Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

de l’autorité de tutelle et la constitution du dossier d’affectation qui doit comprendre, entre autres,
la convention conclue entre la commune et l’affectataire qui précise les conditions et les effets de
l’affectation, notamment la possibilité pour la commune de reprendre le bien affecté s’il n’est pas
utilisé conformément à l’affectation prévue, et les pièces d’identification de l’affectataire.
A ce sujet, les cas suivants sont cités, à titre d’exemple :
• Au niveau de la commune de Fnidek, les biens affectés aux sièges du pachalik, du dispensaire, du
service vétérinaire, de la protection civile, du foyer féminin à Hay Azfa, de la maison des jeunes
et de l’union féminine ;
• Pour la commune de Larache, les biens immobiliers portant les n° 9, 11 et 15 au sommier de
consistance;
• Pour la commune de Martil, les biens objets des fiches n° 3 et 16 du sommier de consistance du
domaine privé et le bien public objet de la fiche n° 182.
La Cour régionale des comptes recommande aux communes concernées de :
- Veiller à ce que les entités chargées de la gestion du patrimoine disposent de données techniques et physiques
relatives à chaque bien ;
- Effectuer un recensement périodique et régulier des biens immobiliers et mettre à jour les données relatives à
chaque bien ;
- Prendre les mesures nécessaires à l’apurement de la situation juridique des immeubles enregistrés dans le sommier
de consistance ;
- Accélérer l’immatriculation des biens immobiliers pour lesquels les communes concernées disposent de titres de
propriété ;
- Prendre les mesures nécessaires pour l’apurement de la situation juridique des biens exploités par les communes
dont elles ne disposent pas de titres de propriété ;
- Soumettre à la délibération des conseils communaux, les décisions d’affectation des immeubles mis à disposition
d’autres organismes, à titre gracieux et ce en respect des dispositions du Dahir du 19 octobre 1921 relatif aux
modalités de gestion des biens privés des municipalités.
C. Recettes domaniales
1. L’importance des recettes non recouvrées
Il a été constaté que le montant des recettes au titre du produit du domaine qui n’a pas été recouvré
demeure très élevé pour les quatre communes.
En effet, le faible effort de recouvrement s’illustre à travers le pourcentage élevé des recettes non
recouvrées par rapport au total des recettes constatées. Ce pourcentage a enregistré en 2007 par exemple
56 % à la commune de Fnidek, 69% à la commune de Martil et 70% à la commune de Larache.
Au niveau de la commune d’Assilah, le montant des restes à recouvrer a atteint 1.3MDH en 2007.
Il est à souligner à cet égard que l’effort de recouvrement est très faible surtout pour les redevances
locatives des locaux commerciaux et à usage d’habitation. En effet, le reste à recouvrer des produits de
location à usage d’habitation a atteint en 2007 à la commune de Larache 1.819.505,10 DH.
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