Secrétariat de la Convention de Rotterdam Réunion de concertation

Réunion de concertation
entre le Comité Sahélien des Pesticides (CSP)
et les Autorités Nationales Désignées (AND – pesticides)
des Etats membres du CILSS pour la Convention de Rotterdam
25 au 27 janvier 2005
EISMV, Dakar
CILSS – Institut du Sahel
Comité Sahélien des Pesticides

Table des matières
Table des matières............................................................................................................... 1
Introduction .......................................................................................................................... 2
Ouverture ............................................................................................................................. 2
Bureau de la réunion ............................................................................................................ 4
Présentations introductives................................................................................................... 4
Rapports nationaux .............................................................................................................. 5
Groupes de travail ................................................................................................................ 7
Recommandations................................................................................................................ 7
Clôture ................................................................................................................................. 9
Annexes............................................................................................................................. 10
Annexe 1 – Programme de la réunion .......................................................................... 11
Annexe 2 – Participants ............................................................................................... 12
Annexe 3 – Rapport du Comité de pilotage .................................................................. 14
Annexe 4 – Discours d’ouverture du Secrétariat de la Convention de Rotterdam .......... 19
Annexe 5 – Discours d’ouverture du Représentant de la FAO au Sénégal.................... 20
Annexe 6 – Mise en œuvre de la Convention de Rotterdam et activités du Secrétariat . 22
Annexe 7 – Réglementation commune sur l’homologation des pesticides au CILSS..... 25
Annexe 8 – Conventions de Rotterdam et Stockholm : Mise en œuvre et synergies ..... 27
Annexe 9 – Mise en œuvre de la Convention de Rotterdam : rapports nationaux.......... 31
Annexe 10 – Obligations des ANDs sous la Convention de Rotterdam ......................... 48
1

Introduction
La Réunion de concertation entre le Comité Sahélien des Pesticides (CSP) et les Autorités
Nationales Désignées (AND) des Etats membres du CILSS pour la Convention de
Rotterdam, s’est tenue du 25 au 27 janvier 2005, dans les locaux de l’Ecole Inter-Etats des
Sciences et Médecine Vétérinaires de Dakar. Le programme de la réunion est donné en
Annexe 1.
Ont pris part à ces travaux les AND-pesticides du Burkina Faso, de la Gambie, du Mali, de la
Mauritanie, du Niger et du Sénégal, ainsi que le Secrétariat permanent du CSP, les membres
du CSP du Sénégal, le Secrétariat de la Convention de Rotterdam, le Secrétariat de la
Convention de Stockholm, la fonctionnaire responsable pour la protection des cultures du
Bureau régional de la FAO pour l’Afrique, et des observateurs (la liste des participants est
donnée en Annexe 2).
La réunion a déploré l’absence des AND-pesticides du Cap Vert, de la Guinée Bissau et du
Tchad.
Les objectifs spécifiques de la réunion étaient de :
• clarifier le rôle que le CSP pourrait jouer dans la mise en œuvre de la Convention de
Rotterdam,
• définir une collaboration étroite entre les AND-pesticides de la Convention et le CSP,
• clarifier les obligations juridiques du CSP sous la Convention,
• clarifier les obligations juridiques des AND sous la Convention, et
• harmoniser leur exécution, en cas de besoin.
A la fin de la réunion, des recommandations concrètes ont été élaborées pour assurer la
mise en œuvre efficace de la Convention de Rotterdam dans l’ensemble des Etats membres
du CILSS.
La réunion a été préparée par un Comité de pilotage qui s’est réuni en novembre 2004. Ce
Comité a discuté le rôle possible du CSP dans la mise en œuvre de la Convention de
Rotterdam et identifié un certain nombre de questions à soumettre à la réunion entre ANDpesticides
et le CSP. Le rapport du Comité de pilotage a servi de document de base pour les
discussions des groupes de travail de la présente réunion. Il est donné en Annexe 3.
Les travaux de la réunion se sont déroulés en cinq sessions au cours desquelles les thèmes
suivants ont été présentés et discutés :
• l’état de la mise en œuvre de la Convention de Rotterdam,
• la Réglementation commune sur l’homologation des pesticides au CILSS,
• l’état de la mise en œuvre de la Convention de Stockholm, et
• la mise en œuvre de la Convention de Rotterdam au niveau national.
Ouverture
La cérémonie d’ouverture a été placée sous la présidence effective du Représentant de la
FAO au Sénégal, M. Edouard Tapsoba. Le Secrétaire exécutif du Conseil ouest et centre
africain pour la recherche et le développement agricole (CORAF), M. Paco Sérémé, a
également participé à la session d’ouverture. Au cours de cette cérémonie, trois allocutions
ont été prononcées :
• celle du Secrétaire de la Convention de Rotterdam,
• celle du Président du CSP, et
• l’allocation d’ouverture du Représentant de la FAO.
2

Dans son allocation d’ouverture, le Secrétaire de la Convention de Rotterdam, M. William
Murray, a exposé les différentes initiatives de sensibilisation et de formation effectuées par le
Secrétariat. La première session de la Conférence des Parties de la Convention a évalué les
résultats des activités du Secrétariat et a pris la décision de développer une stratégie pour
fournir une assistance technique régionale. Le principe fondamental de cette stratégie est de
se baser sur les infrastructures existantes, comme les organisations et programmes sousrégionaux
appropriés travaillant dans le domaine des produits chimiques.
Le Secrétaire de la Convention a souligné que le Comité Sahélien des Pesticides (CSP) est
un rare exemple d’une collaboration sous-régionale étroite dans ce domaine, et que les
décisions du CSP ont une importance directe pour certaines obligations des Etats sous la
Convention de Rotterdam. Par conséquent, il a exprimé son intérêt d’explorer au cours de
cette réunion comment le CSP pourrait appuyer les Etats à répondre à leurs obligations sous
la Convention.
Finalement, M. Murray a souhaité à tous les participants des discussions productives et voir
à la fin des délibérations des recommandations claires en ce qui concerne l’assistance
technique que le CSP pourrait fournir aux Etats membres du CILSS.
Dans la deuxième allocution, M. François Adébayo Abiola, Président du Comité Sahélien des
Pesticides, a souhaité la bienvenue à tous les participants au sein de son Ecole. Il s’est
particulièrement réjoui de la présence du Secrétaire exécutif du CORAF à la cérémonie
d’ouverture et de l’honneur que lui a fait le Représentant de la FAO au Sénégal qui a bien
voulu présider cette cérémonie d’ouverture.
Le Président du CSP a brièvement rappelé l’histoire du Comité et les acquis importants
obtenus durant les dernières années dans le domaine de la réglementation et l’autorisation
des pesticides dans les Etats membres du CILSS. Il a également souligné la structure sousrégionale
particulière qu’est le CSP et le fait que son approche est actuellement en train
d’être copiée dans plusieurs parties de l’Afrique. Il s’est exprimé très satisfait du choix porté
sur le CSP par le Secrétariat de la Convention de Rotterdam pour l’appui à la mise en œuvre
de cet important instrument juridique international.
En soulignant la disponibilité entière du CSP pour appuyer les AND–pesticides des Etats
membres du CILSS dans leurs obligations sous la Convention, M. Abiola a souhaité à tous
les participants une réunion productive et agréable.
Le Représentant de la FAO au Sénégal, M. Edouard Tapsoba, a tout d’abord souhaité, au
nom du Directeur général de la FAO et à son nom propre, la bienvenue aux membres du
Comité sahélien des pesticides (CSP) et aux Autorités nationales désignées de la
Convention de Rotterdam.
Il a rappelé qu’afin de pouvoir réduire de moitié le nombre des affamés pour l'année 2015, il
va falloir accroître la production alimentaire dans les pays en développement. La plus grande
partie de cet accroissement, quelque 80%, sera obtenu à travers une intensification de la
production agricole sur des terres qui sont déjà en culture. Il est évident que cette
intensification ne pourra pas se faire sans apport d'intrants chimiques comme les pesticides.
Le devoir essentiel serait de réaliser l'accroissement projeté des rendements, et en même
temps maintenir au minimum l'impact négatif sur l'environnement et la santé humaine.
M. Tapsoba a mentionné plusieurs initiatives de la FAO qui assistent les pays à répondre à
ces exigences croissantes comme : le Code international de conduite pour la distribution et
l'utilisation des pesticides et la mise en œuvre, ensemble avec le PNUE, de la Convention de
Rotterdam.
Le Représentant de la FAO a signalé qu’il existe un nombre croissant d'initiatives de ce
genre, dont le but est d'aider les pays à gérer les produits chimiques. Toutefois, leur efficacité
ne sera garantie que par une coopération et une étroite coordination entre les entités
3

concernées, aux niveaux national et régional. Or en réalité dans beaucoup de pays, il existe
très peu de coopération inter ou intra ministérielle. Il ne fait de doute que les pays doivent
nécessairement s'atteler à améliorer leurs capacités pour bénéficier de ces initiatives.
M. Tapsoba s’est réjoui du travail du CSP, qui est la démonstration évidente que les pays ont
la capacité et peuvent travailler ensemble. Un objectif clé des débats qui se dérouleront
pendant les trois jours de la réunion est d'étudier la meilleure manière de coopérer afin de
répondre aux obligations dérivant de la Convention de Rotterdam. Le résultat devrait
permettre de mieux mettre à profit les ressources actuellement consacrées au travail du CSP.
En souhaitant le plein succès aux participants, le Représentant de La FAO a déclaré la
réunion ouverte.
Les discours complets du Secrétaire de la Convention de Rotterdam et du Représentant de
la FAO se trouvent en Annexe 4 et 5, respectivement.
Bureau de la réunion
Les travaux de la réunion ont été dirigés par le Président du CSP, M. François Adébayo
Abiola. La vice-présidence était assurée par M. Gnissa Konaté. Le rapport de la réunion a été
élaboré par MM. Amadou Diarra et Harold van der Valk.
Présentations introductives
Trois présentations introductives ont précédé les débats.
Le Secrétaire de la Convention de Rotterdam a fait le point sur la mise en œuvre de la
Convention. La première Conférence des Parties (COP-1) a eu lieu en septembre 2004 au
cours de laquelle 14 produits chimiques (dont 8 pesticides) ont été ajoutés à l’annexe III de la
Convention. En outre un Comité d’étude des produits chimiques a été nommé. Ce comité
comprend 8 membres africains dont le Sénégal. La recherche d’une assistance technique
régionale ainsi que l’étude sur les mécanismes financiers ont également été adopté pendant
la COP-1.
Le Secrétaire de la Convention a également fait part de ses activités, parmi lesquelles
figurent la mise au point d’une « boîte à outils » pour la mise en œuvre de la Convention et
l’organisation d’un certain nombre de réunions d’appui technique aux niveaux national et
régional (dont celle-ci avec le CILSS).
Dans la deuxième présentation, le Secrétaire permanent du Comité Sahélien des Pesticides
a introduit l’historique et le contenu de la Réglementation commune aux Etats membres du
CILSS sur l’homologation des pesticides. Il a identifié plusieurs opportunités éventuelles de
collaboration entre les AND-pesticides et le CSP d’une part, et entre le CSP et la Convention
d’autre part. Elles incluent, entre autres, l’assistance aux AND pour le remplissage de leurs
obligations principales sous la Convention, le suivi de la mise en œuvre de la Convention au
niveau national, la sensibilisation et la formation des autorités douanières, la collecte des
données sur les empoisonnements, le développement des standards pour la notification des
exportations, et l’échange d’information au niveau sous-régional.
Finalement, la représentante du Secrétariat de la Convention de Stockholm a introduit le
contenu et le fonctionnement de cet instrument international et a décrit les différentes
obligations des Parties. L’élaboration des plans nationaux de mise en œuvre de la
Convention a été discutée en détail. Les opportunités pour une synergie et collaboration sur
4

le plan national entre la Convention de Rotterdam et celle de Stockholm ont été identifiées,
ainsi que les possibilités d’intégrer des éléments de la Convention de Rotterdam dans les
plans nationaux de mise en œuvre de la Convention de Stockholm.
Les trois présentations ci-dessus sont données dans les Annexes 6, 7 et 8, respectivement.
Rapports nationaux
Un rapport national sur la mise en œuvre de la Convention de Rotterdam a été préparé par
chaque représentant de pays selon un canevas standard. Ces rapports, présentés à la
réunion, sont reproduits dans leur intégralité en Annexe 9.
Se basant sur les rapports nationaux et les discussions consécutives, un résumé sur la mise
en œuvre de la Convention est présenté dans les tableaux ci-dessous. La Réglementation
commune a été signé par l’ensemble des Etats membres du CILSS et a été ratifié à ce jour
par 8 Etats (tableau 1). Cette Réglementation a le statut d’une convention sous-régionale.
La Convention de Rotterdam a été ratifiée par six des neuf Etats membres du CILSS, au
moment de la réunion (tableau 1). La plupart des pays a également mis en place un
mécanisme juridique et/ou administratif pour exécuter les différents obligations et tâches
sous la Convention.
Tableau 1
Situation de la mise en œuvre de la Convention de Rotterdam et de la Réglementation
commune, dans les Etats membres du CILSS – Statut juridique des Conventions.
Statut juridique
Etat membre du CILSS 1
BUR CVE GAM GBI MAL MAU NIG SEN TCH
Réglementation commune du CILSS
Convention signée oui oui oui oui oui oui oui oui oui
Convention ratifiée oui oui oui non oui oui Oui oui oui
Convention de Rotterdam
Convention signée oui non non oui oui oui non oui oui
Convention ratifiée oui non oui non oui oui non oui oui
Mécanisme national juridique et/ou
administratif créé pour répondre aux
obligations de la Convention ?
oui -- 3 oui -- non oui non oui --
1
2
3
BUR = Burkina Faso, CVE = Cape Vert, GAM = Gambie, GBI = Guinée Bissau; MAL = Mali, MAU = Mauritanie, NIG =
Niger, SEN = Sénégal, TCH = Tchad.
la Mauritanie a ratifié la Convention de Rotterdam en décembre 2004 ; les instruments de ratification attendaient leur
soumission formelle aux Nations Unies au moment de la réunion.
informations non disponibles à la réunion.
Quatre des six pays présents ont explicitement interdits ou strictement réglementés un ou
plusieurs pesticides (tableau 2). Toutefois, seul un pays a notifié l’ensemble de ces mesures
au Secrétariat de la Convention. Il semble que le bas taux de notification soit plutôt dû à des
raisons administratives que techniques.
Un seul pays a proposé à la Convention une préparation pesticide extrêmement dangereuse
et cette proposition a été acceptée à la COP-1 (tableau 2). La plupart des pays ont indiqué
que des systèmes de toxico-vigilance post-homologation n’existent pas dans leur pays, et
que là où ils ont été créés les moyens humains et financiers font défaut. Il existe également
un besoin de formation dans le domaine du suivi sanitaire de l’utilisation des pesticides.
5

Peu de décisions d’importation des pesticides figurant sur l’annexe III de la Convention ont
été faites et notifiées au Secrétariat (tableau 2). Trois pays ont pris des décisions pour la
plupart des pesticides listés sur l’annexe III. Les raisons citées pour le non respect de cette
obligation sont diverses et incluent, entre autres, l’absence d’un mécanisme administratif
pour la prise de décisions, ou le manque d’expertise technique ou de moyens financiers pour
l’évaluation de risques de ces produits.
Tableau 2
Situation de la mise en œuvre de la Convention de Rotterdam dans les Etats membres du
CILSS – Obligations nationales sous la Convention.
Statut juridique
Etat membre du CILSS 1
BUR CVE GAM GBI MAL MAU NIG SEN TCH
Pesticides interdits ou strictement
réglementés sur le plan national ? 2 oui --3 17 -- 8 non 22 non --
Notifications faites des mesures
d’interdiction ou réglementation stricte ?
Préparations pesticide extrêmement
dangereuse identifiées et soumises au
Secrétariat ?
Système efficace de toxico-vigilance en
place ?
Décisions d’importation prises des
pesticides figurant sur l’annexe III ?
non non 22 non non non 1 non non
non non non non non non non 1 non
non -- non -- non non non non --
10 6 27 non non non 24 non 22
Pays exporte des pesticides ? non non non non non non non oui non
Notification d’exportation faite ?
Système efficace d’échange
d’information en place ?
oui -- oui -- non oui oui oui --
non
1
2
3
BUR = Burkina Faso, CVE = Cape Vert, GAM = Gambie, GBI = Guinée Bissau; MAL = Mali, MAU = Mauritanie, NIG =
Niger, SEN = Sénégal, TCH = Tchad.
Formellement, les pesticides qui ne sont pas homologués par le CSP sont interdits dans les Etats membres du CILSS. Ici
on se réfère à des pesticides qui ont été explicitement interdits ou strictement réglementés par décision administrative ou
juridique nationale.
informations non disponibles à la réunion.
Seul le Sénégal exporte actuellement des pesticides bien que plusieurs les formulent
localement. Le Sénégal ne fait pas encore de notifications d’exportation par manque de base
juridique.
La plupart des pays présents à la réunion ont créé un système d’échange d’information sur
les pesticides : généralement à travers le Comité national de gestion des pesticides (CNGP)
(ou une structure similaire). Les CNGP ont été créés pour mettre en œuvre sur le plan
national la Réglementation commune du CILSS et sont devenus des plateformes générales
pour discuter les questions relatives à la gestion des pesticides.
Un nombre important de suggestions a été fait du rôle éventuel du CSP dans le cadre de la
Convention de Rotterdam. Elles incluent, entre autres, l’évaluation des Documents
d’orientation des décisions pour l’ensemble des Etats membres du CILSS, l’appui au AND en
évaluation des risques des pesticides, l’harmonisation des décisions entre les différents pays
du CILSS, la sensibilisation des décideurs en ce qui concerne l’importance de la Convention,
l’établissement d’une liste des pesticides interdits ou strictement réglementés au CILSS, le
renforcement d’échange d’information, etc.
Ces suggestions ont été discutées en détails dans les groupes de travail et ont fait l’objet de
recommandations.
6

