Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

8. Occupation temporaire du domaine public communal à des fins d’affichage
publicitaire
Les communes de Larache, Martil et d’Assilah ont adopté un ensemble d’arrêtés d’occupation
temporaire du domaine public communal à des fins d’affichage publicitaire. L’examen de ces dossiers
a permis de relever les observations suivantes :
• D’après les termes des arrêtés susmentionnés, les sociétés qui assurent l’affichage publicitaire sont
tenues de déclarer leur chiffre d’affaire aux communes concernées pour procéder à la liquidation
du montant de la redevance. Toutefois, ces sociétés ne produisent pas lesdites informations aux
communes et se contentent de verser la redevance minimale prévue par lesdits arrêtés. De leur
part, les communes ne prennent pas de mesures pour l’application des termes de ces arrêtés ;
• Les arrêtés prévoient une révision annuelle du montant de la redevance minimale, or les communes
n’ont pas procédé à l’application de ladite révision ;
• Selon les arrêtés cités plus haut, les sociétés bénéficiaires sont tenues de procéder à la pose d’un
compteur d’électricité pour chaque panneau publicitaire, or il a été constaté que cette disposition
n’est pas respectée et que les communes n’ont pas pris les mesures nécessaires pour faire respecter
les dispositions desdits arrêtés.
Pour ce qui est de la commune de Larache, d’autres observations ont été soulevées, elles sont présentées
comme suit :
• Le non recours à l’appel à la concurrence pour les autorisations relatives à l’affichage
publicitaire ;
• La non approbation des arrêtés d’occupation temporaire relatifs aux sociétés N.N.M et C. P. ;
• L’absence du plan de situation générale que les services communaux sont tenus de préparer
et qui fixe les sites d’implantation des panneaux publicitaires, leurs volumes et la distance les
séparant de la voie publique ;
• L’autorisation de l’implantation de certains panneaux publicitaires sur les tronçons séparant les
voies doubles malgré le danger qu’elles peuvent provoquer pour les usagers des voies publiques
en violation de l’article 3 de l’arrêté réglementaire susvisé ;
• La non liquidation des majorations du retard malgré le paiement tardif des redevances
contrairement aux dispositions de l’article 15 de l’arrêté réglementaire susvisé.
Concernant la commune urbaine de Fnidek, la Cour régionale des comptes a constaté que 3 sociétés
occupent le domaine public communal à des fins d’affichage publicitaires en installant et en exploitant
des panneaux publicitaires et ce en l’absence d’autorisation.
9. Insuffisances dans la gestion des parcs de stationnement des véhicules
Au niveau de la commune de Larache, il a été constaté que, contrairement aux clauses de l’arrêté
fiscal, des autorisations d’exploitation du parc de stationnement des véhicules ont été octroyées sans
respect du principe de la concurrence et sans fixation d’un montant forfaitaire et non proportionnel à
la surface exploitée.
L’autorisation temporaire, délivrée à la société M. par l’ex- conseil communal de Martil pour exploiter
provisoirement, les parcs de stationnement des véhicules, a été annulée par le conseil actuel. Son
exécution est sujette aux observations suivantes :
• Cette autorisation a été délivrée en l’absence de l’approbation de l’autorité de tutelle ;
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