Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

• La société délégataire se trouve dans une double situation. D’une part, elle offre des services de
stockage des fruits et légumes, et d’autre part elle joue un rôle similaire à celui du mandataire en
prélevant la redevance sur les ventes effectuées dans ses locaux et en retenant 2% pour son propre
compte. Or, le représentant légal de la société n’a pas été nommé mandataire conformément, à
la procédure légale en vigueur.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Veiller à préciser et détailler les investissements à apporter par le délégataire dans le cadre de la convention de gestion
déléguée des services du marché de gros ;
- Veiller à la détermination de la durée de la gestion déléguée des services du marché de gros en se basant sur la durée
d’amortissement des investissements à réaliser par le délégataire, déterminée à partir des projections financières ;
- Se conformer à la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics en matière de cession de contrat de
gestion déléguée du service du stockage des fruits et légumes ;
- Veiller à la régularisation de la situation juridique des ventes en gros effectuées au local frigorifique géré par la
société délégataire susvisée.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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