Groupes de travail
Deux groupes de travail ont été formés pour approfondir les discussions en ce qui concerne
les questions suivantes :
• définir les différentes obligations sous la Convention de Rotterdam, et les
responsabilités des AND et du CSP pour chaque obligation,
• identifier les obligations communes entre les AND et le CSP, et définir une répartition
des tâches,
• identifier comment le CSP pourrait appuyer les AND pour remplir les obligations.
En introduction aux travaux de groupe, le Secrétariat de la Convention a présenté un résumé
des différentes obligations des parties (Annexe 10).
Les délibérations des groupes de travail ont été restituées en plénière et les
recommandations issues de ces travaux ont été consolidées par les rapporteurs et adoptées
en plénière. Ces recommandations finales sont présentées ci-dessous.
Recommandations
A l’issue des travaux, et
• Considérant les obligations du CSP sous la Réglementation commune, et
• Considérant les obligations des AND sous la Convention de Rotterdam,
la Réunion a fait les recommandations suivantes adressées :
• au CSP,
• aux AND,
• au Secrétariat de la Convention de Rotterdam, et
• aux Gouvernements des Etats membres du CILSS.
1. En ce qui concerne l’obligation de faire une notification d’interdiction ou de stricte
réglementation, la Réunion recommande que :
i. le CSP établisse et tienne à jour une liste de pesticides interdits ou strictement
réglementés sous la Réglementation commune,
ii. le CSP communique cette liste régulièrement aux AND,
iii. les AND prennent une mesure de réglementation finale en se basant sur cette
liste ,
iv. les AND informent le CSP de leurs notifications.
2. Au cas où l’AND aurait l’intention de prendre une mesure de réglementation finale,
autre que celle basée sur la liste des pesticides interdits ou strictement réglementés du
CSP, la Réunion recommande que :
i. le CSP appuie l’AND dans la recherche des informations scientifiques ou
réglementaires nécessaires,
ii. le CSP appuie l’AND dans l’évaluation des risques du pesticide,
iii. les AND et les Points Focaux se concertent pour une prise de décision
commune concernant les pesticides relevant de la Convention de Stockholm,
iv. l’AND informe le CSP de la décision prise.
7

3. En ce qui concerne l’obligation de faire une proposition d’un produit pesticide
extrêmement dangereuse, la Réunion recommande que :
i. le CSP établisse et tienne à jour une liste des produits pesticides sous toxicovigilance,
et la communique régulièrement aux AND,
ii. les AND, en collaboration avec le CNGP, collectent les informations au niveau
national pour pouvoir faire une proposition (méthodes d’utilisation, effets néfastes
observés),
iii. le CSP appuie les AND dans l’évaluation des risques.
4. En ce qui concerne l’obligation de prendre une décision d’importation des pesticides
sur l’annexe III, la Réunion recommande que :
i. le CSP fournisse régulièrement aux AND la liste des pesticides homologués ou
en Autorisation Provisoire de Vente (APV) dans les Etats membres du CILSS,
ii. les AND prennent une décision d’importation des pesticides sur annexe III, en
conformité avec les décisions du CSP [lorsque le produit est homologué, l’AND
donne son consentement, et si le produit n’est pas homologué, l’AND ne donne
pas son consentement],
iii. le CSP, avec l’appui des AND et les CNGP, établisse une liste des pesticides
figurant sur l’annexe III, qui sont encore utilisés dans les Etats, mais qui ne sont
pas encore homologués,
iv. l’AND, pour les produits pour lesquels il souhaite continuer l’utilisation, oblige les
firmes à soumettre un dossier au CSP pour évaluation,
v. l’AND, en attendant les résultats d’évaluation du CSP, prenne une décision
d’importation provisoire.
5. En ce qui concerne l’obligation de faire une notification d’exportation des produits
interdits ou strictement réglementés dans le pays exportateur, la Réunion
recommande que :
i. le CSP établisse et tienne à jour les données spécifiques pour chaque produit
interdit ou strictement réglementé dans les Etats membres du CILSS,
ii. le CSP prépare, pour chaque produit interdit ou strictement réglementé qui ne
figure pas sur l’annexe III, un formulaire de notification d’exportation selon les
exigences de l’annexe V de la Convention de Rotterdam,
iii. le CSP mette ces formulaires à la disposition des AND.
6. Pour appuyer les Etats n’ayant pas encore ratifié la Convention, la Réunion
recommande que :
i. le CSP, au nom du CILSS, fasse un plaidoyer auprès les autorités compétentes.
7. Pour assurer un échange régulier d’information entre le CSP et les AND, la Réunion
recommande que :
i. le CSP élabore une base des données régionale sur les pesticides,
ii.
iii.
iv.
le CSP ventile les informations aux AND,
le CSP anime un réseau des AND pour discussion des nouveaux Documents
d’Orientation de Décision (DOD) et Circulaires,
le CSP organise une réunion périodique avec les AND-pesticides,
v. le CSP inclut l’Etat de mise en œuvre de la Convention sur l’agenda de ses
réunions,
vi. le Secrétariat de la Convention ajoute le CSP à la liste de diffusion des
informations.
8

8. Pour promouvoir la mise en œuvre des conventions sur les produits chimiques, la
Réunion recommande, que :
i. le CILSS dédie une journée à la sensibilisation sur la mise en œuvre des
conventions internationales sue les produits chimiques (Conventions de Rotterdam,
Stockholm et Bâle),
ii. les Secrétariats de ces Conventions appuient l’organisation de cette journée
9. Pour assurer un échange efficace d’information sur le plan national, la réunion
recommande que :
i. les AND et les Points Focaux nationaux de la Convention de Stockholm soient
intégrés dans les CNGP,
ii. les AND, avec l’appui des CNGP, organisent des ateliers nationaux de
sensibilisation des acteurs nationaux,
iii. les AND établissent un réseau d’échange d’information avec les acteurs
nationaux de la Convention,
iv. les AND utilisent le réseau d’échange d’informations chimiques (REIC).
La Réunion a également fait les recommandations générales suivantes :
• Considérant les insuffisances dans la mise en œuvre de la Convention de Rotterdam, et
• Considérant les obligations des Parties,
10. La Réunion recommande que :
i. les Gouvernements dotent l’AND de ressources suffisantes pour mener à bien
ses obligations,
ii. une formation dans l’évaluation des risques des produits pesticides extrêmement
dangereux soit assurée,
iii. les Etats membres du CILSS demandent aux Secrétariats des Conventions une
assistance pour la recherche des alternatives aux pesticides inscrits.
Clôture
A la fin des travaux, les participants ont remercié les organisateurs pour l’effort déployé pour
la réussite de cette réunion. Ils ont également remercié le Secrétariat de la Convention de
Rotterdam pour sa participation et sa contribution au financement de cette réunion
Les participants se sont réjoui de la participation active du Secrétariat de la Convention de
Stockholm ainsi que des informations données sur l’atelier pour les points focaux de la
Convention de Stockholm qui se tiendra à Marrakech du 28 février au 4 mars 2005. Il a été
retenu la participation de deux membres du CSP audit atelier. Les participants ont saisi cette
occasion pour remercier la Représentante du Secrétariat pour l’intérêt accordé aux activités
du CSP.
La réunion a été clôturée par le Président du Comité Sahélien des Pesticides.
9

Annexes
10

Annexe 1 – Programme de la réunion
Sujet
Intervenant
Mardi 25 janvier
Ouverture officielle
Le Représentant du CSP
Le Représentant du Secrétariat de la Convention
de Rotterdam
Le Représentant de la FAO
Messages administratifs / présentation
participants & programme
Session 1
Objectifs de la réunion et résultats attendus
Etat de la mise en œuvre de la Convention de
Rotterdam
La Réglementation commune sur
l’homologation des pesticides au CILSS
Etat de la mise en œuvre de la Convention de
Stockholm
Secrétariat Permanent du CSP
Secrétariat de la Convention de Rotterdam
Secrétariat Permanent du CSP
Secrétariat de la Convention de Stockholm
Discussion
Session 2
Mise en œuvre de la Convention de Rotterdam
au niveau national
Représentants du Burkina Faso, Gambie, Mali,
Mauritanie, Niger et Sénégal
Termes de référence pour les groupes de travail Secrétariat de la Convention de Rotterdam
Mercredi 26 janvier
Session 3
Description des obligations des AND sous la
Convention de Rotterdam
Secrétariat de la Convention de Rotterdam
Session 4
Groupes de travail
Participants
Restitution en plénière
Groupes de travail – poursuite
Participants
Restitution en plénière
Jeudi 27 janvier
Session 5
Consolidation des recommandations
Discussion plénière et définition des
recommandations & plan de mise en oeuvre
Elaboration du rapport
Présidents et rapporteurs des groupes de travail
Participants
Participants
Adoption du rapport
Clôture
11

Annexe 2 – Participants
AUTORITES NATIONALES DESIGNEES –
PESTICIDES
BURKINA FASO
M. DOAMBA Jean Baptiste
Direction de la Protection des Végétaux et du
Conditionnement
01 BP 5362
Ouagadougou 01
Tél. : (+226) 5036 1915
Fax : (+226) 5036 1865
Email : dpv@cenatrin.bf
GAMBIE
Mme. NDOYE Fatoumata JALLOW
Coordinator of Technical Services
National Environment Agency
5, Fitzgerald Street
BP 48
Banjul
Tél. : (+220) 422 8056 / 422 4867
Tél. (direct) : (+220) 422 3206
Fax : (+220) 422 9701
Tél. (dom.) : (+220) 439 1828
Email : nea@gamtel.gm
Email (privé) : fjndoye@qanet.gm
MALI
M. DIARRA Aboubacar
Directeur Général p.i. de la Réglementation et
du Contrôle (DGRC)
BP 260
Bamako
Tél. : (+223) 222 2022 / 223 1227
Fax : (+223) 223 1217
Email : diarrabou2004@hotmail.com
MAURITANIE
M. OULD TALEB Mohamed El Hadi
Direction de l'Agriculture
BP 180
Nouakchott
Tél. / Fax : (+222) 5 29 2757
Tél. (mobile) : (+222) 654 3582
EMail : ouldtalebme@yahoo.fr
NIGER
M. RANAOU Maazou
Chef de Service des Etudes Biologiques
Ministère du Développement Agricole
BP 323
Niamey
Tél. : (+227) 74 2556 / 74 1983
Fax : (+227) 74 1983
Email : dpv@intnet.ne
SÉNÉGAL
M. MBAYE Demba Farba
Institut Sénégalais de Recherches Agricoles
(ISRA)
CRZ/KOLDA
BP 53
Kolda
Tél. /Fax : (+221) 9 96 1152
Email : dbaye@refer.sn
CSP SENEGAL
M. NIASSY Abdoulaye
Chef du Laboratoire de Zoologie Agricole
Direction de la Protection des Végétaux
BP 20054
Dakar
Tél. / Fax : (+221) 8 34 32 12
Email : PDBAS@sentoo.sn /
aniassy2002@yahoo.fr
SECRETARIAT PERMANENT DU COMITE SAHELIEN
DES PESTICIDES (CSP)
M. ABIOLA François Adébayo
Président du CSP
Directeur
École Inter-Etats des Sciences et Médecines
Vétérinaires (EISMV)
BP 5077
Dakar, Sénégal
Tél. : (+221) 865 1008
Fax : (+221) 825 4283
Tél. (dom.) : (+221) 820 6253
Email : faabiola@eismv.refer.sn
12

M. KONATE Gnissa
Président de la sous-commission efficacité
biologique du CSP
Directeur de Recherches
Institut de l’Environnement et de Recherches
Agricoles (INERA)
01 BP 476
Ouagadougou 01, Burkina Faso
Tél. : (+226) 5031 9232
Fax : (+226) 5034 0271
Tél. (dom.) : (+226) 5036 1477
Email : gnissa.konate@liptinfor.bf
M. DIARRA Amadou
Secrétaire Permanent du CSP
Institut du Sahel
BP 1530
Bamako, Mali
Tél. : (+223) 223 4067
Fax : (+223) 222 5980
Email : csp@agrosoc.insah.org
SECRETARIAT DE LA CONVENTION DE ROTTERDAM
M. MURRAY William
Organisation des Nations Unies pour
l’Alimentation et l’Agriculture (FAO)
Secrétariat de la Convention Rotterdam
AGPP
Via delle Terme di Caracalla
00100 Rome, Italie
Tél : (+39) 06 570 56289
Fax : (+39) 06 570 53224
Email : william.murray@fao.org
M. VAN DER VALK Harold
Consultant
Dorpsstraat 23
5062 CJ Vught, Les Pays-Bas
Tél. / Fax: (+31) 73 657 8680
Email : harold.vandervalk@wxs.nl
BUREAU REGIONAL DE LA FAO POUR L’AFRIQUE
Mme. CLARENDON Hannah
Fonctionnaire régional pour la protection des
végétaux
Bureau régional de la FAO pour l’Afrique
PO Box GP 1628
Accra, Ghana
Tél. : (+233) 21 67 5000 (ext. 3137) / (+233)
21 701 0930 (ext. 3137)
Fax : (+233) 21 701 0943 / 21 66 8427
Email : hannah.clarendon@fao.org
OBSERVATEURS
M. OULD S’Id AHMED Hamoud
AND – produits chimiques
Direction de l’Environnement
BP 170
Nouakchott, Mauritanie
Tél. : (+222) 641 0836
Fax : (+222) 525 8386
Email : hosa65@hotmail.com
M. LO Mame Ndene
Directeur de la Protection des Végétaux
Ministère de l’Agriculture et de l’Hydraulique
Dakar, Sénégal
Tél. : (+221) 834 0397 / 569 9123
Fax : (+221) 834 2854
Mme DIOP Rokhaya NDIAYE
Secrétaire permanent de la Commission
nationale de gestion des produits chimiques
Direction de l’Environnement
106, Rue Carnot
Dakar, Sénégal
Tél. : (+221) 821 0725 / 682 7165
Fax : (+221) 822 6212
Email : dioproks@yahoo.fr
SECRETARIAT DE LA CONVENTION DE STOCKHOLM
Mme OUANE Fatoumata KEITA
Chargé d’affaires scientifiques
Programme des Nations Unies pour
l’environnement (PNUE)
11-15 Ch. des Anémônes
1219 Châtelaine, Suisse
Tél. : + (41) 22 917 8161.
Fax : + (41) 22 797 3460
Email : fouane@unep.ch
13

Annexe 3 – Rapport du Comité de pilotage
pour l’organisation d’un atelier de concertation entre le CSP et les AND
des Etats membres du CILSS pour la Convention de Rotterdam
Bamako, Institut du Sahel, 27 novembre 2004
1. Introduction
Le Secrétariat de la Convention de Rotterdam et l’Institut du Sahel ont signé, en début
novembre 2004, un protocole d’accord dans lequel le Comité Sahélien des Pesticides (CSP)
assurera un appui à la mise en œuvre de la Convention de Rotterdam dans les Etats
membres du CILSS.
Dans le cadre de ce protocole, un atelier régional entre le CSP et les Autorités nationales
désignées (AND) des Etats membres du CILSS sera organisé, afin de pouvoir discuter l’état
actuel de la mise en œuvre de la Convention et le rôle que le CSP pourrait jouer afin
d’appuyer les AND dans l’exécution de leurs obligations sous la Convention.
Ce rapport concerne la réunion du Comité de pilotage de cet atelier.
2. Présence
Etaient présents :
M. KONATÉ Gnissa (membre du CSP et président de la réunion, Burkina Faso)
M. DIARRA, Amadou (secrétaire permanent du CSP, Mali)
M. CORREIA LANDIM, Pedro (membre du CSP, Guinée Bissau)
M. RANAOU, Maazou (membre du CSP, Niger)
M. VAN DER VALK, Harold (consultant, pour le Secrétariat de la Convention de Rotterdam)
3. Ordre du jour
La réunion s’est concentrée sur les points suivants :
• Rôle possible du CSP pour appuyer les Etats membres du CILSS dans la mise en œuvre
de la Convention de Rotterdam.
• Programmation de l’atelier
4. Rôle possible du CSP
A présent, 8 des 9 Etats membres du CILSS ont ratifié la Réglementation Commune (qui a le
statut de convention sous-régionale), et 5 des 9 Etats ont ratifié la Convention de Rotterdam.
Sous ces deux conventions, le CSP et les AND ont des obligations juridiques.
Un premier objectif de l’atelier devrait être de clarifier ces obligations et d’harmoniser leur
exécution par le CSP et les AND. Deuxièmement, l’atelier devrait discuter dans quelle
mesure le CSP pourrait appuyer les AND à mettre en œuvre la Convention de Rotterdam.
Le CSP – sous la Réglementation commune – a comme obligation principale d’évaluer et
d’homologuer les pesticides pour l’ensemble des Etats membres du CILSS. Les Etats
membres du CILSS – sous la Convention de Rotterdam et partiellement à travers les AND –
ont l’obligation de prendre des décisions sur l’importation des pesticides figurant sur l’annexe
3 de la Convention, et d’assurer une échange d’information sur les pesticides interdits ou
strictement réglementés sur leur territoire.
Ces obligations spécifiques peuvent, dans certains cas, résulter dans des situations de
« conflit de conformité » entre les deux Conventions. Très simplifiée, la situation actuelle est
celle décrite dans le tableau 1. Il existe une différence dans les procédures de décision pour
14

