Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Marché de gros de la Commune urbaine
de Tétouan
Le marché de gros de la commune urbaine de Tétouan a été créé en 1994. Il comporte 12 carreaux où se
déroulent les opérations de vente, une cour où se vendent les produits locaux, une suite administrative,
5 mûrisseries de bananes, un café-restaurant, une agence bancaire et un espace d’entreposage des
caisses vides. Les recettes annuelles moyennes des redevances sur les ventes dans le marché sont de
l’ordre de 17 millions de dirhams durant la période allant de 2004 à 2009.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes
A. Gestion des carreaux du marché
1. Déchéance du titre légal des mandataires
Les mandataires du marché continuent à gérer les carreaux du marché bien que leurs mandats aient
expiré le 18 novembre 1999, sans qu’ils soient renouvelés ou prorogés. Cette situation enfreint l’article
6 de l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 22 mai 1962 portant statut des mandataires et règlement des
marchés de gros des fruits et légumes et des halles aux poissons des communes urbaines, qui dispose
que : «la charge du mandataire agrée est consentie pour une période de trois ans dont le point de
départ est fixé par la décision de nomination. Le mandat peut être prorogé ou renouvelé par décision
du Ministre de l’Intérieur ou de son délégué».
L’ex-communauté urbaine de Tétouan a lancé un concours en 2000 pour la désignation de nouveaux
mandataires. Pourtant, la commission consultative ne s’est pas réunie pour l’examen des candidatures
sachant que plusieurs dossiers ont été présentés. Les mandataires actuels ont alors continué à exercer
leurs activités sans fondement juridique.
En outre, il a été observé que l’un des carreaux est exploité par une personne en vertu d’un contrat de
location avec le mandataire de ce carreau. Après le décès de ce dernier, ladite personne a continué à
gérer ledit carreau. De même, l’employé de l’un des mandataires gère un carreau après le décès de trois
mandataires agréés.
2. Désignation de plusieurs mandataires pour gérer un seul carreau
Plusieurs mandataires ont été nommés pour gérer le même carreau, en violation de l’article 10 de
l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 22 mai 1962 susvisé qui dispose que « l’association de deux ou
plusieurs personnes en vue de l’exercice d’une ou plusieurs charges de mandataires est interdite ».
3. Des absences injustifiées de certains mandataires
La présence quotidienne est l’une des obligations des mandataires, comme prévu par l’article 13 de
l’arrêté susvisé. Pourtant, l’administration du marché de gros ne prend pas les dispositions nécessaires
au contrôle de la présence des mandataires. Une période d’observation de 10 jours a permis de constater
que 37 mandataires se sont absentés sans motif.
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