N° 335 - Mai 2002Développement durable - Prodimarques

plusieurs traités et instruments juridiques.
L’article 2 du traité de Rome, dans sa version
revue à Maastricht, explique que la Communauté
a pour mission de promouvoir « un développement
harmonieux, équilibré et durable des activités
économiques, un niveau d’emploi et de protection
sociale élevé, l’égalité entre les hommes et
les femmes, une croissance durable et non inflationniste,
un haut degré de compétitivité et de
convergence des performances économiques, un
niveau élevé de protection et d’amélioration de la
qualité de l’environnement, le relèvement du
niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique
et sociale et la solidarité entre les États
membre ». On retrouve la notion dans le chapitre
XX du traité, consacré à la coopération au développement
: « La politique de la Communauté
dans le domaine de la coopération au développement…
favorise le développement économique
et social durable des pays en développement et
plus particulièrement les plus défavorisés d’entre
eux 4 ». Enfin, le traité d’Amsterdam place le
concept de développement durable parmi les
objectifs fondamentaux de l’Union : « Les exigences
de la protection de l’environnement doivent
être intégrées dans la définition et la mise en
œuvre des politiques et actions de la
Communauté visées à l’article 3, en particulier
afin de promouvoir le développement durable 5 .»
L’Hexagone n’est pas en reste. Depuis 1994 existe
en France une Commission française du développement
durable 6 , organisme indépendant,
consultatif, chargé de proposer aux pouvoirs
publics les orientations d’une politique de développement
durable. L’objectif de développement
durable a en outre été inscrit dans le code rural 7 .
Depuis plusieurs années, des contrats de plan
État-régions (CEPR) constituent un instrument
approprié pour l’intégration des préoccupations
environnementales dans les stratégies des entreprises.
Une circulaire du 11 mai 1999 8 relative aux
CEPR propose aux préfets une méthode fondée
sur des critères scientifiques et quantifiables destinés
à évaluer la pertinence des projets au regard
du développement durable et, en particulier, au
vu de leurs effets sur l’emploi et l’environnement
et de leurs conséquences sociales. Depuis mai
2002, le développement durable figure officiellement
dans l’intitulé du portefeuille gouvernemental
naguère consacré au seul environnement. Au
ministre de l’Ecologie et du Développement
durable est rattaché un secrétaire d’État spécialement
chargé de la question 9 .
Le rôle de la société civile
Les États et les organisations internationales ne
sont pas les seuls acteurs du développement
durable. La société civile et au premier chef les
entreprises sont tout autant concernées. La
Chambre de commerce internationale a rédigé,
dès 1991, une Charte du développement durable 10 et
s’est fixé un programme d’action qui inclut :
- la promotion de politiques environnementales
compatibles avec le maintien d’un système commercial
multilatéral et ouvert ;
- le lancement d’une campagne mondiale pour stimuler
l’adhésion des PME du monde entier à la
charte ;
- le renforcement de l’action de la CCI en faveur
de l’auto-réglementation professionnelle ;
- la promotion d’accords de coopération technique
dans le domaine de l’environnement entre
les entreprises des pays industriels et des pays en
développement ;
- l’engagement du secteur privé en faveur du
développement durable.
Les organismes de certification et de normalisation
ne sont pas en reste. L’organisation internationale
de normalisation (ISO) a élaboré, en 1996,
des normes de gestion environnementale,
appelées ISO 14 000. L’Association française de
normalisation (Afnor) avait établi, dès 1991, un
programme de normalisation consacré à l’environnement
11 . À l’échelon européen, il existe un
texte spécifique, le règlement n° 761-2001 du 19
mars 2001, qui permet la participation volontaire
des entreprises du secteur industriel à un système
communautaire de management environnemental
et d’audit (SMEA 12 ). Il a la particularité, s’agissant
d’un texte d’application impérative, de ne prévoir,
pour les entreprises et les organismes concernés,
qu’une adhésion volontaire au SMEA.
Le développement durable,
source de différends
Bien que le développement durable soit une
préoccupation de tous, les actions mises en œuvre
donnent lieu à des litiges. Les questions environnementales
se heurtent à la recherche de liberté
mondiale des échanges vers laquelle tend l’OMC.
Nombre de décisions des panels de l’organisation
mondiale le montrent. Quand la loi américaine
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