Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

B. Les revenus du marché
1. Concernant la non légalité de la procédure adoptée pour fixer la taxe imposée
sur la vente
La fixation de la taxe imposée sur l’opération de vente et sur le prix déterminé par le Comité des
Prix au lieu du prix réel de la vente, est un mécanisme qui a été choisi après adoption du système
informatique, en vertu l’opération de la liquidation de la taxe se fait préalablement à l’opération de
la vente, et ce en vertu des prix fixés par le Comité des Prix et prévus par le Règlement intérieur du
marché (Article 40).
On a veillé à encadrer ce système par toutes les garanties pour qu’il joue son rôle de la meilleure façon ;
soit au niveau de la nature de la constitution du Comité des Prix, présidé par le directeur du marché et
dont les membres sont : les contrôleurs des prix, les mandataires des revenus, le représentant des
mandataires, en plus du représentant des commerçants ; soit au niveau de la manière de travailler : la
mise en place d’un tableau journalier des prix effectifs en cours au marché, tenir une réunion deux fois
par semaine (lundi et jeudi), la possibilité de changer les prix et les réviser en tenant compte de l’état
du marché….
En considération des recommandations de la Cour Régionale des Comptes, la commune procédera, dans
le cadre de son plan global tendant à la modernisation et à l’actualisation de toutes les dépendances du
marché de gros, à généraliser le travail par le système informatique sur tous les carrés des mandataires ;
de manière à ce que les opérations de vente effective soient intégrées et liées au système. Par conséquent,
la taxe sera déterminée sur cette base. Cette étape ne peut être atteinte qu’en conjuguant tous les
efforts : autorité locale, commune, mandataires, commerçants, producteurs….
2. Concernant la baisse des recettes perçues au marché
On ne peut pas affirmer que la baisse des recettes du marché durant l’année 2009 est liée principalement
à l’application du système informatique, étant donné que la baisse ou l’augmentation des recettes
des marchés de gros sont dominés par plusieurs facteurs, parmi lesquels on trouve : la situation des
prix, situation économique générale, circonstances naturelles, situation des marchés de détail à la ville,
d’autant plus que la lutte contre les marchands ambulants et les marchés irréguliers dans certains
quartiers a eu un impact négatif sur la commercialisation des produits exposés au marché de gros…
Il faut noter que les recettes du marché de gros ont connu un épanouissement durant la première tranche
de l’année 2010, pour atteindre le 20/07/2010 la somme de 11.987.328,02 dirhams, en comparaison
avec la même période de l’année 2009, où ils ont atteint 10.349.31,73 dirhams, soit une augmentation
de 15,8 %.
3. Concernant la taxation de la vente de certains produits dont les prix n’ont pas
été fixés par le Comité
On a remédié à cette omission non préméditée en bornant ces produits, fixant leurs prix, liquidant et
acquittant la taxe. En parallèle, l’ordinateur a été programmé à donner le signal : sans prix, dans chaque
état de base contenant une marchandise à prix non fixé pour être rectifié sur le champs.
4. Concernant la possibilité de modifier le poids global des camions
Le système informatique a été programmé pour éviter toute possibilité de modifier le poids global
des camions tel qu’il a été déterminé par la balance électronique par qui que ce soit, y compris les
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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