Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

E. Observations relatives la gestion de certains projets et services
1. Commune urbaine de Larache
‣ ¾ Aménagement de certains lotissements dans le cadre de la lutte contre l’habitat
insalubre
• Lotissements Inbiaat et Al Fath
La commune de Larache a conclu avec le ministère délégué auprès du premier ministre chargé de
l’habitat et de l’urbanisme et la province de Larache la convention : « programme villes sans bidonvilles :
contrat de ville» en décembre 2004 dans le but de prononcer Larache comme ville sans bidonvilles à
l’horizon de l’année 2008.
Parallèlement, le président du conseil communal a réaménagé deux bidonvilles en donnant ordre à
deux entrepreneurs pour réaliser 2 lotissements résidentiels, Al Inbiaat et Al Fath.
Le lotissement Al Inbiaat a été édifié sur un terrain du domaine privé de l’Etat objet des réquisitions
d’immatriculation n° 19/3215 et 19/3216. Ce lotissement comprend 317 lots affectés aux logements.
Alors que le lotissement Al Fath, a été réalisé sur un terrain du domaine privé de l’Etat objet de la
réquisition d’immatriculation n° 8216/1936. Il comprend 137 lots.
Le contrôle de la mise en œuvre de ces deux projets, a permis de relever quelques anomalies, qui sont
étayées comme suit :
- Les deux lotissements ont été édifiés sur un terrain du domaine privé de l’Etat sans autorisation
préalable écrite de la direction des domaines et en l’absence de toute procédure d’acquisition
de ce terrain ;
- Les deux lotissements ont été réalisés en l’absence du respect des dispositions légales relatives
à la restructuration des lotissements irréguliers, prévues aux articles 49 à 55 de la loi n° 25-90
relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ;
- Le président du conseil communal a confié la réalisation du lotissement Al Inbiaat à l’entrepreneur
A.H, en vertu d’une convention qui n’a pas été soumise à la délibération du conseil communal
et à l’approbation de l’autorité de tutelle conformément aux dispositions de la loi n° 78-00
portant charte communale. Or d’après la convention précitée conclue avec le ministère de
l’habitat, la réalisation de ce lotissement était à la charge d’Al Omrane;
- L’entrepreneur A.A a été mandaté, verbalement, pour réaliser les travaux d’équipement du
lotissement Al Fath en l’absence de tout document écrit et de la délibération du conseil communal.
Le président du conseil communal s’est contenté de délivrer des certificats administratifs en
date du 03 février 2006 attestant que quatre lots de terrains ont été cédés à l’entrepreneur en
contrepartie de la réalisation des travaux de voirie et d’assainissement relatifs au lotissement ;
- Les travaux d’équipement des deux lotissements susmentionnés ont été réalisés en l’absence
des documents techniques et administratifs nécessaires tels que le cahier des charges, le cahier
des prescriptions spéciales, les études et plans qui fixent les engagements des cocontractants, la
nature et les prix des travaux. Le contrôle et le suivi de ces travaux ont été essentiellement basés
sur l’observation visuelle du volume et de la nature des travaux ;
- En contrepartie des travaux réalisés, les deux entrepreneurs précités ont bénéficié de lots de
terrains donnant sur l’avenue principale. Le nombre de lots attribués aux entrepreneurs a été
fixé d’une façon arbitraire en l’absence d’une évaluation précise des travaux réalisés. Ainsi,
l’entrepreneur A.H a bénéficié jusqu’à présent de 75 lots, dont la valeur oscille selon lui entre
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