les pesticides déjà inscrits sur l'annexe 3 et ceux qui n’y figurent pas encore. Toutefois, le
principe de conformité entre les deux conventions reste le même.
Tableau 1
Décisions principales que les AND et le CSP doivent prendre en ce qui concerne l’autorisation
d’importation et/ou d’utilisation des pesticides, et « conflits potentiels de conformité » entre la
Convention de Rotterdam et la Réglementation commune du CILSS (schéma simplifié)
REGLEMENTATION COMMUNE
Décisions à prendre par le CSP
Homologation/APV
Refus d’homologation
CONVENTION DE
ROTTERDAM
Décisions à prendre
par les AND
Consentement
d’importation
Refus
d’importation
(1) Conformité entre les 2 conventions
(2) Non-conformité entre les 2
conventions
[sauf appel à l’article 8.2 de la
Réglementation commune]
(3) Non-conformité entre les 2
conventions
[sauf appel à l’article 23 de la
Réglementation commune]
(4) Conformité entre les 2 conventions
Quatre cas potentiels se présentent :
(1) Si le CSP octroie une homologation ou une autorisation provisoire de vente (APV) à une
spécialité pesticide pour laquelle la matière active figure sur l’annexe 3 de la Convention
de Rotterdam, et l’AND consent à l’importation de cette matière active, il n'y a pas de
conflits de conformité entre les deux conventions.
(2) Si le CSP octroie une homologation ou une APV à une spécialité pesticide pour laquelle
la matière active figure sur l’annexe 3, mais l’AND ne consent pas à son importation, il en
résulte un conflit de conformité entre les deux conventions. Dans ce cas, l’AND (ou l’État)
devrait faire appel à l’article 8.2 de la Réglementation commune pour pouvoir s’y
conformer.
(3) Si le CSP refuse l’homologation à une spécialité pesticide pour laquelle la matière active
figure sur l’annexe 3, mais l’AND souhaiterait continuer à importer cette matière active
pour utilisation dans son pays (et donc consent à son importation), il en résulte un conflit
de conformité entre les deux conventions. Dans ce cas, l’AND (ou l’État) devrait faire
appel à l’article 23 de la Réglementation commune pour pouvoir s’y conformer. Cette
situation ne peut être que temporaire.
(4) Si le CSP refuse une homologation ou une autorisation provisoire de vente (APV) à une
spécialité pesticide pour laquelle la matière active figure sur l’annexe 3, et l’AND ne
consent pas à l’importation de cette matière active, il n' y a pas conflit de conformité entre
les deux conventions.
Par conséquent, l'atelier régional devrait discuter en détails les situations mentionnées sous
(2) et (3).
Le comité de pilotage a discuté par la suite un certain nombre de contraintes auxquelles les
AND sont confrontées pour la mise en œuvre de la Convention de Rotterdam. Ces
contraintes incluent, entre autres, l’insuffisance d’expertise technique ou scientifique au
niveau national pour la mise en œuvre de certains dispositions de la Convention de
Rotterdam, le manque d’échange d’information entre les différentes structures
gouvernementales impliquées dans la gestion des pesticides et le manque d’échange
d’information entre les AND et le CSP.
Le Comité de pilotage a recommandé que l’atelier régional fasse une évaluation pragmatique
des contraintes réelles pour la mise en œuvre de la Convention de Rotterdam.
15

Tableau 2
Obligations principales des Parties de la Convention de Rotterdam (AND), du CSP sous la
Réglementation commune, et le rôle potentiel d’appui technique du CSP aux AND
Obligations dans la Convention de Rotterdam (CR)
AND
Responsabilité
sous la
Convention de
Rotterdam
Acteurs
Responsabilité
sous la
Réglementation
commune
CSP (CNGP)
Rôle éventuel
d’appui
technique aux
AND
(1) (Prendre et) Notifier la CR d’une mesure d’interdiction ou de
stricte réglementation d’un pesticide
(2) (Identifier et) Proposer à la CR des Préparations Pesticides
Extrêmement Dangereuses
(3) Donner le consentement pour l’importation d’un pesticide
figurant sur l’annexe 3
(4) Réglementer la production locale d’un pesticide figurant sur
l’annexe 3, pour lequel il n’y a pas de consentement d’importation
(5) Réglementer l’exportation d’un pesticide figurant sur l’annexe
3
(6) Notifier l’exportation d’un pesticide qui a été interdit ou
strictement réglementé dans le pays qui exporte
(7) Assurer l’échange d’information avec les structures
gouvernementales, sociétés phytopharmaceutiques et le
publique en général concernant la mise en œuvre de la
Convention
oui oui oui
oui non oui
oui oui oui
oui non non
oui non oui ?
oui non oui ?
oui non oui - CNGP
Pour la discussion sur l’harmonisation des deux conventions sur le plan national et le rôle
éventuel du CSP (ou des CNGP), le Comité de pilotage a pris comme point de départ les
obligations principales des AND sous la Convention de Rotterdam et a évalué les
responsabilités pour lesquelles le CSP avait également une responsabilité juridique (Tableau
2).
Les obligations et le rôle éventuel du CSP se résument comme suit :
Obligation (1) – notification à la Convention de Rotterdam des mesures prises pour
l’interdiction et la stricte réglementation d’un pesticide.
Le CSP peut, sous la Réglementation commune, interdire ou réglementer strictement une
spécialité pesticide qui lui a été soumise pour homologation. En outre, sous l’article 27, le
CSP a le mandat d’établir une liste des pesticides d’emploi interdit ou sévèrement
réglementé dans les pays du CILSS, indépendamment des produits qui lui sont soumis pour
homologation. Cette disposition n’a pas encore été mise en application.
Le comité de pilotage a suggéré que le CSP élabore une telle liste de pesticides interdits ou
sévèrement réglementés, et commence ce processus avec l’évaluation des pesticides qui
figurent sur l’annexe 3 de la Convention de Rotterdam. Les évaluations du CSP pourraient,
par la suite, être disséminées parmi les AND afin de les assister à prendre une décision sur
l’importation des pesticides figurant en annexe 3 (voir obligation 3).
Les questions relatives aux conflits de conformité entre les décisions du CSP et celles des
AND sont particulièrement importantes pour cette obligation (voir tableau 1).
Obligation (2) – proposition à la Convention de Rotterdam des Préparations Pesticides
Extrêmement Dangereuses (PPED).
Ceci est une obligation spécifique des AND, et non du CSP.
Cependant, le système de toxicovigilance post-homologation des pesticides, que le CSP
tente de développer, et l’identification et la proposition des PPED sous la Convention de
16

Rotterdam, sont des activités qui comprennent beaucoup d’aspects similaires. Il serait donc
logique d’assurer que ces deux activités soient harmonisées au maximum.
Le CSP pourrait appuyer les AND dans l’accomplissement de cette obligation à travers le
renforcement des capacités techniques et scientifiques, et par l’harmonisation des approches.
En outre, le CSP pourrait notifier aux AND chaque fois qu'il homologue un pesticide à risque
élevé possédant un impact aigu sur la santé humaine et demander aux AND de suivre ce
produit de plus près.
Obligation (3) – consentement ou non d’importation future des pesticides figurant sur
l’annexe 3.
Le CSP est indirectement responsable, à travers son système d’homologation, d’autoriser
l’importation pour l’utilisation locale des pesticides dans les Etats membres du CILSS. Le
CSP pourrait jouer un rôle significatif pour harmoniser les points de vue sous-régional en ce
qui concerne les pesticides sur l’annexe 3. Les propositions mentionnées sous le point (1)
sont applicables à cette obligation.
Obligation (4) – Réglementation de la production locale d’un pesticide figurant sur l’annexe 3,
pour lequel une AND n’a pas donné le consentement d’importation.
Le CSP n’a ni le mandat ni l’expertise de développer et/ou appliquer ce type de
réglementation. L’obligation doit être entièrement remplie sur le plan national.
Obligation (5) - Réglementation de l’exportation d’un pesticide figurant sur l’annexe 3.
Le CSP n’a pas de mandat pour ce type de réglementation. L’obligation doit être entièrement
remplie sur le plan national.
Cependant, le CSP pourrait éventuellement fournir un appui technique aux AND pour assurer
que ces réglementations soient harmonisées dans les États membres du CILSS. Bien que
l’exportation de pesticides ne fait pas partie de la Réglementation commune, une
harmonisation des réglementations dans la sous-région rentre certainement dans l’esprit
général de la Réglementation commune.
Obligation (6) - Notification d’exportation d’un pesticide interdit ou strictement réglementé
dans le pays exportateur.
Le CSP n’a pas de mandat pour ce type de réglementation. L’obligation doit être entièrement
remplie sur le plan national.
Cependant, le CSP pourrait éventuellement assister les AND à développer une procédure
(ou des formulaires) de notification harmonisée dans les États membres du CILSS.
Obligation (7) – Echange d’information
Le CSP n’a pas de responsabilités pour l’échange d’information concernant la Convention et
sa mise en œuvre sur le plan national. Toutefois, cet échange devrait être organisé et
renforcé à travers les Comités Nationaux de Gestion des Pesticides (ou Produits Chimiques)
(CNGP), qui forment le relais avec le CSP.
A cet effet, le Comité de pilotage recommande que les AND pesticides fassent toujours partie
des CNGP. En outre, sur le plan sous-régional, le CSP peut être la liaison entre le Secrétariat
de la Convention de Rotterdam et les AND, et assurer un suivi des différentes obligations des
AND.
5. Appui à la ratification de la Convention de Rotterdam
Quatre Etats membres du CILSS (Cap Vert, Guinée Bissau, Mauritanie et Niger) n’ont pas
encore ratifié la Convention de Rotterdam. Le protocole d’accord entre l’INSAH et la
Convention prévoit un appui à ces Etats pour faire avancer le processus de ratification.
17

Le comité de pilotage recommande que cet appui soit donné à travers des actions de
plaidoyer auprès des autorités des quatre pays. Ces actions pourraient inclure des missions
de plaidoyer, la préparation des exposés de motifs nécessaires pour la présentation de la
Convention aux Assemblées nationales, ou d’autres formes d’assistance technique ou
politique aux AND.
La forme que devrait prendre l’appui du CSP à la ratification sera un point de discussion de
l’atelier régional.
18

Annexe 4 – Discours d’ouverture du Secrétariat de la Convention de Rotterdam
Mesdames et messieurs,
Au nom du Secrétariat de la Convention de Rotterdam, j’ai le plaisir de vous souhaiter la bienvenue à
cet atelier. Je voudrai profiter de l’occasion pour vous fournir avec quelques informations sur
l’historique de l’atelier de cette semaine.
Dans les années passées, le Secrétariat a organisé plusieurs ateliers pour la mise en œuvre de la
Convention de Rotterdam. Ils concernaient surtout des ateliers de formation pratiques qui visaient de
renforcer la bonne compréhension des obligations provenant de la Convention de Rotterdam. Ces
réunions étaient organisées ici à Dakar en juin 2002, pour les pays africains francophones, et en
Namibie en février 2003, pour les pays africains anglophones.
Il avait été conclu que, à travers ces ateliers, les besoins généraux en formation concernant les
éléments opérationnels clés de la Convention avaient été satisfaits. Les ateliers avaient également
donné une opportunité aux participants d’identifier les priorités nationales et sous-régionales pour la
mise en œuvre de la Convention et pour assurer sa ratification. En évaluant les expériences obtenues
à travers ces ateliers, il a été conclu que beaucoup de sujets prioritaires identifiés pourraient mieux
être traités au niveau national, ou dans des groupes de pays plus restreints, plutôt que dans d’autres
grandes réunions régionales.
La première session de la Conférence des Parties de la Convention de Rotterdam, réunie à Genève
en septembre 2004, a évalué les résultats de ces ateliers, comme partie intégrante des discussions
sur l’assistance technique. Par la suite, une décision a été prise qui cible une stratégie de fourniture
régionale de l’assistance technique. Un aspect important de cette stratégie est le principe de faire
fond sur les infrastructures existantes, comme les bureaux régionaux de la FAO et du PNUE, ainsi
que sur les organisations et programmes sous-régionales appropriées, travaillant dans le domaine
des produits chimiques.
Le Comité Sahélien des Pesticides est un rare exemple d’une collaboration sous-régionale étroite
dans ce domaine. Les discussions et décisions du CSP ont une importance directe pour un certain
nombre d’obligations des Etats sous la Convention de Rotterdam. A présent, cinq des neuf Etats
membres du CILSS, et donc du CSP, sont également des Parties de la Convention de Rotterdam.
En accord avec la décision prise en septembre par la Conférence des Parties concernant l’assistance
technique, cet atelier est organisé ici cette semaine afin d’explorer dans quelle mesure le travail du
CSP pourrait être utilisé pour appuyer les Etats à répondre à leurs obligations sous la Convention. Un
résultat positif de nos discussions pourrait aussi encourager les Etats qui n’ont pas encore ratifié la
Convention, de le faire.
Nous avons eu une réunion préparatoire pour cet atelier très productive, tenue à Bamako en
novembre dernier, qui a aidé à développer une base pour vos discussions cette semaine. Je serais
très intéressé d’apprendre plus de détails sur le fonctionnement du CSP et d’explorer, avec vous, les
opportunités de mieux intégrer le travail du CSP avec la Convention de Rotterdam.
Je vous souhaite des discussions productives et j’attends que vous donniez des recommandations
claires au CSP en ce qui concerne l’assistance technique que le CSP pourrait donner aux Etats
membres, ainsi qu’éventuellement son appui aux Etats qui ne sont pas encore Parties de la
Convention.
19

Annexe 5 – Discours d’ouverture du Représentant de la FAO au Sénégal
Mesdames, Messieurs,
Au nom du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
(FAO) et en mon nom propre, j'ai l'honneur de vous souhaiter la bienvenue à cette assise qui réunit
les membres du Comité sahélien des pesticides (CSP) et les Autorités nationales désignées de la
Convention de Rotterdam. J'apprécie grandement le fait que ce débat se tienne dans cette région et
je considère cela comme une contribution ultérieure au travail du CSP, qui vise à protéger notre santé,
aussi bien que l'environnement, des effets nocifs des produits chimiques dangereux.
En juin 2002, à l'occasion du Sommet mondial de l'alimentation : cinq ans après, et en 2000 au
Sommet du millénaire, les pays s'étaient engagés à réduire de moitié le nombre des affamés pour
l'année 2015. Il est évident que pour pouvoir atteindre ce but, il faudra accroître la production
alimentaire dans les pays en développement. La plus grande partie de cet accroissement, quelque 80
pour cent, sera obtenu à travers une intensification de la production agricole sur des terres qui sont
déjà en culture.
Il est également évident, que cette intensification de la production agricole – nécessaire – aura un
impact sur la santé humaine et sur l'environnement. Elle ne pourra pas se faire sans l'apport d'intrants
chimiques. Le devoir essentiel est de réaliser l'accroissement projeté des rendements, et – en même
temps – de maintenir au minimum l'impact négatif sur l'environnement et la santé humaine. La
recherche en ce sens doit être ultérieurement encouragée. Toutefois, à l'aide des technologies
existantes, que l'on peut adapter de façon appropriée et adopter, on peut déjà faire beaucoup. Il sera
très important de savoir comment éviter les erreurs du passé et bénéficier au mieux des leçons
apprises et de l'expérience acquise jusqu'à ce jour.
La FAO s'active à assister les pays qui doivent répondre à ces exigences croissantes. Par exemple,
le Conseil de la FAO, à sa cent vingt-troisième session, a adopté une version révisée du Code
international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides. Le Code établit des normes
de conduites volontaires pour toutes les entités publiques et privées, liées ou associées à la
distribution et l'utilisation des pesticides. Il représente la norme pour la gestion des pesticides
acceptée au niveau mondial.
Le Code révisé encourage les pratiques qui réduisent au minimum les risques potentiels pour la santé
et l'environnement, liés à l'utilisation des pesticides, et soutient le développement agricole durable par
une utilisation rationnelle et efficace des pesticides et, également, par la mise en œuvre de stratégies
de lutte intégrée. Le Code examine aussi le cycle de vie des pesticides: depuis leur conception,
réglementation, production, gestion, emballage et étiquetage, jusqu'à leur distribution, application,
utilisation, contrôle et destruction.
L'application du Code est volontaire; cependant sa réussite dépend d'une collaboration étroite entre
toutes les parties prenantes. Plusieurs gouvernements ont incorporé le Code, ou certaines de ses
parties, dans leur législation nationale sur les pesticides.
La FAO, en coopération avec le PNUE, assure le secrétariat de la Convention de Rotterdam. De plus,
la FAO travaille – de concert avec nos partenaires du Programme interorganisations pour une gestion
rationnelle des produits chimiques, de la Banque mondiale, et du PNUD –, à la création d'un Comité
directeur pour la surveillance du processus de mise au point d'une Approche stratégique à la gestion
internationale des produits chimiques. C'est dans le cadre de ce processus que s'est tenue en
octobre 2004, à Nairobi, au Kenya, la réunion du deuxième comité préparatoire. Selon les prévisions,
l'approche stratégique dérivant de ces réunions devrait être entérinée par une conférence de haut
niveau vers la fin de 2005 ou au début de 2006.
Il existe un nombre croissant d'initiatives de ce genre, dont le but est d'aider les pays à gérer les
produits chimiques. Toutefois, leur efficacité ne sera garantie que par une coopération et une étroite
coordination entre les entités concernées, aux niveaux national et régional. Pour être totalement
efficaces, les accords multilatéraux tels que la Convention de Rotterdam sur le consentement
préalable en connaissance de cause, et la Convention de Stockholm sur les polluants organiques
persistants, demandent une coordination nationale attentive.
20

