Rapport â Volume 2 - Petit Fichier

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Au cours de l’année 2009, les Cours régionales des comptes ont été saisies de 23 affaires dont 14 ont fait l’objet de poursuite par le parquet, contre neuf affaires classées. Le tableau suivant donne un bref aperçu sur l’activité du ministère public en matière de discipline budgétaire et financière au cours de l’année 2009. Actes Nombre Saisines (saisines internes et saisines externes) 23 Décisions de poursuite 14 Nombre de personnes poursuivies 63 III. Contrôle des actes relatifs à l’exécution du budget Sans préjudice des dispositions permettant la demande d’un nouvel examen, les Cours régionales des comptes peuvent être saisies de toute question concernant l’exécution du budget d’une collectivité locale ou d’un groupement notamment lorsque leurs comptes administratifs n’ont pas été adoptés par les organes délibérants compétents. Au titre de l’année 2009, les CRC ont reçu 24 demandes d’avis sur des comptes administratifs non votés par les assemblées délibérantes compétentes. Ce tableau présente la situation des avis rendus en matière de contrôle des actes relatifs à l’exécution du budget. RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009 663
Collectivité locale ou groupement de collectivités Commune rurale Elaataf Autorité ayant saisi la CRC Gouverneur de Taourirt Objet de la saisine Compte administratif non voté pour motif de mauvaise gestion Commune rurale Mtioua Gouverneur de la province de Chefchaouen Rejet du compte administratif Commune rurale M’zizel Gouverneur Rejet du compte administratif Commune rurale Sidi Hcine Gouverneur Rejet du compte administratif Commune rurale Ait belkacem Commune rurale Sidi Allal Lmesader Gouverneur de la province de Khemisset Gouverneur de la province de Khemisset Rejet du compte administratif Rejet du compte administratif Commune rurale Oulmès Gouverneur de la province de Khemisset Rejet du compte administratif Commune rurale Jemaat Moul Blad Commune rurale Meskoura Settat Commune urbaine Oulad Abbou Settat Gouverneur de la province de Khemisset Wali de Settat Ministre de l’intérieur Rejet du compte administratif Rejet du compte administratif Rejet du compte administratif Commune rurale Sitti Fatma Gouverneur de la province Al Haouz Compte administratif non adopté Commune rurale Had Bou Moussa Gouverneur de la province Azilal Compte administratif non adopté Commune rurale Afourare Gouverneur de la province Azilal Compte administratif non adopté Commune rurale Ouled Yaiich Wali de Tadla Azilal et gouverneur de la province Beni mellal Compte administratif non adopté Commune rurale Ait oumdisse Gouverneur de la province Azilal Compte administratif non adopté Commune urbaine Laataouia Ministre de l’intérieur Compte administratif non adopté Commune rurale Ait hamou Gouverneur de la province Kalâa d’Essraghna Compte administratif non adopté Commune rurale Amsemrir Gouverneur de la province Ouarzazate Refus du compte administratif Commune rurale Resmouka Gouverneur de la province de Tiznit Refus du compte administratif Commune rurale Sidi Abdellah Oubelaid Gouverneur de la province de Tiznit Refus du compte administratif Commune rurale Assaiss Gouverneur de la province de Taroudant Refus du compte administratif Commune rurale Sidi Abdellah Bouchouari Commune rurale de Tizi N’Takouchte Gouverneur de la province de Chtouka Ait Baha Gouverneur de la province de Chtouka Ait Baha Refus du compte administratif Refus du compte administratif Commune urbaine Taliouine Ministre de l’Intérieur Refus du compte administratif Il ressort du tableau ci-dessus que la saisine de CRC en matière de contrôle des actes budgétaires a comme fait générateur la non adoption des comptes administratifs par les conseils communaux, notamment au sein des communes rurales. Ainsi, 29 avis rendus par les CRC portent-ils sur les comptes administratifs non adoptés au niveau des communes rurales contre 3 uniquement pour les communes urbaines. 664
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SA MAJESTE LE ROI MOHAMMED VI QUE D
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Rapport d’activités Relatif à l
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Les Cours régionales des comptes s
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Gestion déléguée des services d
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d’assainissement liquide, qui met
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‣ ¾ Facturation et encaissement
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‣ ¾ Non respect des délais de t
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- Déterminer le montant de la rede
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été totalement imputée à la ges
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‣ ¾ Engagement de certaines dép
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- Appeler le Délégataire à verse
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et de la Wilaya (marché n°06/06/T
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• Application des taux horaires s
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2008, alors que l’exécution du m
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l’opération de migration de l’
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• Cesser d’imputer des dépense
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le cadre du plan de transparence. Q
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II. Réponse du Président de la co
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III. Réponse du Président Directe
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De la même façon, le transfert de
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- Ces ordres sont transmis au prest
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17. Non fiabilité des reversements
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22. Prélèvement de frais irrégul
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la mise en place progressive des pa
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39. Emission de bons de commande po
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47. Résiliation du marché initial
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55. Défaillances constatées au ni
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• Waterp permet le paramétrage d
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Cette requête fait partie de celle
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formellement établie en date du 17
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2. Insuffisances dans la conception
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qui fait foi de mécanisme de contr
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- Améliorer le règlement du march
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• La société délégataire se t
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B. Les revenus du marché 1. Concer
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8. Concernant le poids des élémen
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D. La gestion déléguée du servic
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En considération de ce qui précè
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2. Manque d’entretien du marché
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B. L’activité du marché et le r
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Gestion du patrimoine communal Cas
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des bâtiments communaux ne font pa
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Malgré l’importance des recettes
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- Le local affecté auparavant à l
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5. Cession massive et désistements
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• La société M. a accusé un re
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70.000,00 et 100.000,00 DH par lot,
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conditions d’hygiène et de salub
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• Sur l’exécution de l’arrê
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A ce titre, la Cour régionale des
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B. Registre des biens immobiliers 1
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code de recouvrement et du décret
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L’arrêté d’occupation au nom
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‣ ¾ Prolongation du contrat avec
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Le marché N°12/2010 y afférent e
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2. Faiblesse des redevances locativ
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Après étude du projet en question
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A ce titre, l’engagement est pris
