Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

des bâtiments communaux ne font pas l’objet de suivi permanent de la part de l’entité chargée de la
gestion du patrimoine.
2. Insuffisance des données du sommier de consistance
Il a été constaté que les communes de Larache, Martil et Fnidek n’effectuent aucun recensement
périodique permettant l’identification et le contrôle de leurs assiettes foncières et la mise à jour des
données y afférentes. Par conséquent, les fiches constitutives des deux sommiers de consistance tenus
au niveau de chacune de ces communes (sommier des biens du domaine public et celui du domaine
privé) ne sont pas exhaustives. En effet, ces fiches ne contiennent que des données sur la consistance,
la superficie, la situation et l’affectation de chaque bien. Elles n’indiquent pas, dans certains cas, le titre
de propriété, l’origine de propriété (acquisition, donation, échange, etc.….) et la date d’appropriation.
Ceci constitue une infraction à l’article 1 er de l’arrêté viziriel du 31 décembre 1921, relatif aux modalités
de gestion des biens privés des municipalités.
Par ailleurs, il a été relevé dans la commune de Martil que certaines fiches indiquent le prix d’acquisition
alors que ladite acquisition n’est pas encore effectuée. D’autres fiches ne précisent pas les références
des procès verbaux du transfert des bâtiments construits par des parties externes. Qui plus est, le
service du patrimoine ne dispose pas de ces procès verbaux.
Dans le cas de Fnidek, la commune a construit des bâtiments sur des terrains dont elle n’est pas
propriétaire et en l’absence de toute base légale. Il s’agit des bâtiments objet des fiches n° 1/1 à 5/1,
de 8/1 à 13/1, 14/1, 15/1 et 22/1 du sommier de consistance du domaine public.
3. Absence de titres de propriété de certains immeubles
Les communes de Larache, Martil et Assilah ne disposent pas des titres de propriété de nombreux
biens immobiliers enregistrés dans leurs sommiers de consistance. Les biens en question se présentent
comme suit :
• Commune de Larache : trois logements sis au lycée Mohammed Ben Abdallah, 100 logements
dénommés maisons des pêcheurs, six boutiques à Hay Diour Hwata et 20 boutiques sis à l’avenue
Oqba Ben Nafie ;
• Commune de Martil: Le magasin municipal, le café sis au boulevard Mohamed V (C.G.), un
groupe résidentiel d’estivage à la corniche, un bâtiment à l’avenue Hassan II, marché Chebar,
marché de la gare, marché central, hôtel de ville, stade municipal, salle couverte, piste d’athlétisme,
l’abattoir, la fourrière municipale, les cimetières musulmans à Hay Ahrik, à Rmilat et à Chabar et
une maternité ;
• Commune d’Assilah: Cela concerne 20 % des immeubles et ce en dépit de leur enregistrement
dans le sommier de consistance.
D’un autre côté, la majorité des biens de la commune de Martil au titre desquels elle dispose des
justificatifs de propriété n’est pas immatriculée.
4. Absence des décisions d’affectation des immeubles communaux mis à la
disposition d’autres organismes
Il a été constaté au niveau des communes de Fnidek, Larache et Martil, la mise à titre gracieux, des
biens communaux à la disposition des administrations et des associations. Cette affectation n’obéit
pas à la procédure légale en vigueur, à savoir la délibération du conseil communal, l’approbation
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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