Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

3. Exonération de certains produits de la redevance sur les ventes
A cause de la non fixation des prix de certains produits par la commission des prix, une quantité de
48,3 tonnes de fruits et légumes a été exonérée de la redevance sur les ventes.
4. Possibilité de modification du poids brut global du véhicule
Parmi les insuffisances du système informatique mis en place, il y a lieu de souligner la possibilité de
modification du poids brut des véhicules par les opérateurs et sa transmission automatique au système
informatique. A titre d’illustration, l’investigation sur place a permis de relever qu’en date du 12 juillet
2008 le fonctionnaire chargé du pont- bascule a modifié le poids brut pesé de 13,48 tonnes à 10,92
tonnes, ce qui a fait diminuer le poids net de la marchandise de 5,11 tonnes à 2,907 tonnes.
Il est à signaler qu’une amélioration a été apportée au système informatique de telle sorte que les
fonctionnaires chargés du pont-bascule ne puissent plus changer le poids brut, néanmoins, les
fonctionnaires du bureau central ont toujours la possibilité d’effectuer ce changement.
5. Dysfonctionnements dans les opérations de pesée des véhicules à vide
La procédure suivie consiste à déterminer le poids brut du véhicule lors de son passage sur un pontbascule.
Ensuite le poids à vide du véhicule est défalqué du poids brut pour obtenir le poids net de la
marchandise. Pour ce faire, chaque véhicule doit être pesé à vide lors de sa première entrée au marché.
Cependant la pratique a mis en lumière les dysfonctionnements suivants :
• Il n’existe pas de porte dédiée à la sortie des véhicules de telle sorte que ces derniers soient pesés
à vide systématiquement par un pont bascule lié au système informatique de telle manière que le
poids à vide soit transmis automatiquement au système informatique ;
• Le poids à vide peut être modifié à n’importe quel moment.
Ces dysfonctionnements ont conduit à la non pesée de plusieurs véhicules lors de leur première entrée
au marché et à la modification du poids à vide maintes fois. Ainsi, dans les états de base, on trouve que
le même véhicule a des poids à vide différents d’une date à l’autre. A titre d’exemple, le même véhicule
figure avec un poids à vide de 8,5 ; de 9 et de 15 tonnes à des dates rapprochées. Toutes les valeurs des
poids à vide des véhicules ont été changées, parfois d’un jour à l’autre, ce qui représente une anomalie
qui illustre la non fiabilité des opérations de pesée et peut conduire à des sous estimations du poids
des marchandises.
6. Modification non réglementaire des états de base
Il a été relevé que des modifications ont été apportées aux états de base durant la période allant du
16 juin 2008 au 15 octobre 2009. Les états de base qui ont été remis initialement aux chauffeurs
des véhicules à la porte du marché, ont été alors changés par d’autres qui comportent des données
différentes de celles déclarées par le chauffeur à la porte du marché. Les fruits et légumes figurant dans
les états de base initiaux ont été remplacés par d’autres de qualité et prix inférieurs (par exemple les
pommes ont été remplacées par l’oignon). Ces modifications ont causé une diminution de la redevance
sur les ventes de 159.548,00 DH.
7. Insuffisance dans le contrôle des déclarations
La détermination des qualités et quantités des fruits et légumes écoulés sur le marché qui constituent
la base de liquidation de la redevance à payer, se fait sur la base des déclarations des camionneurs en
l’absence d’un contrôle approfondi et ce, en infraction de l’article 18 du règlement intérieur du marché
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