Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

• La société M. a accusé un retard dans le paiement de la redevance due à la commune sans que
cette dernière ne prenne les dispositions nécessaires à son encontre contrairement au 2 ème alinéa
de l’article 4 de l’arrêté d’exploitation temporaire ;
• Ladite société a cédé le droit d’exploitation à des tiers sans que la commune ne prenne à son
encontre les dispositions nécessaires, contrairement aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté de
l’exploitation temporaire.
10. Dégradation de l’état du réseau routier de la commune
La longueur du réseau routier à Martil et à Larache est respectivement de 30 et 45 km linéaires. A cause
du manque d’entretien, une grande partie de ce réseau se trouve dans un état dégradé. Ces dégradations
se manifestent par l’existence de fissures de chaussées, rues non goudronnées et l’état moyen, sinon
faible de la voirie à l’intérieur des lotissements.
Suite à ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Veiller à exploiter les biens du domaine public via la délivrance des autorisations d’occupation temporaire au lieu
de conclure des contrats de bail assujettis aux dispositions du droit privé;
- Veiller, à l’avenir, à protéger les biens communaux contre toute exploitation irrégulière et soumettre toutes
modifications des traits des biens communaux à une autorisation préalable ;
- Prendre les dispositions nécessaires contre les occupants illégaux et les contrevenants ;
- Veiller à la fixation préalable de la surface autorisée dans le cadre des autorisations d’occupation temporaire
du domaine public communal, à rendre opérationnel le rôle de la police administrative et à fixer un programme
pratique de lutte contre le phénomène d’exploitation anarchique des biens communaux ;
- Interdire les désistements et les cessions présentés par les exploitants qui concèdent leur droit d’exploitation des biens
communaux ;
- Respecter le principe de l’appel préalable à la concurrence lors de la délivrance des autorisations d’exploitation
des parcs de stationnement des véhicules et l’activation du rôle de la police administrative en matière de contrôle et
répression des exploitants sans titre légal ;
- Veiller au respect des dispositions légales régissant la gestion du domaine public notamment celles relatives à
l’autorisation temporaire du domaine public communal à des fins d’affichage publicitaire et l’activation du rôle de
la police administrative en matière de contrôle et répression des exploitants sans titre légal ;
- Recourir à l’appel préalable à la concurrence dans la délivrance d’autorisations d’occupation temporaire du domaine
public communal à des fins d’affichage publicitaire ;
- Veiller à la réception définitive de l’ensemble des travaux d’équipement des lotissements conformément aux règles
en vigueur;
- Prendre les dispositions nécessaires à la mise à niveau du réseau routier.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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