Climatisation - Point.P
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Le décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992<br />
(www.legifrance.gouv.fr)<br />
RAPPEL<br />
pas<br />
la récupération des<br />
fluides résiduels et ne faisant pas<br />
l’objet d’un dispositif de reprise.”<br />
L’article 3 bis précise des obligations qui<br />
concernent vos clients, sous votre responsabilité<br />
d’installateur : “Les détenteurs<br />
d’équipements de réfrigération ou<br />
de climatisation… sont tenus de s’assurer<br />
du bon entretien de leurs équipements.<br />
Ils doivent faire procéder par une<br />
entreprise remplissant les conditions prévues<br />
par le présent décret, au moins une<br />
fois par an… à un contrôle d’étanchéité<br />
des éléments assurant le confinement<br />
des fluides frigorigènes…”<br />
Le décret, dans l’article 8, précise : “Sont<br />
punis de l’amende prévue pour les contraventions<br />
de la 5 e classe : 2° … le fait de<br />
ne pas procéder à la récupération des<br />
fluides frigorigènes contenus dans les<br />
équipements… 3° Le fait de ne pas faire<br />
contrôler l’étanchéité des équipements…<br />
4° …le fait de ne pas procéder à la destruction<br />
intégrale des fluides frigorigènes<br />
collectés…”<br />
L’arrêté du 12 janvier 2000 complète le<br />
décret de 1998 et précise notamment les<br />
caractéristiques de sensibilité des détecteurs<br />
de fuites et des contrôleurs d’ambiance,<br />
les délais d’intervention ainsi que<br />
les renseignements à faire figurer sur la<br />
fiche d’intervention.<br />
CLIMATISATION :<br />
PETIT LEXIQUE<br />
Btu/h (British Thermal Unit per Hour)<br />
C’est l’unité de rendement calorifique en<br />
chauffage.<br />
• 1 Btu égale la chaleur d’une bougie.<br />
• Cette chaleur cumulée sur une heure<br />
vaut 1 Btu/h.<br />
1 W/h = 3600 joules<br />
1 Btu = 1055 joules (J)<br />
1 W = 3,413 Btu/h<br />
1 Btu = 0,0002928 kW/h<br />
= 0,2928 W/h<br />
EER ou COP<br />
Rendement énergétique.<br />
C’est l’unité de puissance frigorifique,<br />
pour une consommation en continu, exprimée<br />
en Btu/h. Plus l’EER (ou le COP) est<br />
élevée, plus l’appareil est efficace.<br />
CLIMATISATION :<br />
À VOUS DE JOUER !<br />
Vous êtes qualifié, vous avez le matériel…<br />
à vous le marché de la clim ! Pour la mise<br />
en service et l’entretien, tous les partenaires<br />
fabricants de CEDEO mettent à<br />
votre disposition une liste de stations<br />
agréées. Elles ont été ouvertes pour vous<br />
soutenir et vous apporter l’aide que vous<br />
attendez à tous les niveaux : technique,<br />
réglementaire, administratif, contractuel,<br />
etc. Elles gèrent notamment les<br />
demandes de mise en service, fiches de<br />
contrôle, garanties contractuelles<br />
constructeurs, demandes d’intervention<br />
en garantie ou hors garantie, prédiagnostics,<br />
etc. Pour connaître les stations<br />
agréées de nos partenaires, contactez<br />
votre agence CEDEO habituelle.<br />
LES FRIGORIGÈNES<br />
On distingue trois catégories de<br />
fluides : les CFC, les HCFC et les<br />
HFC.<br />
Les premiers (CFC) sont les plus<br />
anciens, mais aussi les plus polluants.<br />
Ils contiennent du chlore<br />
et détruisent donc la couche<br />
d’ozone.<br />
Les HCFC (R22) contiennent aussi<br />
du chlore mais à un niveau beaucoup<br />
moins dangereux. Leur abandon<br />
progressif a été programmé<br />
(voir ci-avant).<br />
Enfin, les HFC (R407c, R410a…)<br />
ne contiennent pas de chlore.<br />
Leurs effets sur la couche d’ozone<br />
sont nuls. Ils remplacent<br />
peu à peu<br />
les CFC et<br />
HCFC sans la<br />
moindre restriction.<br />
CE QU’IL FAUT<br />
RETENIR…<br />
. L’entreprise doit être inscrite au<br />
registre de sa préfecture<br />
. Les fluides doivent être intégralement<br />
récupérés<br />
. Tout dégazage est interdit<br />
. Les emballages jetables ou ne permettant<br />
pas la récupération sont<br />
interdits<br />
. Les équipements comportent une<br />
plaque signalétique<br />
. Remplir une fiche d’intervention est<br />
obligatoire<br />
. Le contrôle d’étanchéité doit être<br />
effectué une fois l’an<br />
. Concernant le contrôle d’étanchéité,<br />
un marquage amovible est obligatoire<br />
AUJOURD’HUI ET<br />
BIENTÔT…<br />
1 ER JANVIER 2004 : HCFC interdit pour<br />
les équipements neufs<br />
1 ER JANVIER 2010 : HCFC vierges également<br />
interdits<br />
1 ER JANVIER 2015 : tous les HCFC interdits,<br />
y compris les recyclés<br />
Réglementation européenne (textes officiels)<br />
: http://europa.eu.int/eur-lex/fr