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‣ ¾ Le non recours à la concurr
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Au vu de ce qui précède, la commu
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des biens communaux en location à
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Et puisque la société n’a pas r
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voies urbaines sans les remettre en
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C. Gestion des projets d’équipem
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D. Observations sur la conclusion e
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II. Réponse du président de la co
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marché. C’est pourquoi un march
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COUR REGIONALE DES COMPTES DE RABAT
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- Produire les documents et les dos
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des exercices 2003-2004 (14,8 MDH),
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- Déduire des réalisations en ter
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D. L’analyse des métiers 1. Un r
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- Rattraper les retards par rapport
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la compagnie générale des eaux (C
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II. Réponse de l’autorité dél
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secteur. Ces nouvelles recrues bén
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« [Cette] proposition ne peut êtr
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La non communication des dossiers c
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III- Réponse du Directeur généra
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f. Absence de communication des doc
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- Par ailleurs, plusieurs dépenses
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• Dans le cas des marchés 26/200
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La CRC a néanmoins maintenu son ob
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g. Différences d’interprétation
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de traitement primaire et que l’a
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de percement sur la canalisation et
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éalisation du système de dépollu
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. Pénalité de retard de déclarat
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c. Non justification du sort de la
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La gestion du service public local
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Or, la fixation du tarif de base et
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Par ailleurs, il a été relevé à
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Dans ce cadre, la Cour Régionale r
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II. Réponse du président de la Co
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‣ ¾ Défaut de production du rap
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3. Non respect de la date de mise e
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‣ ¾ Concernant le contrôle au c
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7. Les moyens de la société dél
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Contrat de gestion déléguée des
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- Œuvrer en vue de la désignation
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En effet, comme ça été constaté
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Contrat de gestion déléguée des
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5. Absentéisme du personnel commun
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5. Récurrence des observations rel
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- Assurer une étroite coopération
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ou la titularisation du personnel c
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7. Fréquences de lavage des bacs i
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Cependant, la répartition des cont
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Cependant, les investigations sur p
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Cependant, ce point de transfert n
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plage horaire. La même observation
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- Introduire l’option du tri sél
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Ce contrôle effectué en 10 visite
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- La protection de la propreté de
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De même, le déversement de ces ma
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2. Organisation des points de regro
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locatrice, ce qui pourrait avoir un
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- Dans le même sens, les heures de
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A ce titre, la Cour Régionale des
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B. Exécution des services de colle
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Ainsi les matériaux collectés con
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Il est à noter que la société d
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Gestion déléguée de la décharge
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de suivi), toutes les pièces relat
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inverse, ainsi que la stabilisation
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Les services du délégataire n’o
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A ce titre, la Cour Régionale des
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Des événements semblables ont cau
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A ce titre, les échantillons du li
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II. Réponses des Présidents des C
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3. Inachèvement des travaux de cl
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- Tant que les deux alvéoles actue
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Absence des piézomètres Trois (03
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applicables aux marchés de travaux
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3. Retard dans les délais d’exé
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étanchées, couverture par des mat
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Cependant, il n’a pas honoré son
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F. Organes de suivi et de contrôle
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B. Mise en œuvre du contrat de la
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2. Absence des plantations autours
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Gestion déléguée des déchets so
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- Veiller à la définition précis
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Dans les faits, le PV de remise de
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• Règlement des dépenses sur pr
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5. Faible conteneurisation dans cer
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Gestion déléguée des déchets so
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4. Mode de rémunération La conven
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6. Erreur de liquidation de la rév
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II. Réponse de l’autorité dél
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une durée de dix ans avec un coût
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marché de légumes et fruits, tand
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5. Absence de coordination entre la
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2. Le CAS : Aménagement des lotiss
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elative aux lotissements, groupes d
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- Procéder à la réception défin
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2. Non recouvrement de quelques tax
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en application de la loi n° 39-07,
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faire recours à un appel d’ offr
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‣ ¾ Le compte spécial d’amén
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Concernant les infractions en mati
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5. La redevance d’occupation du d
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Commune rurale de Jemaat Moul Leble
