Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

5. Cession massive et désistements des biens publics au profit des tiers
Le contrôle a permis de mettre en exergue, au niveau des communes de Martil, Larache et Fnidek,
l’expansion du phénomène de la cession ou de désistements des droits d’exploitation des biens
communaux au profit des tiers. A ce propos, il a été relevé que :
• D’après les déclarations des bénéficiaires, tous les désistements et cessions notifiés à la commune
ont été faits de manière gratuite ce qui pose la question de leur sincérité surtout que ces opérations
sont génératrices de profits ;
• La totalité des cessions et des désistements se sont effectués sans accord préalable de la commune
contrairement aux stipulations des contrats de location et des arrêtés d’occupation temporaire
qui interdisent expressément la cession des droits de location ou d’exploitation temporaire à des
tiers sans l’accord préalable de l’administration.
L’acceptation de désistement ou de cession du droit d’exploitation des biens du domaine public et
privé de la commune sans autorisation préalable est de nature à porter atteinte à la possibilité de
conclusion de nouveaux contrats ou la délivrance de nouvelles autorisations d’occupation temporaire
avec des conditions et une redevance en phase avec les données d’un marché en constante évolution,
et ce dans le respect du principe du recours préalable à la concurrence et de l’égalité devant le service
public.
6. Non recours à la concurrence lors de la conclusion des contrats de bail et des
autorisations d’occupation temporaire du domaine public
Il a été relevé au niveau de la commune de Fnidek que les contrats de bail et les arrêtés d’autorisation
temporaire relatifs aux marchés ont été conclus et délivrés sans recours préalable à la concurrence et en
l’absence du cahier des charges et des procès verbaux de la commission d’évaluation. Lesdits contrats
concernent le marché de poissons, le marché du centre commercial municipal, le marché de ‘’la marche
verte’’ ainsi que l’ancien marché central.
Cette pratique constitue une infraction aux règles de transparence et aux dispositions de la circulaire n°
74/D.G.C.L en date du 25 juillet 2006 fixant la procédure de location du domaine privé des collectivités
locales ainsi que celles relatives à l’émission des arrêtés d’occupation temporaire du domaine public
conformément au Dahir du 24 décembre 1918 relatif à l’occupation temporaire du domaine public.
7. Les autorisations des expositions, kiosques saisonniers, parcs des jeux de
loisirs et sports nautiques
Les autorisations des expositions commerciales et de loisir ont été délivrées par les communes de
Fnidek et de Martil en l’absence de procès verbaux qui fixent les surfaces à exploiter dans certains
cas. Par ailleurs, il a été constaté que la surface réellement exploitée par le bénéficiaire dépasse celle
autorisée comme l’illustrent les cas suivants :
• Dans la commune de Fnidek, l’autorisation n° 1 au titre de l’année 2009 donne droit à 250 m²
au lieu de 2160 m² exploités, soit un écart de 1910 m² générant un manque à gagner pour la
commune de 57.300,00 DH ;
• Dans la commune de Martil, une société exploite une surface de 8519 m² au lieu de 2000 m²
autorisée, soit un surplus de 6519 m². Le manque à gagner pour la commune s’élève ainsi à
651.900 DH. De plus, ladite société imposait un droit d’entrée à l’exposition, égal à 3 DH/
personne sans base légale et sans autorisation de l’administration.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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