Or, en réalité, dans beaucoup de pays, il y a très peu de coopération inter ou intraministérielle.
Parfois il n'y en a aucune, en particulier entre le ministère de l'environnement et celui de l'agriculture.
Il ne fait pas de doute que les pays doivent nécessairement s'atteler à améliorer leurs capacités de
bénéficier de ces initiatives.
Le travail du Comité sahélien des pesticides (CSP) est la démonstration évidente que les pays ont la
capacité et peuvent travailler ensemble. Un objectif clé de vos débats qui se dérouleront pendant les
trois prochains jours est d'étudier la manière d'exploiter les activités dans lesquelles vous êtes déjà
engagés au titre du CSP, pour mieux coopérer afin de répondre à vos obligations dérivant de la
Convention de Rotterdam. Le résultat devrait vous permettre de mieux mettre à profit les ressources
actuellement consacrées au travail du CSP.
Votre programme est bien rempli et les quelques jours qui viennent promettent d'être fort animés. Je
suivrai vos travaux avec grand intérêt. Je vous souhaite un plein succès.
21

Annexe 6 – Mise en œuvre de la Convention de Rotterdam et activités du
Secrétariat
(William Murray – Secrétariat de la Convention de Rotterdam)
Convention de Rotterdam
Etat de mise en oeuvre
Entrée en vigueur le 24 février 2004
– 80 Parties à partir de janvier 2005
Mise en oeuvre et activités du
Secrétariat
– 4 des 9 Etats membres du CILSS ne sont pas
encore des Parties (Cap Vert, Guinée Bissau,
Mauritanie et Niger)
2
Convention de Rotterdam
Etat de mise en oeuvre
1 ère Conférence des Parties : sept. 2004
• Principaux résultats
i. Produits chimiques ajoutés
ii. Création du Comité d’étude des produits
chimiques
iii. Mesures transitoires
iv. Etude sur un mécanisme financier
v. Fourniture d’une assistance technique
régionale
i) 14 produits chimiques ajoutés à
l’Annexe III
8 Pesticides
• Binapacryl, DNOC et ses sels, Dichlorure
d’éthylène, Oxyde d’éthylène, Monocrotophos,
Parathion, Toxaphène
• Formulations de poudres pour poudrage
contenant un mélange de :
– bénomyle à une concentration = 7 %
– de carbofurane à une concentration = 10 %
– de thiram à une concentration = 15 %
3
4
14 produits chimiques ajoutés à
l’Annexe III
6 Produits à usage industriel
• Amiante:
• Actinolite, Anthophyllite, Amosite, Tremolite
• Plomb tetraéthyle
• Plomb tetraméthyle
En total, 41 produits chimiques
dans l’Annexe III
PESTICIDES: 2,4,5-T, aldrine, binapacryl, captafol, chlordane,
chlordimeforme, chlorobenzilate, DDT, dieldrine, dinoseb et ses
sels, DNOC et ses sels, dibromo-1,2 éthane (EDB), dichlorure
d’éthylène, oxyde d’éthylène, fluoroacétamide, HCH (mélange
d’isomères), heptachlore, hexachlorobenzène, lindane, certaines
composées de mercure, monocrotophos, parathion,
pentachlorophenol, toxaphène
PRÉPARATIONS PESTICIDE EXTRÊMEMENT DANGEREUSES DE:
methamidophos, méhyle-parathion, monocrotophos, parathion,
phosphamidon; formulations de poudres pour poudrage contenant
un mélange de bénomyle, carbofurane et thiram
5
DOD à diffuser le 1 er février 2005
PRODUITS À USAGE INDUSTRIEL: amiante (actinolite, anthophyllite,
amosite, crocidolite, trémolite), biphényles polybromés (PBB),
biphényles polychlorés (PCB) terphényles polychlorés (PCT),
phosphate de tri - 2,3-dibromopropyl, plomb tetraéthyle (TEL) et
plomb tetraméthyle (TML).
6
22

ii) Création du Comité d’étude des
produits chimiques
31 membres, distribués comme suite :
• 8 États d’Afrique
• 8 États d’Asie et du Pacifique
• 3 États d’Europe orientale et centrale
• 5 États d’Amérique latine et des Caraïbes
• 7 États d’Europe occidentale et autres
Etats
Création du Comité d’étude des
produits chimiques
Représentants Africains
• Gabon
• Ghana
• Jamahiriya arabe libyenne
• Nigéria
• Rwanda
• Sénégal
• Afrique du Sud
• République Unie de Tanzanie
7
8
iii) Période transitoire
• Deux années après l’entrée en vigueur de la
Convention (jusqu’au 24 février 2006)
• Rôle limité dans la Convention pour les États
n’étant pas des Parties
• Soumission des notifications et des réponses
d’importation pour information
• Faciliter l’intégration avec la procédure PIC de la
Convention
iv) Etude sur les mécanismes
financiers
• Etude des options potentielles pour les
mécanismes financiers pérennes et durables
– Evaluer les mécanismes financiers existants pour
d’autres Accords Environnementaux Multilatéraux
(AEM) ainsi que de nouvelles ressources financières
– Analyser les avantages et désavantages de chaque
option
– Proposer des options réalistes, pour considération
par la COP-2
9
10
v) Fourniture d’une assistance
technique régionale
Principes clés :
• Faciliter la coordination des activités régionales
en utilisant des structures existantes comme les
bureaux régionaux de la FAO et du PNUE
• Inviter d’autres entités régionales, centres de
coordination régionale, organisations
internationales et AEM de participer dans un
système de fourniture régionale d’assistance
Fourniture d’une assistance
technique régionale
Actions initiales d’assistance technique :
• Eléments transversaux
– intégrer avec d’autres programmes,
processus et activités ayant affaire avec la
gestion des produits chimiques
• Eléments uniques à la Convention
– cibler les actions nationales et sousrégionales
11
12
Boîte à outils :
13
Activités du Secrétariat
Renforcer la coopération avec les Secrétariats d’autres
AEM et chercher opportunités d’intégrer dans les
programmes d’autres AEM et organisations
intergouvernementales, par exemple :
– intégrer les directives de la Convention de
Rotterdam avec celles développées pour les “NIP”
de la Convention de Stockholm
– inclure l’information sur les PPED dans le Manuel
de l’OMS sur le traitement des d’intoxications par
les pesticides
– Approche intégrée de formation des autorités de
douane
14
Activités du Secrétariat
Réunion de planification :
• Bureaux régionaux de la FAO et du PNUE, et
Centres régionaux de coordination de la
Convention de Bâle (octobre 2004)
• Initier une série de réunions nationales et
sous-régionales en collaboration avec les
bureaux régionaux de la FAO et d’autres
organisations sous-régionales pour :
– développer des plans d’action ou stratégies
nationaux pour la ratification et/ou mise en oeuvre
de la Convention
– promouvoir la coopération Sud-Sud
23

Activités du Secrétariat
Fourniture d’une assistance technique
régionale
Réunions nationales :
Chine, Iran, Sri lanka, Vietnam
Réunions sous-régionales :
Caire, Caraïbes, ASEAN, CCAD, CILSS
Activités du Secrétariat
Communication avec et diffusion vers les
états :
• Collaboration plus étroite avec bureaux
régionaux
• Développement et traduction de la Boîte à
outils
• Développement d’études de cas
• Mise à jour du site Web
15
16
17
Activités du Secrétariat
Préparation pour la 1 ère session du Comité
d’étude des produits chimiques
• Programmée pour 11 – 18 février 2005
• Documents circulés mi-décembre
• Résultats prévus:
– Elire un Bureau, nominer un Président
– Evaluer les procédures de travail les conseils reçus
de la procédure transitoire
– Evaluer des candidatures pour des nouveaux produits
chimiques
– Faire des recommandations à la COP-2
18
Activités du Secrétariat
Préparation pour la COP-2
• Programmée pour 26 – 30 septembre 2005
• Réunion préliminaire (1 à 2 jours) du Groupe de
travail sur le non-respect des dispositions de la
Convention
• Documents de travail disponibles mi-juillet
• Secrétariat et Etats devraient rapporter sur la
mise en oeuvre d’une stratégie d’assistance
technique
• Résultats de l’étude sur les options pour un
mécanisme financier
24

Annexe 7 – Réglementation commune sur l’homologation des pesticides au CILSS
(Amadou Diarra – Secrétaire permanent du CSP)
Homologation des pesticides
dans les États membres du CILSS
Amadou Diarra Secrétaire Permanent du
CSP
Reunion Concertation AND CSP
Dakar 25 au 27 janvier 2005
INTRODUCTION
• Introduction et application massive de
pesticides suite à la grande sécheresse
des années 70 pour lutter contre les
fléaux (criquets).
• Option pour une protection des
végétaux respectueuse de
l'environnement.
2
INTRODUCTION (suite)
• Projets sous-régionaux réalisés
contre les ennemis des cultures
dans le Sahel: 1980 à 1990.
• Libre circulation des pesticides
dangereux dans le Sahel.
• Faiblesse dans le processus
d’homologation des pesticides.
Réglementation sur
l'homologation des
pesticides
INTRODUCTION (fin)
3
4
5
Pourquoi une Réglementation
Commune ?
‣Mettre en commun les expertises nationales pour
une meilleure évaluation des demandes
d’homologation des pesticides
‣Mettre en commun les moyens financiers pour une
meilleure évaluation des pesticides
‣Autoriser des pesticides moins nocifs pour
l’environnement sahélien
‣Minimiser la circulation anarchique des pesticides
dans les États
6
Quels sont les champs d’application
de la RC ?
1. Autorisation, Mise sur le marché, Utilisation
2. Conditions d’homologation
3. Procédures d’homologation
4. Expérimentation,
5. Composition et attributions du Comité Sahélien
des Pesticides
6. Dispositions administratives (ratification etc..)
25

Quelles sont les conditions
d’homologation d’un pesticide au Sahel ?
Efficace vis-à-vis
organisme nuisible
Non nocif pour l’homme
et la faune non cible
Détermination des composants
et impuretés possible
Non phytotoxique
Pas d’influence inacceptable
pour l’environnement
Détermination des Limites
Maximales de résidus
possible
Quelle est la composition du Comité
Sahélien des Pesticides ?
1. Membres ordinaires
‣ Deux experts par pays membre du CILSS
‣ Trois experts en toxicologie (sahéliens ou travaillant au
Sahel)
‣ Un secrétaire permanent
2. Membres associés
‣ Le Directeur Technique de l'OCLALAV
‣ Un Représentant du CPI/UA
‣ Un Représentant du Centre AGRHYMET
3. Observateurs
‣ La FAO
‣ L’OMS
‣ Un Représentant du Comité d’homologation de la zone
humide
‣ Un Représentant de la CEDEAO
7
8
Quelles sont les attributions du
Comité Sahélien des Pesticides ?
‣ Examiner les demandes d'homologation
‣ Définir les méthodes de contrôle
(composition, qualité et résidus des
pesticides soumis à l'homologation)
‣ Référencer les établissements autorisés à
effectuer les essais
‣ Établir la liste des homologations et des
autorisations
Quelles sont les attributions du
Comité Sahélien des Pesticides
(fin)
‣ Référencer les laboratoires habilités à
effectuer les analyses de contre expertise
‣ Établir la liste de produits d'emploi interdit ou
limité en agriculture dans les pays du CILSS
‣ Appuyer les comités nationaux de gestion
des pesticides dans les États
‣ Appuyer l’élaboration des DOD dans les
Conventions de Rotterdam et de Stockholm
9
10
Assistance aux pays membres du
CILSS à la réalisation des obligations
• Prendre l’avant pour remplir les obligations
clés prioritaires
– Réponses relatives à l’importation
– Notification des décisions finales
– Présentation des propositions pour les
formulations extrêmement dangereuses
• Suivi de l’avancement sur une base régulière
– Dans les réunions du CSP
Identification d’opportunités
d’activités conjointes
• Sensibilisation et formation d’autorités
douanières
• Collecte données d’empoisonnements
• Plans nationaux pour la mise en oeuvre
des Conventions
11
12
Autres activités
• Développement de standard pour les
notifications d’exportation
• Assurer l’échange d’information dans la
régions, sur les pesticides de la
Convention
• Remerciements
Conclusion
• Souhait de la concrétisation d’une
collaboration entre le Secrétariat de la
Convention, les AND et le CSP
• Traduction des activités définies en
actions communes à réaliser dans un
avenir proche
13
14
26

Annexe 8 – Conventions de Rotterdam et Stockholm : Mise en œuvre et synergies
(Fatoumata Ouane-Keita – Secrétariat de la Convention de Stockholm)
CONVENTIONS DE
ROTTERDAM ET
STOCKHOLM
MISE EN ŒUVRE ET
SYNERGIES
Aperçu général
• Gestion des Cycles de Vie
– Les conventions couvrent ensemble des
éléments de la gestion « du berceau à la
tombe»
• De portées et de contenus qui s’imbriquent
• Eléments « passerelles »
Convention de Stockholm
Pays signataires (vert) et Parties (rouge)
• Adoptée à Stockholm le 22 Mai 2001
• 151 signataires
• Au 20 janvier 2005
• 89 Parties, 24 en Afrique
• Entrée en vigueur le 17 mai 2004
• La première Conférence des Parties se tiendra à
Punte del Este, Uruguay du 2 au 6 mai 2005
Objectif 1: Eliminer les POP en
commençant par les 12 identifiés au
titre de la Convention
• Arrêt immédiat de toute production et utilisation: Endrin
et Toxaphene
• Arrêt immédiat de la production Aldrin, dieldrine,
heptaclore et PCB (2025).
– seuls les stocks existants seront utilisables dans le cadre
des dérogations
• Limitation de la production et de l’utilisation: Chlordane
hexachlorobenzene, mirex et DDT selon les dérogations.
• Réduction des rejets jusqu’à leur possible élimination:
dioxines, furannes, hexachlorobenzene et PCB en sous
produits
Objectifs complémentaires
• protéger la santé et l’environnement en controlant
le commerce international de certaines substances
par la promotion du partage des responsabilités
entre parties (échange d’information, processus de
prise de décision sur import export)
• protéger la santé et l’environnement en reduisant
la production, l’utilisation et les émissions de POP
par la promotion de la collaboration entre parties
27

Portée et Champ d’application
Portée et Champ d’application
• La Convention de Rotterdam couvre potentiellement
tous pesticides et certaines formulations de certains
pesticides, et produits industriels qui seraient interdits
ou sévèrement réglementés pour des préoccupations
environnementales ou de santé
• La convention de Stockholm couvrent pesticides,
produits industriels et sous-produits qui auraient des
caractéristiques de toxicité, persistance,
bioaccumulation et transport à distance.
• Evaluation/contrôle de produits chimiques
nouveaux et existants (+)
• Contrôle des importations et exportations (++)
• Gestion des déchets (P)
• Information/communication sur les risques (+)
• Rejets vers l’environnement (-)
• Remplacement (-)
Import/export
POP produits intentionnellement
• La Convention de Rotterdam est une première
ligne de défense couvrant les produits chimiques
qui ne sont pas considérés comme déchets
• L’Article 3(2) de la Convention de Stockholm
contrôle les importations/exportations et se réfère
à la Convention de Rotterdam
Commerce limité pour tous les POP
des Annexes A & B
• Commerce avec les pays Parties
– Dérogations spécifiques
– Procédure PIC
– Convention de Bâle
• Commerce avec les pays Non-Parties
– Procédure PIC
– Convention de Bâle
– Certification par le pays receveur
Communication de risques
• Communication de risque
– Les Conventions demandent aux Parties de
communiquer les informations pertinentes au
secrétariat, aux autres Parties et au public
L’échange d’information dans
les Conventions
• Article 9, 15 Stockholm
• Article 14, 5 Rotterdam
• Article 13 Bâle
Obligations des Parties
• Faciliter ou entreprendre l’échange d’informations
• Chaque Partie désigne un correspondant national pour
l’échange de ces informations.
• Chaque Partie favorise et facilite :
• a) La sensibilisation de ses responsables politiques et de
ses décideurs aux polluants organiques persistants;
• b) La fourniture au public de toutes les informations
disponibles
• c) L'élaboration et l’application de programmes
d'éducation et de sensibilisation,
Obigations (suite)
• Chaque Partie fait rapport à la Conférence
des Parties sur les mesures prises pour
appliquer les dispositions de la présente
Convention et sur leur efficacité dans la
réalisation de l'objectif de la Convention.
• Chaque Partie fournit au Secrétariat:
• · Des données statistiques sur les
quantités produites, importées et exportées
28

