsi que tout prélèvement au milieu naturel inférieur ou égal à 1000 m3/an (Art. R.214-5 du Code de l’environnement). Les ICPE sont explicitement exclues de cette nomenclature. Elles relèvent uniquement des régimes d’autorisation et de déclaration ICPE. Circulaire DPPR/SEI du 8 février 1995 Loi sur l’eau : la procédure de déclaration (Art. R 214-32 et suivants du code de l’environnement) Le dossier de déclaration doit être déposé en trois exemplaires (ou transmis par voie postale) auprès de la préfecture du département où a lieu l’implantation de l’ouvrage, la réalisation des travaux ou l’exercice de l’activité. Le contenu de ce dossier est détaillé à l’Article R 214-32 du code de l’environnement. Ce dossier doit notamment comporter un document indiquant les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes, du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l’écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement […], et précisant les mesures compensatoires ou correctives envisagées. Dans les 15 jours suivants la réception de la déclaration, il est adressé au déclarant : • lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration indiquant soit la date à laquelle l’opération pourra être entreprise, soit l’absence même d’opposition qui permet d’entreprendre sans délai les opérations envisagées. Le récépissé est assorti, le cas échéant, d’une copie des prescriptions générales applicables à l’opération, • lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception indiquant les pièces ou informations manquantes. Le dossier fera l’objet d’une opposition tacite si les pièces manquantes ne sont pas fournies par le déclarant dans un délai de 3 mois. Le Préfet dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception d’une demande complète pour s’opposer à une opération. En effet, contrairement au régime des ICPE, le Préfet peut s’opposer à une opération soumise à déclaration lorsque celle-ci : • s’avère être incompatible avec les dispositions d’un SDAGE ou d’un SAGE, • porte atteinte à la ressource en eau ou au milieu aquatique sans qu’il soit possible d’y remédier. 11
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