Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

11. Réduction irrégulière de la redevance sur les ventes des fruits importés
Pour encourager les commerçants des bananes et fruits importés à écouler leurs marchandises au
marché de gros, la commission susvisée a fixé des prix bas, par rapport au prix du marché, sur la base
desquels se calcule la redevance sur les ventes quand le tonnage dépasse une tonne. Et ce en infraction
des règlements qui régissent les redevances sur les ventes dans les marchés de gros, puisque aucun
texte juridique ne permet à la commune d’appliquer une redevance inférieure à celle fixée par la loi,
quelque soit la quantité taxée.
12. Insuffisances dans le contrôle de l’accès au marché
La commune offre des cartes annuelles d’accès au marché pour les acheteurs et les transporteurs, en
contrepartie de montants dont la quotité est fixée par l’arrêté fiscal. Malgré l’effort consenti par les
services communaux dans le recensement des acheteurs et la préparation des cartes d’accès, l’entrée au
marché de gros est encore permise à tout le monde.
13. Insuffisances dans le contrôle en dehors du marché de gros
La vente des fruits et légumes en gros doit s’effectuer obligatoirement dans les marchés de gros
conformément au 4 ème alinéa de l’article 54 de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
et à l’article 2 de l’arrêté susmentionné. Pourtant, la vente des fruits et légumes en gros en dehors
du marché de gros est un phénomène qui prend de plus en plus d’ampleur à la commune urbaine
de Tanger. Parmi les problèmes posés à ce niveau, on cite l’approvisionnement des grands centres
commerciaux en fruits et légumes sans passer par le marché de gros. A titre d’exemple, on cite le cas
d’un hypermarché qui s’est approvisionné, durant la période allant du 10 juin 2008 au 10 octobre
2009, en fruits et légumes pour un montant de 1.491.119,01 DH, sans passer par le marché de gros, ce
qui a engendré un manque à gagner pour la commune d’un montant de 74.555,95 DH en termes de
redevance sur les ventes.
14. Insuffisances dans la conception et l’exécution du nouveau règlement du
marché
Le règlement mis en œuvre dans le marché de gros qui peut être qualifié de processus « d’imposition
préalable » a marginalisé le rôle du mandataire en réduisant ses fonctions à la simple collecte des
montants figurant dans les états de base, ce qui a conduit aux anomalies suivantes :
• L’acheteur ne reçoit pas obligatoirement de facture ou bon de sortie, comme prévu par l’article
20 de l’arrêté précité et l’article 23 du règlement intérieur du marché ;
• Les informations relatives à la pesée, au prix et au vendeur ne sont pas enregistrées par les
mandataires ;
• L’opération de vente n’est pas effectuée par le mandataire. Ce dernier demande simplement au
vendeur de régler le montant de la redevance ;
• Les carreaux ne sont pas reliés au système informatique du marché ce qui ne permet pas de
connaître les résultats des opérations de pesées effectuées à l’intérieur de ceux-ci.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Veiller à ce que le système d’imposition mis en place au marché de gros soit conforme à la législation et à la
réglementation en vigueur en faisant asseoir la redevance sur le prix effectif de la vente ;
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