Le nerf de la guerre:
les Mécanismes Financiers
• Convention de Stockholm
– Mécanisme Financier
• FEM
• Autres sources de financement
• Convention de Rotterdam
– Informel
• Convention de Bâle
– Fonds pour la Coopération technique
Les plans nationaux de mise en
œuvre de la Convention de
Stockholm
• 1. Qu’est-ce que le PNM?
• 2. Les éléments du PNM
• 3. Processus de développement du PNM;
collaboration
Article 7 de la Convention: Plans de
mise en œuvre
Chaque Partie :
• élabore et met en œuvre un plan pour s’acquitter de ses
obligations en vertu de la présente Convention; [para. 1 (a)]
• transmet son PNM à la CP dans un délai de 2 ans à compter
de la date d’entrée en vigueur de la Convention à son égard
[para. 1 (b)];
• examine et actualise son PNM périodiquement,
• …….
• s’efforce d’utiliser et d’intégrer ces plans dans les stratégies
nationales de développement durable [para. 3]
Qu’est-ce que le PNM?
• un document avalisé par des instances politiques
de haut niveau
• permettant de respecter les obligations énoncées
dans la Convention de Stockholm
• selon des modalités tenant compte des ressources,
besoins et priorités de la Partie considérée.
Qu’est-ce que le PNM?
• Le plan de mise en œuvre de la Convention sera
un document qui
– Identifiera la problématique des POPs dans le pays
– Déterminera l’approche à adopter par le pays pour se
conformer aux exigences de la Convention de
Stockholm
– Définira les actions spécifiques que le pays mettra en
œuvre pour répondre à ses obligations
– Définira la méthodologie, les coûts d’exécution des
activités envisagées.
Elaboration en cinq phases:
• 1. Mettre en place un mécanisme de coordination et
un organisme chargé du processus;
• 2. Dresser des inventaires des POP et procéder à
l’étude des infrastructures et moyens nationaux;
• 3. Déterminer les priorités et les objectifs;
• 4. Formuler le plan national de mise en œuvre;
• 5. Approuver et présenter le plan.
Etape I- Établissement du Mécanisme de coordination
et organisation de processus
• Structures Gouvernementales Partenaires:
– Environnement
– Finance: nécessaire pour assurer l’engagement financier pour le
développement du PNM et intégrer les impacts possibles du PNM sur les
secteurs économiques
– Agriculture: pour les pesticides POP. Doit assumer l’impact des
conclusions relatives aux résidus dans les aliments
– Industrie: pourrait être affectée par les régulations sur la production et les
émissions de sous –produits
– Secteurs Import/Export: pour le control des flux dans et hors du pays
– Santé publique: particulièrement les départements engagés dans le contrôle
des vecteurs (paludisme)
– Commerce: restrictions des marchés et contrôles du commerce
– Transport
Etape II – Établissement des Inventaires de POP et
évaluation des capacités et Infrastructures
Nationales de Gestion
• Objectifs
– Collecte et génération de données de base nécessaires pour
assurer la compréhension de la problématique des POP
– Identification des lacunes en ressources, capacité et
connaissance
– Identification des besoins nationaux pour l’assistance
technique
– Co-ordination et l’intégration avec les programmes
nationaux de développement durable, de gestion des
produits chimiques et de contrôle des pollutions
– co-ordination avec les accords régionaux, régionaux et
internationaux en vigueur
29

Etape II – Établissement des Inventaires et
évaluation des capacités et Infrastructures Nationales
de Gestion
• Résultats
– Données de base (Baseline) portant sur :
• Information générale sur le pays;
• Manufacture, importation, exportation, utilisation et gestion des
POP;
• Infrastructure et cadre institutionnel pour la gestion des POP
• Impacts des POP sur la santé et l’environnement
• Inventaire préliminaire des pesticides POP
• Inventaire préliminaire des équipements contenant les PCB;
• Inventaire préliminaire des émissions des POP non- intentionnels;
• Résumé des données sur la contamination et l’exposition
environnementale;
• Aperçu de la situation réglementaire et d’application des lois.
• Analyse socio- économique de l’utilisation des POP
Attributs de la Convention de
Rotterdam en relation avec l’étape II du
PNM
• Décisions d’importation
• Accès à l’information nécessaire pour la prise de décision
par les pays importateurs
• Mesures législatives et administratives pour appliquer (et
faire respecter) les décisions d’importation
Etape III – Évaluation des priorités et
établissement des objectifs
• Objectifs
– Développer des critères d’établissement des priorités (besoins,
décisions et mesures préalables)
– Évaluer l’information obtenue dans la Phase II pour identifier les
domaines de priorité
– Identifier les données et lacunes dans l’information disponible qui
limiteraient les capacités à établir les priorités.
– Déterminer les objectifs à court et long termes pour la gestion des
POP et de l’application de la Convention de Stockholm.
Etape IV – Formulation du plan national de
Mise en œuvre
• Objectifs
– Identifier les informations sur les options de gestion des POPs et de
mise en oeuvre de la Convention de Stockholm
– Évaluer les options disponibles et les actions nécessaires pour
répondre aux exigences le la Convention de Stockholm et des objectifs
nationaux.
– Produire des plans d’actions acceptables pour le pays et répondant aux
exigences de la Stockholm Convention
– Identifier les besoins d’assistance pour la finalisation des évaluations et
collecte d’information afin de compléter et de mettre en oeuvre le PNM
30

Annexe 9 – Mise en œuvre de la Convention de Rotterdam : rapports nationaux
Annexe 9A – Burkina Faso
(Jean Baptiste Douamba – Direction de la Protection des Végétaux et du Conditionnement)
INTRODUCTION
Le Burkina Faso a signé la Convention de Rotterdam le 10 septembre 1998, et l’a ratifié le 11
novembre 2002.
L’Autorité nationale désignée (AND) a le pouvoir juridique et/ou administratif de répondre aux
obligations stipulées dans la Convention. Notamment elle veille à la bonne application des textes
législatifs et réglementaires sur les pesticides au Burkina Faso. D’un commun accord avec l’AND
produits chimiques et après décision de la Commission Nationale de Contrôle des Pesticides (CNCP)
elle répond aux correspondances du Secrétariat de la Convention.
L’AND ne possède pas de ressources humaines, matérielles et financières pour répondre aux
obligations stipulées dans la Convention. Pour la bonne application des obligations, il faut un suivi et
une surveillance, notamment il faut pouvoir contrôler l’importation des pesticides, détecter les entrées
frauduleuses et lutter contre cela.
Le Burkina Faso a mise en place un mécanisme national de décision et de gestion pour répondre aux
obligations de la Convention. La Loi n° 041-96/ADP du 8 novembre 1996 instituant un contrôle des
pesticides au Burkina Faso, et la Loi n° 006-98/AN du 26 mars 1998 portant modification de la Loi n°
041-96/ADP. De cette loi et de ces différents décrets et arrêtés d’application est issue la Commission
National de Contrôle de Pesticides (CNCP) dont l’installation officielle a eu lieu en août 2000.
Le fonctionnement de la CNCP est le suivant :
a) Deux (02) réunions ordinaires annuelles sur convocation de son Président.
b) Des réunions extraordinaires sur convocation du président ou du tiers (1/3) des membres de
la CNCP).
c) Audition à titre consultatif de toute personne compétente.
d) Fixation du quorum au deux tiers (2/3) des membres, la prise des décisions à la majorité
simple. En cas de partage égal, la voix du Président est prépondérante.
NOTIFICATION DES INTERDICTIONS OU REGLEMENTATIONS STRICTES D’UN PESTICIDE
Le Burkina Faso n’a pas encore notifié au Secrétariat de la Convention des mesures d’interdiction ou
de réglementation stricte de certains pesticides.
Certains produits comme le DDT et l’heptachlore ont été utilisés vers les années 60 au Burkina Faso,
mais dès qu’on s’est rendu compte de leur très forte toxicité, leur utilisation a été interdite. Des
mesures d’interdiction temporaire ont été appliquées à certains produits comme le métamidophos. La
levée d’interdiction de son importation est survenu suite à l’avis aux importateurs du 17 juillet 1998
avec les mesures d’accompagnement suivantes :
• Fournir aux utilisateurs du matériel de protection.
• Fournir une fiche de toxicovigilance illustrée.
• Former les utilisateurs sur l’emploi sécuritaire des pesticides.
• Former techniquement un personnel médical avec fourniture des doses d’antidite (sulfate
d’atropine) et de matériels complets de prophylaxie.
• Fournir des trousses pour le dosage du cholinestérase du sang.
Les opérateurs doivent exiger ces mesures de toxicovigilance dans les dossiers d’appels d’offres
pour la fourniture de pesticides à toxicité élevée.
31

La Loi n° 041-96/ADP du 8 novembre 1996 instituant un contrôle des pesticides au Burkina Faso, et
la Loi n° 006-98/AN du 26 mars 1998 portant modification de la Loi n° 041-96/ADP du 8 novembre
1998, ainsi que les différents décrets et arrêtés d’application permettent d’interdire ou de réglementer
sévèrement un pesticide. La CNCP, le Ministère chargé de l’Agriculture avec son réseau d’agents de
contrôle des pesticides aux frontières et bien d’autres acteurs du domaine des pesticides veillent à la
bonne application du mécanisme.
IDENTIFICATION D’UNE PREPARATION PESTICIDE EXTREMEMENT DANGEREUSE
Le Burkina Faso n’a pas encore identifié et proposé au Secrétariat de la Convention une préparation
pesticide extrêmement dangereuse (PPED). Le Burkina Faso possède un système de suivi post
homologation ou de toxicovigilance qui lui permet d’identifier les PPED. Malheureusement, le
mécanisme n’est pas fonctionnel par manque de moyens.
DECISION D’IMPORTATION D’UN PESTICIDE FIGURANT SUR L’ANNEXE III DE LA CONVENTION
Le Burkina Faso a répondu au Secrétariat de la Convention pour ce qui concerne les décisions
d’importations futures de tous les pesticides figurant sur l’annexe III de la Convention. Le Secrétariat
permanent de la CNCP a soumis un projet d’avis à l’appréciation de la CNCP qui l’a examiné et
accepté, et c’est après cela que la réponse a été adressée au Secrétariat de la Convention.
La CNCP est composée des représentants de neuf (09) Ministères, des opérateurs économiques du
domaine des pesticides, des utilisateurs, de la société civile (Ligue des consommateurs). Ces
représentants sont aussi chargés d’une large diffusion des décisions prises par la CNCP. Néanmoins,
si la CNCP disposait de plus de moyens, elle allait intensifier l’information et la diffusion.
La production ou formulation des pesticides pour laquelle l’importation n’est pas autorisée est
également interdite pour usage local.
Des contrôleurs phytosanitaires et des pesticides sont en service dans les postes de contrôle aux
frontières, dans les gares ferroviaires et aéroportuaires. Dans ces postes au nombre de dix huit (18)
les agents travaillent en étroite collaboration avec les agents de douanes et veillent à ce que des
pesticides autres que ceux figurant sur la liste publiée par le Comité Sahélien des Pesticides (CSP)
ne pénètrent pas au Burkina Faso. Il peut arriver cependant que des produits rentrent
frauduleusement. Dans ce cas, la Sous-commission Fraude de la CNCP agit. Malheureusement, les
moyens ne suivent pas toujours.
EXPORTATION DES PESTICIDES FIGURANT DUR L’ANNEXE III DE LA CONVENTION
A notre connaissance, le Burkina Faso n’exporte pas de pesticides pour le moment.
ECHANGE D’INFORMATIONS
Le mécanisme par lequel nous informons les différentes parties concernées par la Convention (autres
ministères, industries, société civile…) des nouveaux développements dans la Convention est la
CNCP. Des activités nationales de promotion de la Convention, l’information, la formation et
sensibilisation par le Ministère en charge de l’Agriculture et le Ministère en charge de l’Environnement
concourent également à cette large diffusion.
ROLE EVENTUEL DU CSP
Le CSP nous appuie déjà par la mise à notre disposition la liste des pesticides homologués ou ayant
reçu une Autorisation provisoire de ventre (APV). Tous les agents de contrôle et tous les acteurs du
domaine des pesticides ont cette liste et cela rend la tâche plus facile. Le CSP pourrait nous appuyer
d’avantage, éventuellement en moyens matériels en financiers afin que nous puissions suivre la post
homologation, la toxicovigilance, lutter contre la fraude, appuyer les contrôleurs dans leur tâche, etc.
32

Annexe 9B – Gambie
(Fatoumata Jallow Ndoye – National Environment Agency)
INTRODUCTION
The global concern that led to the development of the PIC procedure, to which The Gambia is no
exemption, has been the increase in global commercialisation in chemicals resulting in the use of
hazardous chemicals, especially pesticides on a wide scale.
The Rotterdam Convention was signed and adopted on the 10 th November 1998, and ratified by The
Gambia in November 2001. The main advantages of the Convention to The Gambia are:
• ability to control unwanted imports of chemicals subject to the Convention
• export notifications of chemicals banned or severely restricted in the exporting Parties
• information on incidents involving severely hazardous pesticide formulations, in other Parties
The Gambia represented West Africa on the Interim Chemical Review Committee for PIC, and
chaired the group of African Countries during the Intergovernmental Negotiating Committee sessions.
At the regional level, The Gambia In 1997 adhered to the Common Regulations for Pesticide
Registration in the CILSS Member States. Before The Gambia adhered to the CILSS common
regulations system, the Hazardous Chemicals and Pesticides Control and Management Board
(HCPCMB) of the National Environment Agency was the sole authority responsible for pesticide
registration in the country.
The HCPCMB, a multi-sectoral committee, was established in April 1994 to manage and control the
importation, sale, use and disposal of hazardous chemicals including pesticides. The hazardous
chemicals and pesticides Act that established the HCPMB has two Regulations, one on pesticides
and the other on hazardous chemicals.
In line with its mandate, the HCPCMB took regulatory action on numerous pesticides and industrial
chemicals (about twenty five) within the period of 1994 and 1997, ranging from bans to severe
restrictions. Most of these chemicals were already on the PIC List.
The objective of the regulatory action taken by the Board was to protect our people and the
environment from the PIC chemicals believed to be highly dangerous. Gambia, like other Sahelian
countries has a population with low level of awareness with regard to chemicals, and a fragile
ecosystem.
ASSESSMENT OF THE PIC ISSUE IN THE COUNTRY
Status of chemicals management
The Gambia, although faced with numerous constraints has made some remarkable steps in the field
of chemicals management, notably:
• An act on hazardous chemicals enacted
• A functional multisectoral Board in place since 1994
• Pesticides Regulations operational with enforcement mechanisms in place.
• Hazardous Chemicals Regulations in place
• A Pesticide Formulation Laboratory established
• An Inspectorate established.
• A viable registration scheme in place (prior to the adherence to the common CILSS
registration system).
• A Discharge Permitting System elaborated
• A National Profile to assess the country’s capacity to manage chemicals prepared.
• A National Action Plan for Integrated Chemicals Management in place
• Sensitisation and Education programs on going
33

• Database set up at Inspectorate (on imports, licenses, cases of violations)
• About fifteen tons of obsolete pesticides shipped to the UK for high temperature incineration,
in 1999.
• Hazard Evaluation studies of Permethrin/Deltamethrin conducted in 1999.
• Regional cooperation - Member of Sahelian Pesticide Committee and bilateral cooperation
with Senegal on pesticide management.
• Common Regulations for Pesticide registration in the CILSS member states, Rotterdam,
Stockholm, Basel/Bamako Conventions, Montreal Protocol signed and ratified.
Achievement in implementation of the Rotterdam Convention
• A National Action Plan for implementation of Rotterdam Convention, in place
• Notifications for 22 chemicals (17 being pesticides) prepared and sent to PIC Secretariat
• Country Import Response Form completed for all chemicals requested by PIC Secretariat
• Designated National Authority (DNA) established
• Sensitisation sessions conducted
• Sub committee on PIC established
• Rotterdam Convention incorporated into national law
• Common CILSS Regulations incorporated into national law
The regulatory actions taken by the Board with regard to PIC chemicals, prior to 1997, were based on
the precautionary principle. The decisions were initially transmitted to the PIC Secretariat, but not in
the format of Notifications of Final Regulatory Actions.
The regulatory actions were based on the following considerations:
• The industrial chemical or pesticide already designated as a PIC chemical.
• Part IV of the national Pesticide Regulations of 1994 empowers the Board not to register any
pesticide that is banned or severely restricted by other countries unless the importer provides
sufficient proof that the product can be more safely handled in The Gambia.
• The Product not being used in The Gambia
• The toxic nature of the product (based on information obtained from literature, Decision
Guidance Documents (DGDs) and WHO Classification of hazards)
• Dangers and hazards recorded in other countries
• Lack of adequate capacity to manage and use the product, in the country
• Existence of less hazardous alternatives.
(see Annex: List of banned and restricted chemicals)
CURRENT AND HISTORIC USE OF PIC PESTICIDES
From 2000 to date, no PIC pesticide was legally imported into The Gambia. However, entry of illegal
pesticides through Gambia’s porous borders, especially via the “lumos” occurs.
The following are the list of PIC pesticides reported to have been used or found in The Gambia, in the
past:
1. Lindane
2. DDT
3. Mercury Compounds
4. Captafol
5. Granox
Lindane
Although regulatory action was taken on this pesticide, in 1997, 200 liters of wood preservative
containing Pentachlorophenol and Gamma hexane was intercepted, in The Gambia. A consignment
of Grammoxone containing Paraquat also found its way into the country the same year.
34

