Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

- Améliorer le règlement du marché en vigueur en intégrant toutes les données relatives aux opérations de ventes
effectuées aux carreaux telles que le poids, le prix et le vendeur dans le système informatique ;
- Veiller au contrôle de l’entrée au marché conformément à la réglementation en vigueur ;
- Prendre les dispositions nécessaires pour améliorer le système informatique de manière à ce qu’il soit impossible de
modifier le poids brut des véhicules, transmis automatiquement du pont bascule au système informatique ;
- Réserver une porte à la sortie des véhicules permettant la pesée à vide de ces derniers et assurer la transmission
automatique de leur poids à vide au système ;
- Prendre les dispositions nécessaires pour que le poids à vide du véhicule ne puisse être modifié si le véhicule est pesé
à vide une autre fois ;
- Veiller à ce que les états de base ne puissent être modifiés que sur la base d’un procès verbal qui permet la révision
à la hausse des montants de la redevance ;
- Instaurer des procédures de contrôle à l’intérieur des carreaux pour s’assurer de la véracité des données des états
de base ;
- Rendre opérationnelle la tour de contrôle prévue par le règlement intérieur du marché ;
- Veiller à ce que la redevance sur la vente des bananes et fruits importés soit assise sur le prix effectif de la vente
conformément aux dispositions légales en vigueur ;
- Désigner un fonctionnaire responsable du suivi technique du système informatique ou passer un contrat de
maintenance du système ;
- Prendre les dispositions nécessaires pour rendre opérationnel le système de vidéo surveillance.
- Renforcer le contrôle sur les fournisseurs des hypermarchés afin de les contraindre à diriger leurs marchandises au
marché de gros et à s’acquitter de la redevance sur les ventes.
C. Gestion des carreaux du marché et choix des mandataires
1. Exploitation non réglementaire des carreaux attribués à des mandataires
décédés
Après le décès des mandataires des carreaux n° 6, 35,44 et 46, la commune et l’autorité locale ont
permis à leurs héritiers et à d’autres mandataires d’exploiter les carreaux susmentionnés, en infraction
de l’article 18 de l’arrêté précité qui dispose que « la qualité du mandataire se perd par le décès ».
2. Cession irrégulière de charges de mandataires à des tiers
Les mandataires des carreaux n° 3, 10, 11, 13, 17, 19, 21, 24, 29, 31, 37, 40, 47 et 50 ont cédé leurs
charges à des tiers. La commune et l’autorité locale ont toléré cette pratique, en violation de l’article 13
de l’arrêté susmentionné qui dispose que : «les mandataires ne peuvent céder tout ou partie de leurs
charges à des tiers, sous quelque forme que ce soit ».
3. Exploitation irrégulière de certains carreaux du marché
Les mandataires des carreaux n° 42, 45, 48 et 51 réservés aux anciens combattants n’ont pas été désignés
faute de pièces manquantes dans les dossiers de certains candidats aux charges des mandataires. Ces
carreaux sont exploités d’une façon irrégulière par les mandataires des carreaux voisins ainsi que par
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
69