Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

2. Insuffisances dans la conception architecturale du marché
Parmi les insuffisances commises dans la conception architecturale du marché, on cite le manque
d’aération au niveau des carreaux qui ne disposent pas de fenêtres. Cet état de fait peut avoir des
répercussions négatives sur la qualité des fruits et légumes, surtout en période estivale.
En considération de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
• Prendre les dispositions nécessaires pour remédier aux imperfections et malfaçons relevées dans les travaux de
construction du marché de gros en faisant réaliser les travaux nécessaires aux frais et risques de l’entrepreneur ;
• Assurer les conditions nécessaires à la bonne aération des carreaux du marché.
B. Recettes du marché
1. Procédure irrégulière d’imposition
En date du 17 avril 2007, le nouveau règlement du marché est entré en vigueur. Après la mise en
place d’un système informatique au marché de gros, une nouvelle méthode de calcul de la redevance
sur les ventes a été appliquée. Ainsi, cette redevance est, désormais, assise sur les prix fixés par une
commission composée de représentants de mandataires et commerçants du marché, du régisseur de
recettes de la commune et des contrôleurs des prix. Cette commission se réunit chaque jeudi pour fixer
les prix des fruits et légumes.
Ces prix sont ensuite introduits dans le système informatique. Les camions entrants au marché passent
sur un pont bascule lié au système informatique, le poids et la valeur de la marchandise sont alors
déterminés par le système, et la redevance est ensuite calculée en appliquant un pourcentage de 5% à
la valeur de la marchandise. Ces renseignements sont édités dans un document intitulé « Etat de base »
qui est remis au commerçant qui se dirige ensuite vers l’un des carreaux pour vendre sa marchandise.
Le mandataire perçoit le montant de la redevance indiquée sur l’état de base et verse chaque dizaine de
jours la somme des montants perçus à l’administration du marché.
Toutefois, il convient de noter la non conformité de cette procédure aux prescriptions de l’arrêté du
Ministre de l’intérieur du 22 mai 1962, portant statut des mandataires et règlement des marchés de
gros de fruits et légumes et des halles aux poissons des communes urbaines, ainsi que de la loi n° 30-
89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements alors en vigueur. En effet, il
ressort des dispositions des articles 83 à 85 de la loi n° 30-89 précitée et des articles 14 et 20 de l’arrêté
susmentionné que la redevance sur les ventes est exigible après l’accomplissement de l’opération de
vente et doit être assise sur le prix effectif de la vente, perçu par le mandataire et réglé au vendeur
après déduction du montant de la redevance (7,2%). Les prix fixés par la commission susmentionnée
ne correspondent pas nécessairement aux prix effectifs de vente. Par conséquent, ils ne peuvent être
considérés comme assiette légale de la redevance sur les ventes.
2. Diminution des recettes du marché après l’instauration du nouveau système
Après l’instauration du nouveau système informatique, une diminution nette des recettes du marché a
été enregistrée en 2009 comparativement à 2007 ; dernier exercice au cours duquel le système précédent
a été appliqué. Ainsi, les recettes du marché ont régressé de 13,11% en passant de 21.765.423,10 DH
en 2007 à 18.911.551,39 DH en 2009. Cette régression est injustifiée, eu égard à l’augmentation des
quantités vendues dans le marché et à la tendance haussière des prix.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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