DDT
In the past, DDT was used in the Gambia for two purposes, agricultural and vector control especially
malaria. Malaria is an important killer disease in The Gambia. Hospital statistics show that malaria is
still one of the most important causes of death among Gambian children. In The Gambia, two
institutions are responsible for the control of malaria; the Medical Research Council (MRC), and the
Department of State (or Ministry) for Health.
From the early 1950s to the early 1970s DDT was the insecticide used for the control of mosquitoes,
and even other household pests. DDT was widely sprayed in gutters suspected to be the breeding
places for mosquitoes. In 1975, the use of DDT was replaced by insecticides such as pynerzone
EC24, Abate 500E and granules, Malathion and Vapona.
The Malaria Control Program is implemented by the department of Public Health and the MRC. A
study was conducted in two villages to determine the efficacy of permethrin coupled with
chemoprophylaxis on malaria endemic areas. The study showed that permethrin-treated bed nets can
reduce child mortality in a malaria endemic area.
In 1996, a consignment of mosquito coils containing 10% of DDT was intercepted. The result of
analyses revealed the presence of DDT in the coils. The consignment was returned to the country of
origin, and neighbouring countries alerted. DDT was also used for agricultural purposes until the early
60s. It was used as a contact insecticide, in different formulations.
In 1999, The Gambia Government, through the National Environment Agency, shipped about 15 tons
of obsolete pesticides to the UK, for high temperature incineration. The stocks of obsolete pesticides
included 1660 kg of DDT, about 12 kg of gamma hexane, other unknown substances and other non-
PIC pesticides. Some of these chemicals were not included in the 1997 inventory.
Mercury
In the years prior to the establishment of the NEA, an EU Notification on the export of mercury
compounds was sent to The Gambia. The request to provide information was later received by the
NEA, in 1994. All efforts to trace the documents with the relevant authorities were futile.
Captafol/Granox
Granox TBC (containing thiram, benomyl and carbofuran), is now a PIC pesticide. It was proposed by
the DNA of Senegal for inclusion on the PIC List, following numerous cases of poisoning in their
country. The carbofuran in the formulation is believed to be the most problematic ingredient. Granox
CBC (containing captafol, benomyl and carbofuran) is a formulation existing in The Gambia.
The Agricultural Pest Management Unit on the recommendation of the hazardous chemicals and
pesticides board is closely monitoring the use and sale of this pesticide. It is also to be noted that
captafol is on the list of banned pesticides in The Gambia.
STATUS OF LEGISLATION WITH REGARD TO THE ROTTERDAM CONVENTION
Incorporation as Regulation into national Hazardous Chemicals and Pesticides Control and
management Act
In June 2002, the Rotterdam Convention was incorporated into the Hazardous Chemicals and
Pesticides Control and Management Act (HCPCMA), as Regulations. The Regulations provide for the
application of the Convention in the country, and endorsed the National Environment Agency as the
Designated National Authority (DNA) for the Rotterdam Convention, in The Gambia.
Incorporation of PIC into Draft Waste Act
A Waste Bill will soon be enacted into law by the National Assembly. Hazardous Waste is covered
under Article 29 of the Bill as part of Special Waste. Special Waste is adequately defined to cover
waste of PIC and POP chemicals. Provision is made in Article 29 giving powers to the Secretary of
State to make Regulations dealing with Special Waste.
35

GAPS IN THE IMPLEMENTATION OF THE ROTTERDAM CONVENTION
The following have been identified as gaps in the implementation of the Rotterdam Convention and in
the management of PIC chemicals.
The Rotterdam Convention deals primarily with the movement of hazardous chemicals from one state
to another. Therefore any strategy for effective implementation should lay emphasis on the control of
importation and illegal entry.
The country should build its capacity on:
• Mobilisation of resources (financial and technical) for the implementation of the Rotterdam
Convention
• Conduction of risk assessment and hazard evaluation exercises in the case of notifications for
PIC chemicals (including the capacity to use bridging information)
• Training for enforcement personnel including customs officers and environmental inspectors
• Training for legal personnel
• sensitisation of stakeholders and decision makers
• strengthening of existing infrastructures-laboratory, inspectorate
• establishment of poison control centres
• provision of adequate logistics and personnel
INFORMATION FOR THE WORKSHOP
Status of DNA
• The DNA has all legal and administrative powers with regard to the obligations of the
Convention
• The DNA does not have all the financial and technical resources necessary to meet the
country’s obligations e.g. manpower and logistical constraints for monitoring of imports.
Technical and financial constraint to conduct risk analyses.
• A sub committee on PIC established under the auspices of the board to look into party
obligations, such as notifications and import country decisions
Regulatory actions
• The country has taken regulatory action and has notified the Secretariat (see list above)
• Regulatory action taken between 1995 and 2000, but notification made in 2004
• The HCPCMA provides for the banning and restriction of pesticides. This activity is now
relegated to the Common Regulations.
• The hazardous pesticide formulations indicated in the PIC List is also among the banned
pesticides
• The inspectorate, formulation laboratory, enforcement mechanisms (licensing, permitting,
confiscation forms)
Import decisions
• Import decisions are given for almost all the pesticides listed
• The subcommittee on PIC, comprising of concerned stakeholders, including the private sector,
meet to take a decision, the decision is endorsed by the board and then made public.
• Government departments are informed through official letters. Information is made to the
public through press releases
• Pesticides for which importation is prohibited by the SPC is not also allowed for use, except in
cases of emergency
• A system of control on importation includes import permits, clearances, and monitoring.
36

Information exchange
The existing system is inadequate. A proposal for a better information system exists under the POP
Project and the CIEN Project
Future role of SPC
Several articles in the Common Regulations indicate the need for the central body to play a pivotal
role in implementation of the Rotterdam Convention, notably with regard to notifications and review of
Decision Guidance Documents. In view of the above developments, the following should be a guiding
principle for the effective participation of CSP in Rotterdam Convention activities:
1) The SPC should recommend to CILSS member countries to establish committees or boards
(where it does not exist), responsible for pesticide management, and to build their post
registration surveillance capacities
2) Members of SPC should also be members of national pesticide management committees.
3) The SPC should be informed of member countries’ decisions with regard to PIC chemicals.
4) The SPC should take into consideration different countries’ decisions in its deliberations on
pesticide imports.
5) The SPC should review all Decision Guidance Documents with regard to the PIC Convention,
and consequently advise the DNAs in the CILSS member states.
6) The SPC should take a proactive role in the process of notification of regulatory action by
CILSS member states.
7) The SPC should study ways of sharing technical and financial resources in risk assessment
and risk evaluation processes. This includes the sharing of expertise and infrastructure such
as laboratories.
8) The SPC should participate on international meetings dealing with pesticides that are likely to
have an impact on the Sahel.
ANNEX
LIST OF BANNED AND SEVERELY RESTRICTED PESTICIDES
1. 2, 4, 5-T
2. ALDRIN
3. CAPTAFOL
4. CHLORBENZILATE
5. CHLORDANE
6. CHLORDIMEFORM
7. DDT
8. DIELDRIN
9. DINOSEB + SALTS
10. ETHYLENE DIBROMIDE
11. FLUOROACETAMIDE
12. HEPTACHLOR
13. HEXACHLOROBENZENE
14. LINDANE
15. MERCURY COMPOUNDS
16. PARATHION-METHYL
17. PENTACHLOROPHENOL
37

Annexe 9C – Mali
(Aboubacar Diarra – Direction de la Réglementation et du Contrôle)
ü
POUR LES PAYS AYANT RATIFIE LA
CONVENTION
Le Mali a signé la convention le
12 septembre 1998
ü Et ratifié le 13 novembre 2002
POUR LES PAYS AYANT RATIFIE LA
CONVENTION
• L’AND a le pouvoir administratif de prise de
décision, mais ne possède pas de pouvoir
juridique ;
• L’AND ne possède pas de ressources
humaines, matérielles et financières pour
répondre aux obligations stipulés dans la
convention;
• Il n’existe pas de mécanisme national de
décision et de gestion pour répondre aux
obligations de la Convention.
1
2
3
NOTIFICATION DES INTERDICTIONS OU
REGLEMENTATIONS STRICTES D’UN
PESTICIDE
• Le Mali n’a pas notifié au Secrétariat de la Convention
des mesures d’interdiction ou de réglementation stricte
d’un pesticide ;
• Le Mali a interdit et réglementé sévèrement des
pesticides par l’arrêté n° 01-2699/MICT-SG fixant la liste
des produits prohibés à l’importation et à l’exportation
dont les pesticides ( Aldrin, Dieldrine, Endrine,
Heptachlore, Chlordane, Hexachlorobenzène, Mirex,
Toxaphène, Polychlorobiphényle(PCB )et les pesticides
non homologués ;
• En plus de la Réglementation Commune, le Mali n’a pas
de texte législatif qui lui permet d’interdire ou de
réglementer sévèrement un pesticide
4
IDENTIFICATION D’UNE
« PREPARATION PESTICIDE
EXTREMEMENT DANGEREUX »
• Le Mali n’a pas identifié et proposé au
Secrétariat de la Convention, une « préparation
pesticide extrêmement dangereux » ;
• Le Mali ne possède pas de système de suivipost
homologation ou de toxicovigilance qui lui
permet d’identifier les PPED.
DECISIONS D’IMPORTATION D’UN
PESTICIDE FIGURANT SUR L’ANNEXE
III DE LA CONVENTION
• Le Mali n’a pas répondu au Secrétariat de la
Convention en ce qui concerne les décisions
d’importation future des pesticides figurant sur
l’annexe III de la Convention
• Non, par inexistence de mécanisme national de
décision et de gestion de la Convention ;
• Il n’y a pas de système de contrôle en place qui
nous permet de connaître et suivre les
importations des pesticides, particulièrement
ceux figurant sur l’annexe III de la Convention.
DECISIONS D’EXPORTATION D’UN
PESTICIDE FIGURANT SUR L’ANNEXE III DE
LA CONVENTION
• Le Mali n’exporte pas de pesticides(soit formulés
localement, soit importés pour la re-exportation) ;
• Le Mali n’a pas de textes juridiques ou
administratifs qui permettent d’interdire
l’exportation des pesticides figurant sur l’annexe
III de la Convention aux parties qui ne souhaitent
pas les recevoir ;
• Le Mali n’a pas encore notifié à une autre partie
de la Convention l’exportation d’un pesticide qui a
été interdit ou réglementé sévèrement ;
5
6
38

DECISIONS D’EXPORTATION D’UN
PESTICIDE FIGURANT SUR L’ANNEXE III DE
LA CONVENTION
• Pour le moment, pas d’information à l’endroit de
l’industrie locale des pesticides (formulation ou
exportation des limitations éventuelles
d’exportation des pesticides figurant sur
l’annexe III de la Convention ;
• Inexistence d’industrie locale opérationnelle;
• Le n’étant pas exportateur de pesticides n’a pas
encore interdit leur exportation.
ECHANGE D’INFORMATION
• Le Mali n’a pas de mécanisme pour informer les
différentes parties concernées par la Convention
des nouveaux développements dans la
Convention.
• Mais il existe un Réseau d’Echange et
d’Information Chimique-REIC qui n’est pas très
opérationnel
7
8
9
ROLE DU COMITE SAHELIEN DES
PESTICIDES (CSP)
Pour la mise en œuvre de la Convention :
• Le Mali souhaiterait que le CSP s’implique dans
la mise en place du mécanisme national et de
gestion de la Convention à travers l’organisation
d’atelier dans les différents pays ;
• Que les AND fassent parvenir les différentes
notifications au Secrétariat Permanent(SP) du
CSP qui se chargera de leur centralisation et de
leur acheminement au Secrétariat de la
Convention ;
10
ROLE DU COMITE SAHELIEN DES
PESTICIDES (CSP)
• Que le CSP vienne en appui aux Etats qui n’ont
pas encore ratifié à travers les actions de
sensibilisation des autorités ;
• Que le CSP vienne en appui matériels et
financiers aux AND à travers la Convention.
• Que soient clarifiés les rapports entre le CSP et
les AND.
39

Annexe 9D – Mauritanie
(Mohamed Elhadi Ould Taleb – Direction de l’Agriculture)
SOMMAIRE DE L’EXPOSÉ
1. INTRODUCTION
2. ETAT DE LA RATIFICATION DE LA
CONVENTION
3. MESURES INSTITUTIONNELLES
4. DISPOSITIF JURIDIQUE
5. ROLE DU COMITE SAHELIEN DES PESTICIDES
1. INTRODUCTION
• Le secteur rural contribue à 20% du PIB
• La pression des ravageurs (Criquet pèlerin,
Sésamie, Sautériaux, Oiseaux granivores) conduit
à l’utilisation massive des pesticides
• Ces produits chimiques sont très toxiques pour
l’Homme et son Environnement
• Leur utilisation appropriée exige des mesures en
matière d’Homologation, de protection et de
contrôle de qualité des formulations
2. Ratification de la Convention de
Rotterdam
• Signée le 1er Septembre 1999
• Ratifiée par les deux chambres du Parlement au
cours de la session de décembre 2004
• Documents de ratification seront soumis à la
signature du Président de la République
3. MESURES INSTITUTIONNELLES
• La Direction de l’Agriculture,AND-Pesticides, est
chargée de la gestion des pesticides et
comprend:
• - Un service de protection des végétaux;
– - Un conseil Consultatif de la Protection des
Végétaux (CCPV) présidé par le Directeur de
l’Agriculture et regroupant les différents
départements.
– - Une Commission Nationale de Gestion des
Pesticides (CNGP)
3. MESURES INSTITUTIONNELLES
• La Direction de l’Environnement a pour mission
l’établissement et le contrôle de l’application des
politiques et règlements en matière de protection
de l’Environnement et comprend :
– - Le Service de l’Environnement
– - Le Service Conventions Internationales et
Réglementation
– - Le Conseil National Environnement Développement
(CNED)
4. Dispositif Juridique
• Au plan national, la Mauritanie a adopté
un ensemble de textes réglementaires :
– Loi N° 042/2000 du 26/7/00 relative à la
protection des Végétaux dont l’objectif est de
définir les règles juridiques :
• Protection phytosanitaire du territoire national
• Contrôle phytosanitaire à l’importation et
l’exportation
• Contrôle de la distribution et de l’utilisation des
pesticides
40

4. Dispositif juridique
• Loi N° 045/2000 portant loi cadre sur
l’Environnement dont l’objet est d’établir les
principes généraux de la politique de
protection de l’environnement
• Loi portant code d’hygiène publique
• Plusieurs décrets et Arrêtés instituant les
cadres d’application de ces lois.
4. Dispositif juridique
• Sur le plan Régional et International, la Mauritanie
a signé et ratifié les conventions suivantes :
– - Réglementation Commune aux Etats membres du
CILSS sur l’homologation des Pesticides
– - Convention de Vienne sur la protection de la couche
d’Ozone et son protocole
– - Convention de Bâle
– - Convention sur les changements climatiques
– - Convention sur la biodiversité
– - Convention de Stockholm
– - Convention de Rotterdam
– - Code international de conduite pour la distribution et
l’utilisation des pesticides
5. Rôle du Comité Sahélien des
Pesticides (CSP)
• Renforcement du dispositif de toxicovigilance pour
un meilleur suivi des pesticides dangereux
(PPED)
• Harmonisation des décisions entre les différents
pays membres du CILSS
• Échange d’informations entre le Secrétariat de la
Convention et les pays CILSS sur les découvertes
des effets néfastes des pesticides dans le monde
41

Annexe 9E – Niger
(Ranaou Maazou – Ministère du développement agricole)
Engagement/convention de
Rotterdam
• Participation à l’élaboration de la convention;
• Une AND nommée depuis 1998;
• Participation à toutes les sessions de la
Convention;
• Elaboration et adoption des mesures
réglementaires;
• Plus d’une dizaine de notifications;
• Convention non encore ratifiée
Raisons de la non ratification de la
Convention
• Instabilité politique jusqu’en 1999/2000;
• Plusieurs acteurs impliqués;
• Lenteur administrative;
• Absence d’un mécanisme financier;
• Priorité du gouvernement.
2
3
4
Rôle du CSP ou S/C pour faciliter la
ratification
• Sensibilisation des décideurs/ Introduire cette
question en conseil des Ministres des pays
membres du CILSS;
• Campagne de plaidoyer:
- Conventions sœurs: RC/CILSS, Bâle,
POPs, Bamako, SAO, biodiversité;
- Risques liés à l’utilisation massive des
pesticides de qualité douteuse en cette
période d’invasion acridienne.
• Recherche de financement pour la mise en
œuvre.
5
Mesures d’interdiction des pesticides
• Une notification en 2000;
• Arrêté n°92/MAG/EL/DPV du 08 juillet 1999
fixant la liste des produits
phytopharmaceutiques interdits au Niger (22
pesticides interdits).
Pesticides interdits
• Aldrine, chlordane, DDT, dieldrine,
heptachlore, HCB,Toxaphène en 1999;
• HCH, lindane, parathion, phosphamidon,
monocrotophos, methamidophos; 2,4,5,-t,
captafol, dinoseb, pentachlorobenphénol,
chlordimeforme en 1999.
Textes législatifs/pesticides
• Ordonnance 96-08 du 21 mars 1996, relative
à la protection des végétaux;
• Convention sur la diversité biologique ratifiée
en 1995;
• Convention de Bâle ratifiée en 1998;
• Convention de Stockholm ratifiée fin 2004;
• Convention de Bamako adoptée en janvier
1991
6
7
42

8
Mécanisme d’application des
mesures
• Service législation et réglementation phyto.;
• Réseau de contrôle au frontière;
• Association d’importateurs et distributeurs
des pesticides;
• Comité national de gestion des pesticides.
9
Suivi post homologation
• Cellule Environnement/Locustox :
- Prélèvement et analyse des échantillons;
- Effets des pesticides sur la faune non cible;
- Analyse cholinestérasique du sang des
personnes et des animaux;
• Service des Etudes biologiques: efficacité et
efficience des traitements phytosanitaires;
• Service Intervention et encadrement: Rapport
d’incident d’intoxication par un pesticide.
Importation future des pesticides
• Aucune demande: interdiction stricte;
• Suivi des importations:
- section contrôle des pesticides: contrôle des
pesticides mis en vente sur les marchés;
- 15 postes de contrôle aux frontières:
contrôle à l’importation;
- 08 services régionaux et 35 antennes pour
suivre et déclarer tout usage des pesticides.
Exportation des pesticides de a.A
• Non exportateur;
• De transit (Nigeria);
• Suivi des exportations: idem à l’importation
• Absence de texte interdisant l’exportation
vers d’autres pays.
10
11
Mécanisme d’échange d’information
• Rapport des sessions de la Convention;
• Circulaire PIC;
• Occasionnellement le CNGP;
• En marge de l’application d’autres
conventions: RC/CILSS; POPs; Bâle;
Biodiversité, Changement climatique, SAO,
etc..
Appui du CSP/convention
• Ratification;
• Renforcement des capacités:
- formation régionale des acteurs: Santé,
Agriculture, Elevage et la Douane;
- Expertise technique sur suivi post
homologation/toxicovigilance;
- Création d’un réseau d’échange
d’information sur les pesticides (REIC);
12
13
43

