Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

- Le local affecté auparavant à l’abattage des porcs au sein de l’abattoir municipal. Ce local est
exploité par les héritiers du bénéficiaire bien qu’il y ait une décision d’annulation d’exploitation
de ce bien en 2010.
Par ailleurs, certains immeubles communaux relevant de la commune d’Assilah, objet d’autorisations
d’occupation temporaire ou de contrats de bail dont bénéficiaient des personnes en leur qualité
professionnelle durant toute la période de leurs fonctions à Assilah et jusqu’à ce qu’ils soient mutés,
ont connu une succession de plusieurs habitants sans titre légal. La commune n’ayant pas agi pour
récupérer les habitations en question. Il s’agit notamment des habitations n° 16/18, 23/18, 19/18 et
20/18.
3. Non prise des mesures nécessaires contre les modifications de la consistance des
immeubles occupés introduites sans autorisation préalable de la commune
Cette insuffisance a été relevée au niveau des quatre communes susvisées. En effet, aucune de ces
communes n’a pris les dispositions nécessaires contre les exploitants des biens communaux ayant modifié
la consistance des immeubles occupés sans avoir obtenu une autorisation préalable de l’administration
communale. Cette situation procure aux exploitants de ces biens des avantages injustifiés. Parmi les
cas relevés, il y a lieu de citer :
• Les boutiques du centre commercial municipal de la commune de Fnidek ;
• Huit locaux de la commune d’Asilah, dont les modifications ont porté sur l’ajout des constructions
supplémentaires, ou l’ouverture des portes du côté du boulevard;
• De même, il y a lieu de mentionner le local à usage d’habitation sis à l’avenue Khalid Ibn Alwalid
dont le rez de chaussée a été modifié en construisant 2 boutiques l’une de superficie égale à 11,74
m² et l’autre de 13,25 m² en plus de l’emprise édifiée sur la terrasse. A cela doit s’ajouter le bien
communal voisin de la gare routière et servant de café qui a été modifié de sorte à créer une
boutique de surface égale à 17,20 m².
En ce qui concerne la commune de Larache, il s’agit des cas suivants :
• Démolition des murs de séparation entre 3 locaux au marché central pour en constituer un seul
local (les biens inscrits au sommier de consistance sous le n° 1/17, 18/1 et 19/1) ;
• Fusion de 2 locaux comme c’est le cas des boutiques (n° d’inventaire 8/2 et 9/2) et les boutiques
(n° d’inventaire 35/2 et 36/2), sises au marché de la place des Martyres (Rahba) ;
• Fusion de 2 locaux sis au marché de la place des Martyres (Rahba) et ajout d’une dépendance
extérieure de surface égale à 2 m² (n° d’inventaire 28/2 et 29/2) ;
• Extension d’un local au Centre Commercial Moulay Driss (marché Sebta) et ajout d’un logement
(n° d’inventaire 48/6) ;
• Extraction de locaux commerciaux et ajout d’un étage supérieur (logement n° 30 et 137 sis à
Dior Balidos) ;
• Ajout d’un étage supérieur aux maisons n° 46 -60 -74 – 76 – 119 – 121 – 127 – 131 sis à Dior
Balidos.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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