Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

d’autres commerçants au marché en violation de l’article 5 du règlement intérieur qui dispose que :
« les mandataires veillent au respect des limites de leur carreaux durant les opérations de pose et de
vente des marchandises. Les marchandises et les emballages posés en dehors des limites des carreaux
sont saisis et vendus aux enchères publiques ou donnés aux institutions de bienfaisance ».
4. Non respect de la procédure de recrutement des employés des mandataires
La procédure légale de recrutement des employés des mandataires n’est pas respectée dans tous
les cas du fait que le président du conseil de la commune urbaine n’a agréé aucun de ces employés
contrairement aux dispositions de l’article 16 de l’arrêté du ministre de l’intérieur du 22 mai 1962. Les
mandataires n’ont présenté aucune demande d’agrément d’employé.
Par ailleurs, l’administration du marché n’a pas effectué le recensement de ces employés et ne leur a pas
attribué des numéros d’ordre, sachant que les mandataires n’ont pas doté leurs employés d’une plaque
métallique portant le numéro du carreau. En outre, des cas de non déclaration des employés à la CNSS
par les mandataires ont été identifiés dans 9 carreaux.
Suite à ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Prendre les mesures nécessaires à la désignation de nouveaux mandataires à la place des mandataires décédés
conformément à la procédure légale en vigueur ;
- Veiller au respect de la règle d’interdiction de la cession totale ou partielle des charges des mandataires à des
tiers ;
- Veiller à ce que les employés des mandataires ne soient recrutés qu’après l’agrément du président du conseil de la
commune urbaine ;
- Recenser tous les employés des mandataires et leur attribuer des numéros d’ordre ;
- Contraindre les mandataires à déclarer la totalité de leurs employés à la caisse nationale de la sécurité sociale .
D. Gestion déléguée du service de stockage des fruits et légumes
La gestion du service de stockage des fruits et légumes a été déléguée à une société en vertu d’une
convention approuvée par le Wali de la région le 25 avril 2007. Cette convention appelle les observations
suivantes :
• L’article 6 de la convention stipule que le délégataire doit réaliser les équipements nécessaires
conformément aux spécifications techniques et normes en vigueur, alors que ces équipements
ne sont définis et détaillés ni dans la convention, ni dans le cahier de charges, ni en document
annexe ;
• Il ressort des dispositions de l’article 13 de la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des
services publics que la durée maximale d’une gestion déléguée ne doit pas dépasser la durée
d’amortissement des équipements à réaliser par le délégataire. Or la durée de la convention précitée
a été fixée d’une façon arbitraire, en l’absence de la détermination de la durée d’amortissement
des équipements à apporter par le délégataire ;
• L’article 5 de la convention de gestion déléguée dispose que « Ce contrat est intuitu personae.
Il ne peut être cédé qu’après l’accord de la commune.», ce qui est contraire aux dispositions de
l’article 11 de la loi 54-05 précitée qui interdisent d’une façon absolue la cession des contrats de
gestion délégué des collectivités locales ;
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