Annexe 9F – Sénégal
(Demba Farba Mbaye – Institut Sénégalais de Recherches Agricoles)
1
Introduction
La situation géographique du Sénégal (pays côtier
avec cinq États limitrophes), son engagement dans
les différents instruments juridiques internationaux
concernant les produits chimiques, accroissement
des besoins en protection des végétaux et des
cultures et les problèmes d’insécurité et de santé
publique découlant de l’organisation des systèmes de
distribution et de stockage et de la mauvaise
utilisation des produits chimiques ont amené l’État à
créer un dispositif institutionnel et juridique pour la
gestion des produits chimiques.
C’est dans ce même contexte que plusieurs lois,
décrets et arrêtés ont été initiés pour une meilleure
régulation des transactions et de l’utilisation des
pesticides.
2
La Commission Nationale de Gestion
des Produits Chimiques
Le Sénégal, avec l’appui de l’UNITAR/IOMC ,
a réalisé l’évaluation des capacités
nationales de gestion des produits
chimiques en 1997. Aussi, il a rénové le
code de l’environnement en 2001, répondant
aux critères d’éligibilité au programme
conduit par l’UNITAR/IOMC qui sont :
Développer et soutenir un programme
national intégré de gestion rationnelle des
produits chimiques.
La Commission Nationale de Gestion
des Produits Chimiques (Suite)
La Commission Nationale de Gestion
des Produits Chimiques (Suite)
3
Création: l ’Article L45 de la Loi N°2001-
01 du 15 janvier 2001 portant Code de
l ’Environnement et de son décret
d ’application N°2001-282 du 12 avril
2001.
Institution: l ’Arrêté ministériel
N°000852 du 08 février 2002;
Composition: Acteurs gouvernementaux,
syndicats, ONGs, institutions de recherche, et
autres.
Organisation: Deux sous/commissions:
- la Sous/Commission des Pesticides,
- la Sous/Commission des Produits Chimiques
autres que les pesticides.
Fonctionnement:
- réunion semestrielle sur convocation du Secrétaire
Permanent;
- réunions extraordinaires sur convocation du
Président ou du Secrétaire Permanent.
4
5
La Commission Nationale de Gestion
des Produits Chimiques (Suite)
Tâches:
• veiller à l ’application et à la mise en œuvre
des conventions et codes signés ou ratifiés
par le Sénégal et ayant trait à la gestion des
produits chimiques dont les
pesticides(Convention de Bâle, PIC, POPs,
Réglementation Commune du CILSS,
directives du CSP…)
6
La Commission Nationale de Gestion
des Produits Chimiques (Suite)
• gérer une base de données sur le registre
des agréments, des homologations, des
autorisations provisoires de vente, méthodes
de contrôle et d ’évaluation des risques liés
aux produits chimiques homologués, aux
produits et matières actives autorisés,
• favoriser la collaboration régionale et sous
régionale, sur l’emploi des produits
d ’utilisation limitée ou d ’emploi interdit;
44

La Commission Nationale de Gestion
des Produits Chimiques (Suite)
• s ’informer régulièrement des problèmes
rencontrés afin de promouvoir des
programmes d ’information, de
sensibilisation, de formation à l ’utilisation et à
la manipulation des produits chimiques et de
proposer aux autorités compétentes les
décisions et actes indiqués pour une gestion
rationnelle des produits chimiques.
La Commission Nationale de Gestion
des Produits Chimiques (Suite)
Réalisations:
• élaboration de projets sur: le renforcement
des capacités institutionnelles, matérielles et
financières;
• la mise en place des deux sous/commissions:
– S/commission de gestion des pesticides
– S/ commission de gestion des autres produits
chimiques dangereux autres que les pesticides.
7
8
9
S/Commission Nationale de Gestion
des Pesticides(S/CNGP)
COMPOSITION DU CNGP:
1. Structures du secteur public ou Étatique
(différents ministères et laboratoires
s’occupant des pesticides)
2. Structures du secteur privé(différents
associations et laboratoires d’analyse de
qualité)
3. Structures du secteur des ONGs
4. Structures du secteur de la société civile
5. Personnes ressources
10
ATTRIBUTIONS DE LA S/CNGP.
• Application, suivi et évaluation des
résolutions et recommandations du CSP ;
• Application, suivi et évaluation de la
réglementation sur les pesticides dans le
pays ;
• Études des dossiers de demande d’agrément
et/ou de licence pour exercer diverses
activités dans le secteur des pesticides ;
• Application, suivi et évaluation des
conventions internationales sur les pesticides
ATTRIBUTIONS DE LA S/CNGP(suite)
FONCTIONNEMENT DE LA S/CNGP
• Vérification de l’enregistrement régulièrement
des pesticides autorisés, strictement
réglementés, prohibés, périmés, utilisés, etc..
• Analyse et émission d’avis sur les problèmes
de pollution due aux pesticides ;
• Analyse et émission d’avis sur la destruction
des pesticides périmés et des emballages
vides ;
• Analyse, suivi et évaluation de la
toxicovigilance ;
11
12
• Mécanisme de fonctionnement de consensus
• Règlement intérieur qui définie :
a - Fréquence des réunions ordinaires et
extraordinaires.
b - Mode de prise de décisions
d - Fixation du quorum
e - Autres éléments du Règlement intérieur.
13
REALISATIONS
• Participation aux différentes réunions de la
CNGPPCD
• Élaboration du projet d’activités 2002 et soumission
pour financement au Projet FAO sur les Pesticides
au Sahel
• Participation a la 17ème journée du CILSS:
– Conférence débat a l’Assemblée nationale
– Portes ouvertes a la DPV et au CERES –
LOCUSTOX
– Campagne de sensibilisation: utilisation de
médias, affichage et confection de tee-shirts.
14
REALISATIONS(suite 1)
• Atelier National sur la gestion des Pesticides
• Atelier de mise en place de la S/CNGP
• Participation au Forum Intergouvernemental sur la
Sécurité Chimique/Conférence Africaine sur la
Sécurité Chimique. Dakar, Sénégal, 3 - 5 Juillet
2002: Expose sur l’harmonisation des législations sur
les pesticides en Afrique de l’ouest
• Participation a l’atelier sur les Directives des CNGP a
Ouagadougou, Burkina
• Participation a l’atelier sur la toxicovigilance, a Dakar,
Sénégal
45

REALISATIONS(suite)
• ROLE DE LA S/CNGP DANS LA LUTTE
ANTIACRIDIENNE 2004:
- Participation à la cellule de contrôle et de
suivi environnemental des pesticides:
- détermination de la liste des produits utilisés;
- définition et mise en place d’équipes chargées
de la toxicovigilance(composition et répartition
spatiale, missions, stratégies: prévention, suivi
et prise en charge)
- définition d’un plan de communication
REALISATIONS(suite)
• Atelier pour une mise à niveau sur les conventions
internationales
• Atelier de lancement du programme national
d’inventaire et de gestion des PCB ;
• Atelier national de validation du programme UNITAR
/ IOMC / Gouvernement du Sénégal « Développer et
soutenir un programme national intégré de gestion
rationnelle des produits chimiques »
15
16
REALISATIONS(suite)
• Atelier de travail régional sur la mise en œuvre de la
convention de Rotterdam
• Atelier national sur la communication des risques
chimiques et le système général harmonisé de
classification et d’étiquetage des produits chimiques
• Atelier de lancement du projet de renforcement des
capacités pour une gestion rationnelle des POPs et
d’élaboration d’un plan national de mise en œuvre
de la Convention de Stockholm
REALISATIONS(suite)
• Réunion régionale d’information du PIP, le 2/10/2003,
pour informer les entreprises, les bénéficiaires et les
autorités locales, de l’état d’avancement du
programme.
• Mise en œuvre du projet régional d’élimination des
produits obsolètes (FAO/Pays Bas…).
• Remise officielle du rapport annuel(avril 2002 – mai
2003) de la C.N.G.P.C.) au Ministre de
l’Environnement et de la Protection de la Nature, le
3/12/03.
• Réunions de la S/CNGP
17
18
19
MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION DE
ROTTERDAM AU NIVEAU DU SENEGAL
Pour les pays ayant ratifié la Convention
• L’AND dans votre pays a t'il le pouvoir juridique et/ou
administratif de répondre aux obligations stipulées
dans la Convention ? Lesquelles ? Oui, Existence
de CNGP
• L’AND dans votre pays possède t'il les ressources
humaines, matérielles et financières de répondre aux
obligations stipulées dans la Convention ?
Lesquelles ? Non
• Votre pays a t'il créé un mécanisme national de
décision et de gestion pour répondre aux obligations
de la Convention ? Comment fonctionne t'il ? CNGP
20
MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION DE
ROTTERDAM AU NIVEAU DU SENEGAL(suite)
Pour les notifications des interdictions ou
réglementations strictes d’un pesticide
• Votre pays a t'il déjà notifié, au Secrétariat de la
Convention, des mesures d’interdiction ou de
réglementation stricte d’un pesticide ? Non
• Votre pays a t'il interdit ou réglementé sévèrement un
pesticide par le passé ? Lesquels et quand ? Non
• Votre pays a t'il un texte législatif qui vous permet
d’interdire ou de réglementer sévèrement un
pesticide (en plus de la Réglementation commune du
CILSS) ? Non
21
MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION DE
ROTTERDAM AU NIVEAU DU SENEGAL(suite)
Pour l’identification d’une « préparation
pesticide extrêmement dangereuse »
• Votre pays a t'il déjà identifié, et proposé au
Secrétariat de la Convention, une « préparation
pesticide extrêmement dangereuse » (PPED) ? Oui
• Votre pays possède t'il a un système de suivi posthomologation
ou de toxicovigilance qui vous permet
d’identifier les PPED ? Non, mais il est prévu de
créer un centre anti – poison et de créer une
autre S/commission de toxicovigilance dans
CNGP
22
MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION DE
ROTTERDAM AU NIVEAU DU SENEGAL(suite)
Pour les décisions d’importation d’un pesticide
figurant sur l’Annexe III de la Convention
• Votre pays a t'il répondu au Secrétariat de la
Convention en ce qui concerne les décisions
d’importation future de (tous les) pesticides figurant
sur l’Annexe III de la Convention ? Non
• Si non, pourquoi ces décisions ne sont pas encore
(toutes) prises ? Quelles sont les contraintes pour le
faire ? Le travail a commencé, mais n’est pas fini
par manque de moyens
• Avez vous un système de contrôle en place qui vous
permet de connaître et suivre les importations des
pesticides (et plus particulièrement ceux figurant sur
l’Annexe III de la Convention) ? Oui
46

23
MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION DE
ROTTERDAM AU NIVEAU DU SENEGAL(suite)
Pour les exportations des pesticides figurant sur
l’Annexe III de la Convention
• Exportez vous des pesticides de votre territoire (soit
formulés localement, soit importés pour la reexportation)
? Oui
• Si oui, avez vous un système en place pour connaître
et suivre ces exportations ? CNGP
• Avez vous des textes juridiques ou administratifs qui
vous permettent d’interdire l’exportation des
pesticides figurant sur l’Annexe III de la Convention
aux Parties qui ne souhaitent pas les recevoir ? Non
pour le moment
24
MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION DE
ROTTERDAM AU NIVEAU DU SENEGAL(suite)
• Notifiez vous l’exportation à une autre Partie de la
Convention d’un pesticide qui a été interdit ou
réglementé sévèrement dans votre propre pays ?
Non pour le moment
• Comment informez vous l’industrie locale des
pesticides (formulation ou exportation) des limitations
éventuelles d’exportation des pesticides figurant sur
l’Annexe III de la Convention ? A travers le CNGP
• Avez vous déjà interdit l’exportation de pesticides ?
Non
MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION DE
ROTTERDAM AU NIVEAU DU SENEGAL(suite)
Pour l’échange d’information
• Avez vous un mécanisme dans votre pays pour
informer les différentes parties concernées par la
Convention (autres ministères, industrie, société
civile) des nouveaux développements dans la
Convention (par exemple, pesticides ajoutés à
l’Annexe III). Oui, S/CNGP, mais…
MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION DE
ROTTERDAM AU NIVEAU DU SENEGAL(suite)
Pour le rôle éventuel du CSP
• Établissement de la liste des pesticides d’emploi
interdit ou sévèrement réglementé
• Préparation des proposition de PPED
• Harmonisation de point de vue sur Annexe III au
niveau régional
• Liaison avec Secrétariat de la Convention
25
26
47

Annexe 10 – Obligations des ANDs sous la Convention de Rotterdam
(William Murray, Secrétariat de la Convention de Rotterdam)
Structure de la présentation
1. Dispositions clés de la Convention
2. Procédure de notification :
Partie 1
Notification d’une mesure de réglementation
finale d’interdiction ou de réglementation stricte
d’un produit chimique
Acteurs clés
Documents clés
Rôle de l’AND et du Secrétariat
Formulaire de notification et
Circulaire PIC
2
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam - Notification
Dispositions clés de la Convention
Article 2 - Définitions
3
Article 2 – Définitions
• Produit chimique interdit
• Produit chimique strictement réglementé
• Mesure de réglementation finale
Article 5 – Procédure applicable aux produits
chimiques interdits ou strictement
réglementés
• Responsabilités des Parties
• Processus appliqué
Annexe I – Renseignements devant figurer dans les
notifications établies en application de
l’article 5
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam - Notification
4
Produit chimique interdit
s'entend d'un produit chimique dont tous les emplois
entrant dans une ou plusieurs catégories ont été
interdits par une mesure de réglementation finale afin de
protéger la santé des personnes ou l'environnement.
Relèvent de cette définition les produits chimiques dont
l'homologation a été refusée d'emblée, ou que
l'industrie a retirés du marché intérieur ou dont elle a
retiré la demande d'homologation nationale avant
qu'elle n'aboutisse, s'il est clairement établi qu'une telle
mesure a été prise en vue de protéger la santé des
personnes ou l'environnement.
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam - Notification
5
Article 2 - Définitions
Produit chimique strictement réglementé
s'entend d'un produit chimique dont pratiquement tous
les emplois entrant dans une ou plusieurs catégories ont
été interdits par une mesure de réglementation finale afin
de protéger la santé des personnes ou l'environnement,
mais pour lequel certaines utilisations précises demeurent
autorisées.
Relèvent de cette définition les produits chimiques dont
l'homologation a été refusée pour pratiquement tous
les emplois ou que l'industrie a retiré du marché intérieur
ou dont elle a retiré la demande d'homologation nationale
avant qu'elle n'aboutisse, s'il est clairement établi qu'une
telle mesure a été prise en vue de protéger la santé des
personnes ou l'environnement.
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam - Notification
Article 5 Procédure applicable aux produits
interdits ou strictement réglementés
6
• Pour des actions réglementaires nationales
déjà prises
AND doit notifier le Secrétariat au moment
d’entrée en vigueur de la Convention pour le
pays.
• Pour des nouvelles actions réglementaires
AND doit notifier le Secrétariat dans les 90 jours
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam - Notification
48

Article 5 Procédure applicable aux produits
interdits ou strictement réglementés
• Notification doit comprendre les informations
demandées dans l’Annexe I, si disponibles
• AND remplit un « Formulaire de notification de la
mesure de réglementation finale visant à interdire ou
strictement réglementer un produit chimique » :
– Contient les informations demandées en Annexe I
– Décrit la mesure de réglementation nationale
– Indique quelle information n’est pas disponible
– Signature
Annexe I: Renseignements devant
figurer dans les notifications
1. Propriétés, identification et emplois
2. Mesure de réglementation finale
a) Renseignements sur la mesure de réglementation
finale
b) Catégories auxquelles s’applique la mesure (pesticide
or produit à usage industriel)
c) Pertinence aux autres Etats et régions
d) Autres renseignements utiles
7
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam - Notification
8
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam - Notification
Le processus de notification
Le processus de notification
Le Secrétariat vérifie si la notification est complète
CIRCULAIRE PIC
Est-ce qu’elle remplit les exigences de l’Annexe I de
la Convention ?
• Si oui, un résumé de chaque notification est publié dans
le prochain Circulaire PIC
• Si non, une lettre est envoyée avec une liste de
vérification indiquant quelles informations ne sont pas
complètes et avec des directives comment les remplir
Appendice I Résumé des notifications des mesures de
réglementation finale reçues
• Partie A
• Partie B
Résumé des notifications complètes
Renseignements sur les notifications
incomplètes
Appendice V Liste de toutes les notifications complètes
reçues depuis 1998
9
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam - Notification
10
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam - Notification
Résumé du processus de notification
Conséquences de la notification
• Etape 1. L’AND envoie le formulaire de
notification dûment complété et signé au
Secrétariat
• Etape 2. Le Secrétariat vérifie que la notification
est complète, c’est-à-dire, qu’elle remplit les
exigences de renseignements de l’Annexe I
• Etape 3. Résumé de la notification est publié
dans la Circulaire PIC
• Echange d’information, pour alerter d’autres
Parties sur un produit chimique potentiellement
dangereux
• Peut aboutir à l’inclusion d’un produit chimique
dans l’Annexe III
• Ces produits chimiques sont soumis à la
Notification d’exportation
11
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam - Notification
12
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam - Notification
NOTIFICATIONS
• NIGER 1
• GAMBIA 22
13
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam - Notification
49

