Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

4. Non recouvrement de la taxe sur le transport public des voyageurs
La commune de Fnidek ne recouvre pas la taxe sur le transport public des voyageurs bien que le départ
de certains autocars se fasse depuis 2008 à partir de sa gare routière. La commune s’est contentée à cet
égard, d’aviser les redevables concernés, en date du 21 avril 2009 en les invitant à payer les taxes dues
dans un délai de deux mois à partir de la date de la réception des avis.
Afin de remédier à ces insuffisances, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Améliorer le recouvrement des produits domaniaux en prenant les mesures nécessaires contre les redevables qui
refusent de s’acquitter de leurs dettes ;
- Prendre les dispositions nécessaires pour l’augmentation des redevances locatives ;
- Procéder au renouvellement des contrats de bail après l’expiration de leurs délais et veiller à l’application stricte de
leurs clauses ;
- Cesser d’approuver les cessions des contrats de bail effectuées par des locataires qui ne se sont pas acquittés de leurs
dettes vis-à-vis de la commune ;
- Procéder à la constatation et au recouvrement de la taxe sur le transport public des voyageurs.
D. Gestion de certains dossiers relatifs aux biens immobiliers
1. Passation des contrats de bail au lieu des arrêtés d’occupation temporaire
Il a été relevé au niveau des communes de Larache et de Martil, la conclusion des contrats de bail
avec les exploitants de certains immeubles relevant du domaine public, au lieu de la prise d’arrêtés
d’occupation temporaire. Il s’agit à titre d’exemples des cas suivants :
• Pour la commune de Larache, 151 boutiques au marché central, 50 boutiques au marché
hebdomadaire, 20 boutiques sises à avenue Oqba Ben Nafii et le café des lions;
• Pour la commune de Martil, des boutiques objet des fiches portant les numéros allant de 119 à
146 bis, de 147 à 163 bis, de 164 à 177 et du kiosque objet de la fiche n° 212.
2. Non prise des mesures nécessaires contre les exploitants, sans titre légal, des
biens communaux
Il est à noter à ce sujet que la commune de Larache n’a pris aucune mesure à l’encontre des occupants,
sans titre légal de certains biens communaux cités ci-après :
- Les boutiques sises au marché central (n° d’inventaire au sommier de consistance 24/1 et 35/1),
dont les bénéficiaires en vertu du contrat de bail ont désisté au profit des exploitants effectifs à
l’insu des services de la commune) ;
- Les boutiques sises au marché central (n° d’inventaire au sommier de consistance 32/1 et 32/1
bis) ;
- Télé kiosque (n° d’inventaire 14), sachant que la durée d’occupation a expiré le 21 mars 2006 sans
que l’autorisation d’occupation soit renouvelée ;
- Lonkha (local pour la vente de poissons en gros n° d’inventaire 5/3) exploité en vertu d’un
contrat de sous-location entre l’occupant autorisé et l’exploitant effectif ;
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