Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

En considération de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Prendre, sans délai, les dispositions nécessaires afin d’organiser le concours d’admission des mandataires et de
nommer ces derniers conformément à la procédure réglementaire en vigueur ;
- Veiller au respect du principe de l’affectation d’un seul mandataire à chaque carreau ;
- Instaurer des procédures du contrôle de la présence des mandataires ;
- Interdire l’exercice de la charge du mandataire à toute personne n’ayant pas été nommée conformément à la
procédure légale en vigueur.
B. Activité du marché et recouvrement de la redevance sur les ventes
1. Non application des majorations de retard relatives aux redevances sur les
ventes
Il a été constaté que les mandataires du marché versent souvent avec retard les redevances sur les
ventes à la commune urbaine de Tétouan. Des avertissements leur ont été adressés en application de
l’article 19 de l’arrêté du ministre de l’intérieur précité, sans que leur soient appliquées des majorations
de retard. Le montant de ces majorations s’élève à 1.154.639,82 DH pour la période allant du 1 er janvier
2006 au 30 septembre 2009.
2. Insuffisance du contrôle d’accès et de sortie du marché
L’arrêté susvisé dispose dans son article 22 que « Les revendeurs au détail patentés, les coopératives
et les collectivités, les restaurateurs … ainsi que les particuliers autorisés, sont admis à participer aux
enchères aux heures fixées par le Pacha. En conséquence, ces personnes devront avoir une carte
d’accès permanente ou temporaire ». Or, la commune urbaine de Tétouan n’a initié l’application de
cette disposition qu’en avril 2008. Ainsi, 114 cartes d’accès ont été distribuées en contrepartie de
montants fixés dans l’arrêté fiscal en vigueur. Cependant ces cartes n’ont pas été renouvelées, une
année après, conformément aux dispositions de l’arrêté fiscal, ce qui a engendré un manque à gagner
pour la commune de l’ordre de 44.200,00 DH.
Par ailleurs, il convient de préciser que malgré l’application de ces cartes d’accès, l’entrée au marché de
gros est libre en ce sens que la carte d’accès n’est pas exigée.
Quant au contrôle de la sortie du marché, il est assuré, à la porte du marché, par des agents de la
commune. Ce contrôle consiste à s’assurer de l’existence des factures présentées par les mandataires,
mais sans une vérification effective du nombre des caisses et de la qualité des marchandises.
3. Recrutement non réglementaire des employés de mandataires
Les employés des mandataires n’ont pas été agréés par le président du conseil communal, conformément
à l’article 16 de l’arrêté susvisé. Par ailleurs, l’administration du marché n’a pas procédé au recensement
des employés des mandataires et ne leur a pas attribué des numéros d’ordre.
4. Non fixation des conditions et des tarifs appliqués au service des caisses
vides
Les conditions de présentation du service des caisses vides ne sont pas définies dans le règlement
intérieur du marché. En plus, les tarifs de ce service ne sont pas fixés dans l’arrêté fiscal en vigueur.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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