Structure de la présentation
1. Dispositions clés de la Convention
Partie 2 Proposition pour l’inscription d’une
Préparation Pesticide
Extrêmement Dangereuse (PPED)
2. Processus de soumission d’une
proposition
Acteurs clés
Documents clés
Rôle de l’AND et du Secrétariat
Formulaire PPED et Circulaire
PICB
2
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam – PPED
Dispositions clés de la Convention
Article 2 - Définitions
Article 2 Définitions
Préparation pesticide extrêmement dangereuse
Article 6 Procédure applicable aux préparations
pesticide extrêmement dangereuses
• Opportunité pour les pays en voie de
développement et ceux avec économies en
transition de proposer une PPED
• Processus à suivre pour la soumission d’une
proposition
Annexe IV Exigences et critères pour les
renseignements
Préparation pesticide extrêmenent dangereuse
un produit chimique préparé pour être employé
comme pesticide et ayant sur la santé ou sur
l'environnement, dans les conditions dans
lesquelles il est utilisé, de graves effets qui sont
observables peu de temps après une exposition
unique ou répétée
3
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam – PPED
4
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam – PPED
Article 6 Procédure applicable aux préparations
pesticide extrêmement dangereuses
Annexe IV, partie 1
Exigences d’information
• Un pays rencontre des problèmes avec une
formulation spécifique d’un pesticides dans les
conditions locales de son utilisation ;
• L’AND soumet une proposition au Secrétariat ;
• Le Secrétariat vérifie que l’information exigée en
Annexe IV, partie 1, a été donnée ;
• Un résumé est publié dans la Circulaire PIC
(Appendice II).
• Description de la formulation pesticide ;
• Description du mode d’utilisation de la formulation
dans le pays ;
• Dans les détails, les incidents liés à la formulation
considérée, y compris leurs conséquences néfastes
et la manière dont la formulation a été utilisée
5
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam – PPED
6
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam – PPED
Processus de soumission d’une
proposition
Processus de soumission d’une
proposition
Etape 1.
• La proposition doit être faite par une AND
• L’AND peut faire appel à l’expertise technique
de toute source relevante
• Les formulaires PPED devraient être utilisés
Formulaire de rapport sur les préparations pesticides
extrêmement dangereuses
– Partie A: formulaire de transmission (doit être signé
par l’AND)
– Partie B: formulaire de rapport d’incident
d’intoxication par les pesticides
• description de la formulation, l’incident, les effets néfastes et
le mode d’utilisation de la formulation
(la Partie B du formulaire peut être remplacée par un rapport d’incident
d’intoxication national, si disponible)
7
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam – PPED
8
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam – PPED
50

Processus de soumission d’une
proposition
Etape 2. La proposition soumise est évalué par le
Secrétariat :
• Est-ce qu’elle remplit les exigences d’information
de l’Annexe IV (partie 1)
• Un résumé est publié dans le Circulaire PIC
(Appendice II)
Etape 3. Le Secrétariat initie la collection of
information des informations listées dans la
partie 2 de l’Annexe IV
Conséquences possibles d’une proposition
• Alerter d’autres Parties
Facilite l’échange rapide d’informations sur
les pesticides dangereux
• Aboutir à l’inclusion de la PPED dans
l’Annexe III
Mécanisme pour l’identification des
formulations pesticides causant des
problèmes sous les conditions d’utilisation
locales et leur inclusion dans la Convention
9
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam – PPED
10
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam – PPED
PROPOSITIONS PPED
• SENEGAL 1
11
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam – PPED
Structure de la présentation
1. Dispositions clés de la Convention
2. Processus de soumission d’un réponse sur
l’importation :
Partie 3 Réponses des pays
importateurs pour les
produits chimiques
inscrits à l’Annexe III
Acteurs clés
Documents clés
Rôle de l’AND et du Secrétariat
Formulaire de réponse concernant l’importation,
DOD, et Circulaire PIC
2
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam – réponses concernant l’importation
Dispositions clés de la Convention
Dispositions clés de la Convention
Article 10 – Obligations afférentes aux
importations de produits chimiques
inscrits à l’Annexe III
• Obligations des Parties
• Processus appliqué
Produits chimiques sous la procédure PIC –
produits dans l’Annexe III
• 24 pesticides
• 6 préparations pesticide extrêmement
dangereuses
• 11 produits à usage industriel
3
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam – réponses concernant l’importation
4
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam – réponses concernant l’importation
51

Article 10 – Obligations afférentes aux importations
de produits chimiques inscrits à l’Annexe III
Article 10 – Obligations afférentes aux importations
de produits chimiques inscrits à l’Annexe III
• Pour chaque produit chimique inscrit à l’Annexe
III, l’AND doit soumettre une réponse concernant
l’importation, au plus tard à la date d’entrée en
vigueur de la Convention pour ce pays
• Pour chaque produit chimique nouvellement
inscrit à l’Annexe III, l’AND doit soumettre une
réponse concernant l’importation, au plus tard 9 mois
après la date d’envoie du DOD
• Si une Partie modifie sa décision concernant
l’importation, l’AND doit soumettre une réponse
révisée au Secrétariat
Responsabilités des Parties :
• L’AND doit assurer que toutes les décisions
concernant l’importation des Parties soient
disponibles chez les autorités relevantes,
par exemple la douane , les exportateurs et
les importateurs
5
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam – réponses concernant l’importation
6
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam – réponses concernant l’importation
Article 10 – Obligations afférentes aux importations
de produits chimiques inscrits à l’Annexe III
Article 10 – Obligations afférentes aux importations
de produits chimiques inscrits à l’Annexe III
Une réponse concernant l’importation doit
consister soit :
• en la décision finale
• en la réponse provisoire
La décision finale :
• de consentir à l’importation ;
• de ne pas consentir à l’importation ; ou
• de ne consentir à l’importation que sous
certaines conditions précises.
7
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam – réponses concernant l’importation
8
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam – réponses concernant l’importation
Article 10 – Obligations afférentes aux importations
de produits chimiques inscrits à l’Annexe III
La réponse provisoire peut comprendre :
• une décision provisoire de consentir à
l’importation, ou de ne pas consentir, ou de
consentir sous des conditions spécifiques
• Une déclaration indiquant q’une décision
définitive est activement à l’étude
• Une demande d’assistance ou de
renseignements
Article 10 – Obligations afférentes aux importations
de produits chimiques inscrits à l’Annexe III
Points à prendre en compte :
• La réponse s’applique à la catégorie ou aux catégories
spécifiées dans l’Annexe III
• La réponse s’applique aussi bien à toutes importation de
toute source (Parties ou non-Parties) ainsi qu’à la
production nationale destinée à l’utilisation domestique
• Les réponses doivent être mises à la disposition de tous
acteurs dans le pays, par exemple la douane, les
exportateurs et les importateurs.
9
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam – réponses concernant l’importation
10
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam – réponses concernant l’importation
Processus de soumission d’une réponse
concernant l’importation
Processus de soumission d’une réponse
concernant l’importation
Etape 1. Le produit chimique est inscrit à l’Annexe III et un
DOD est distribué
Etape 2. Chaque Partie doit prendre une décision
concernant l’importation future du produit, en utilisant de
l’information fournie dans le DOD
Etape 3. l’AND doit soumettre une réponse concernant
l’importation, dans les 9 mois après distribution du DOD,
en utilisant le formulaire de réponse concernant
l’importation
Etape 4. Le Secrétariat évalue le formulaire de la réponse
concernant l’importation afin d’assurer qu’il a été rempli
correctement
Etape 5. Les décisions concernant l’importation sont
publiées dans Appendice IV de la Circulaire PIC,
groupées par produit chimique et par pays :
• pays qui ont fourni une réponse concernant
l’importation (provisoire ou finale, consentement ou
non consentement)
• Pays qui n’ont pas encore fourni une réponse (la “liste
des défauts”)
11
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam – réponses concernant l’importation
12
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam – réponses concernant l’importation
52

Processus de soumission d’une réponse concernant
l’importation
Document
d’Orientation
de Décision
Distribué
à tous les AND
MESURE NATIONALE
Parties
Prend une décision
d’importation
(provisoire ou finale),
en utilisant le DOD
S
E
C
R
É
T
A
R
I
A
T
Evalue que les
information
nécessaires
concernant la
décision ont été
fournies
Répond aux pays
Informe le monde de
la décision
(Circulaire PIC)
13
CIRCULAIRE PIC, Appendice IV
pour chaque produit chimique :
- réponse des Parties concernant l’importation
- liste des défauts : Parties qui n’ont pas
encore soumis une réponse
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam – réponses concernant l’importation
15
Réponses concernant l’importation
Réponses concernant l’importation
Parties
• Burkina Faso
• Gambie
• Mali
• Sénégal
• Tchad
10 réponses
32 réponses
0 réponses
0 réponses
27 réponses
Non-Parties
• Cap Vert
• Guinée Bissau
• Mauritanie
• Niger
6 réponses
0 réponses
0 réponses
24 réponses
14
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam – réponses concernant l’importation
15
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam – réponses concernant l’importation
53

Structure de la présentation
Vue d’ensemble des obligations
1. Exportation de produits chimiques inscrits à l’Annexe
III (Article 11)
Partie 4 Obligations afférentes aux
exportations de produits
chimiques
2. Exportation de produits chimiques interdits ou
strictement réglementés par la Partie exportant –
notification d’exportation (Article 12)
3. Renseignements devant accompagner les produits
chimiques exportés (Article 13)
2
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam – exportation
Exportation des produits chimiques inscrits à
l’Annexe III (Article 11)
Exportation des produits chimiques inscrits à
l’Annexe III (Article 11)
Mise en oeuvre des obligations
Les Parties doivent assurer que l’exportation
de ces produits se conforme aux décisions
concernant l’importation du pays importateur
• Prendre des mesure législatives ou administratives
pour communiquer les décisions concernant
l’importation à tous acteurs concernés dans sa
juridiction
• Prendre des mesure législatives ou administratives
appropriées pour assurer que les exportateurs se
conforment aux décisions concernant les importation,
au plus tard 6 mois après leur publication dans la
Circulaire PIC
Mécanisme – décision nationale
3
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam – exportation
4
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam – exportation
Exportation des produits chimiques inscrits à
l’Annexe III (Article 11)
Notification d’exportation
(Article 12)
S’il n’y a pas de réponse concernant
l’importation :
• Produits chimiques interdits ou strictement
réglementés par une Partie exportatrice
– Exportation des produits chimiques de
l’Annexe III n’aura pas lieu, sauf si:
• ils sont homologués par le pays importateur
• Ils ont été importés ou utilisés dans le passé, sans
être interdits par la suite
• l’AND du pays importateur donne son
consentement explicite à l’exportateur
– Partie exportatrice doit fournir une notification
d’exportation aux Parties importatrices
– Obligation s’arrête si le produits chimique est inscrit
dans l’Annexe III et la Partie importatrice a fourni une
réponse concernant l’importation
5
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam – exportation
6
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam – exportation
Notification d’exportation
(Article 12)
Processus de la notification d’exportation
Etape 1. Envoyer une notification d’exportation à l’AND
de la Partie importatrice
– Avant la première exportation après une mesure de
réglementation
– Avant la première exportation dans chaque année civile
Etape 2. AND de la Partie importatrice doit accuser réception
Etape 3. Si une Partie exportatrice ne reçoit pas une accusation de
réception dans les 30 jours, elle doit envoyer de nouveau la
notification
Notification d’exportation
Exigences des renseignements pour la notification
d’exportation - Annexe V
Il n’existe pas de format standard pour
une notification d’exportation
Eléments clés
• nom et adresse des AND (Parties exportatrices et
importatrices) et celle de l’importateur
• date d’exportation prévue
• nom des produits chimiques, et en cas des mélanges ou
formulations, la teneur des produits chimiques
individuels dans la composition
7
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam – exportation
8
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam – exportation
54

Notification d’exportation
Exigences des renseignements pour la notification
d’exportation - Annexe V
Eléments clés (suite)
• La catégorie du produit chimique et le mode d’emploi
envisagé dans le pays importateur
• renseignements sur les mesures de précaution pour
réduire l’exposition et l’émission
• D’autres renseignements spécifiées dans l’Annexe I,
comme exigées éventuellement par la Partie importatrice
Différences entre
La procédure PIC
? demande des parties de prendre une décision
concernant l’importation future d’un produit chimique
inscrit às l’Annexe III
La notification d’exportation
? informe simplement la Partie importatrice qu’un produit
chimique, interdit ou strictement réglementé dans le
pays exportateur, sera expédié
9
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam – exportation
10
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam – exportation
NOTIFICATION D’EXPORTATION
Partie A
(exportatrice)
MESURE NATIONALE
Prend une mesure de
réglementation d’interdire
ou strictement réglementer
produit chimique A
Si la Partie A
exporte le produit
chimique A,
elle doit envoyer
une notification
d’exportation à la
Partie B
11
Notification
d’exportation
Annexe V indique les exigences d’information
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam – exportation
Partie B
(importatrice)
Après que le produit chimique A est inscrit dans l’Annexe III,
et après que la Partie B a fourni une décision concernant l’importation,
l’obligation de la notification d’exportation s’arrête pour Partie A
Renseignements devant accompagner les
produits chimiques exportés
(Article 13)
Renseignements devant accompagner les
produits chimiques exportés
(Article 13)
Portée : les produits chimiques inscrits dans
l’Annexe III ainsi que les produits interdits ou
strictement réglementés par la Partie
exportatrice
• Chaque expédition doit être proprement étiquetée et
accompagnée des fiches techniques de sécurité
• Les exigences nationales d’étiquetage soient suivi,
prenant en compte les normes internationales
applicables à la matière
• Envoyer à chaque importateur une fiche technique de
sécurité (établie d’après un modèle internationalement
reconnu) pour les produits chimiques destinés à être
utilisés à des fins professionnelles
• Dans la mesure du possible, cette information devrait
être fournie dans l’une au moins des langues officielles
de la Partie importatrice
12
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam – exportation
13
Fonctionnement de la Convention de Rotterdam – exportation
55

Objectifs de la session
1. Comprendre les dispositions de la Convention en ce qui
concerne l’échange d’information
2. Comprendre les possibilités d’échange d’information sur
les produits chimiques dangereux à travers la mise en
oeuvre de la Convention
Partie 5
ÉCHANGE D’INFORMATION
3. Identifier les opportunités pour l’échange d’information à
l’intérieur des pays et entre les pays de la sous-région
2
Opportunités pour l’échange d’information
Un thème commun qui facilite l’accès à
l’information – large éventail
d’opportunités pour les pays pour :
• recevoir des informations sur les produits
chimiques dangereux ;
• partager les informations et expériences avec
d’autres pays ayant les mêmes
préoccupations.
Opportunités pour l’échange d’information
i) LISTE DES AND
ii) CIRCULAIRE PIC
iii) NOTIFICATIONS D’EXPORTATION
iv) DOCUMENT D’ORIENTATION DES
DÉCISIONS
v) SITE INTERNET
3
4
Opportunités pour l’échange d’information
Opportunités pour l’échange d’information
i) Liste des autorités nationales désignées
Constitue une source prête à l’emploi de contacts entre
les pays :
• opportunité de suivre les notifications de produits
chimiques interdits ou strictement réglementés ou les
propositions de formulations pesticides extrêmement
dangereuses qui ont été rapportées ;
• partager les expériences et l’information sur des
problèmes communs
ii)
CIRCULAIRE PIC
• Diffusée tous les 6 mois (juin et décembre)
• Fournit des informations générales sur la mise en
oeuvre de la Convention et les ratifications
• Information spécifique aux produits chimiques ou
aux pays : 4 appendices
5
6
Opportunités pour l’échange d’information
Opportunités pour l’échange d’information
CIRCULAIRE PIC
Source d’information sur les produits chimiques
dangereux
Appendice I
Appendice II
produits interdits ou strictement
réglementés dans les pays participants
formulations pesticides posant des
problèmes dans les conditions
d’utilisation
CIRCULAIRE PIC
Source d’information sur les produits chimiques dangereux
Appendice III
Appendice IV
liste mise à jour des produits
chimiques soumis à la procédure PIC
décisions relatives à l’importation des
produits chimiques soumis à la
procédure PIC par les pays
participants.
7
8
56

Opportunités pour l’échange d’information
iii) NOTIFICATION D’EXPORTATION (article 12)
Quand un produit chimique est interdit ou strictement
réglementé dans un pays exportateur, celui-ci doit envoyer
une notification d’exportation au pays importateur
• avant la 1 ère exportation faisant suite à l’adoption de la
mesure réglementaire, et
• avant la 1 ère exportation de l’année civile
Opportunités pour l’échange d’information
INFORMATION DEVANT ACCOMPAGNER LES
PRODUITS CHIMIQUES EXPORTÉS (article 13)
• quand les produits doivent être utilisés à des fins
professionnelles, une fiche technique de sécurité établie
suivant un modèle internationalement reconnu doit être
adressée à l’importateur;
• les produits sont soumis à des règles d’étiquetage
propres à assurer la diffusion des renseignements
voulus concernant les risques et/ou les dangers pour la
santé des personnes ou pour l’environnement
9
10
Opportunités pour l’échange d’information
iv) PRODUITS CHIMIQUES INCLUS DANS LA
PROCÉDURE PIC
Document d’orientation des décisions (DODs)
• définit le produit chimique inclus dans la
Convention;
• met en évidence le fondement des mesures
réglementaires pertinentes;
• identifie d’autres sources d’information.
Opportunités pour l’échange d’information
v) Site Internet de la Convention de
Rotterdam
www.pic.int
• première source d’information sur la mise en oeuvre de la
Convention, sur les produits chimiques inclus dans la
Convention et les produits chimiques candidats
• mise à jour permanente au fur et à mesure que de
nouvelles informations sont disponibles
• courier électronique: pic@fao.org ou pic@unep.ch
11
12
57