Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

II. Réponse du Président de la commune urbaine de Tétouan
(Texte intégral)
A. Gestion des carreaux du marché de gros
1. La poursuite des mandataires du marché de gros à exercer leurs fonctions,
malgré la perte de tout statut juridique après l’expiration de leur mandat sans
qu’il soit prolongé ou renouvelé
Selon l’article 6 de l’arrêté du ministre de l’intérieur du 22 mai 1962 portant statut des mandataires
des marchés de gros pour la vente des fruits et légumes et halles de poissons, le renouvellement de la
fonction des mandataires est fixé par une décision du ministre de l’intérieur ou de son délégué, après
consultation de la commission consultative chargée de l’étude des dossiers des candidats, ce qui montre
le rôle primordial de l’autorité locale dans la prise des décisions de nomination et de renouvellement
des mandataires.
En plus, la commune urbaine de Tétouan a adressé plusieurs correspondances à l’autorité locale afin
de procéder au lancement d’un avis pour la sélection de nouveaux mandataires.
En ce qui concerne la mort d’un mandataire, la commune urbaine de Tétouan a avisé l’autorité locale
afin de prendre les dispositions et les mesures légales en vigueur. Parallèlement, les services communaux
veillent à ce que les redevances à payer par ledit carreau soient recouvrées selon la réglementation en
vigueur.
2. Nomination de plusieurs mandataires dans chaque carreau, en violation des
réglementations en vigueur
En se référant au procès-verbal de la Commission consultative chargée de la sélection des dossiers des
candidats pour le poste de mandataire au marché de gros, ladite commission a accepté tous les dossiers
des candidats qui étaient au nombre de 67 mandataires, bien que le nombre de postes proposés par le
Président de l’ex-Communauté urbaine de Tétouan était fixé à 12 postes. Donc la décision du choix du
nombre des mandataires par carreau a été prise par l’autorité locale.
3. Des absences non justifiées de certains mandataires
Suite au grand nombre de mandataires nommés par carreau, lesdits mandataires ont procédé à la
désignation d’un seul représentant pour chaque carreau afin de s’occuper de toutes les opérations
commerciales, administratives et financières et qu’il veille au bon fonctionnement du carreau dont il
est responsable. De ce fait, la présence des autres mandataires n’est pas nécessaire et ce, pour le bon
déroulement des opérations de vente au sein de chaque carreau.
Ainsi, la commune a effectué une série de réunions avec les mandataires pour les sensibiliser sur
leurs obligations conformément à l’arrêté du ministre de l’intérieur du 22 mai 1962, et les inciter à
être présents au carreau depuis l’ouverture à la clôture des ventes et à fournir plus d’efforts pour
l’augmentation des chiffres d’affaires réalisés par mois et par année.
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