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Toutefois, en dépit de l’expirat
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2. Mauvaise coordination entre le s
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II. Réponse du Président de la Co
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2. Prise en charge par la commune d
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COUR REGIONALE DES COMPTES D’OUJD
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Régie Autonome de Distribution d
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4. Le non respect de la réglementa
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- Prix n 315 : coffrage et plan en
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proposition d’une grille de répa
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publics. Les montants des redevance
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Par voie de conséquence, la Cour R
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- Audit de gestion et d’exploitat
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L’état d’avancement de la mise
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été décidé par le maître d’o
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Par contre la seconde étude de 200
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C. Gestion comptable et financière
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Régie Autonome de Distribution d
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■■ Les sorties effectuées sur
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prévues par l’article 13 du CPS
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et le suivi des travaux de ce march
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II. Réponse du Directeur de la Ré
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4. Absence d’une approche en mati
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- La réalisation des travaux de br
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Concernant la formule de la partici
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■■ ■■ En général, les tra
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III. Réponse du ministre de l’in
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et de cars de transport public des
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travaux ont débuté le 13 Mai 2002
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Le nouveau plan d’aménagement n
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- Prendre les mesures qui s’impos
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C. La gestion des dépenses communa
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E. L’urbanisme 1. La caducité du
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Commune urbaine El Aioun Sidi Mello
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3. L’abattoir communal La gestion
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d’équipement malgré qu’elle a
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Par conséquent, la Cour régionale
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La municipalité dans le même cadr
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• Hygiène alimentaire Dans le ca
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La perte de certains objets mis en
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COUR REGIONALE DES COMPTES DE CASAB
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du non traitement de certains dossi
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• Les visites sur place des proje
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• calcul de la redevance en appli
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• La non exhaustivité des recett
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Les membres de ladite commission ne
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• Le Délégataire n’a pas ouve
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Réponse de LYDEC • Ainsi qu’il
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La pratique comptable de LYDEC est
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tranche de consommation de 0 à 6 m
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4. Non-conformité des modalités d
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• Concernant l’exonération des
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Réponse commune (Autorité Délég
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Gestion déléguée des services de
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2. Concernant le matériel Dans ce
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différents délégataires puis ach
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La Cour régionale des comptes reco
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Gestion déléguée des services de
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B. Mise des locaux et matériels à
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‣ ¾ Les moyens matériels. Le d
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Lors de la consommation des crédit
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II. Réponse Président de la Commu
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3. Gestion des crédits de report
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- bien que programmé en 2004, le p
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Tel est le cas du marché cadre n°
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Ordonnancement des travaux en l’a
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- Sur 5.000.000 DH programmés en 2
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COUR REGIONALE DES COMPTES DE MARRA
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Service de transport urbain et pér
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6. Absence des documents relatifs
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du transport scolaire ; ce qui met
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- Mettre à la disposition des empl
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‣ ¾ Absence du parc de réserve
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II. Réponse de la Société du tra
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Cependant, en ce qui nous concerne,
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Numéro de ligne Parc désigné Par
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‣ ¾ Non disposition d’un parc
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Commune urbaine de Qasbat Tadla Sit
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• Vétusté de l’état généra
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• Les travaux de chaussée et de
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Par conséquent, la Cour régionale
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■■ ■■ ■■ ■■ La comm
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des comptes, le recensement a été
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station reçoit quotidiennement plu
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B. Dysfonctionnements relevés au n
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• Absence des contrats de bail po
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conséquent, la commune se trouve p
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l’accord de principe de cette der
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2. La taxe sur les opérations de c
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‣ ¾ Constatation d’infractions
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‣ ¾ Retard dans la réalisation
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3. Absence d’un schéma directeur
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éception provisoire du 03/06/2009,
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COUR REGIONALE DES COMPTES DE FES R
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Service de transport collectif urba
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4. Non respect du programme d’inv
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C. Le contrôle de l’exécution d
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4- Etablissement de l’ordre du jo
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• Extension des canaux d’eau po
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décomptes sur la base des travaux
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ou réalisés dans la Province qu
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d’où l’inscription de ce point
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condition d’augmentation ou de di
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en date du 3 mai 2006. Cet ordre es
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D. Les services locaux principaux 1
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liquidation. Il convient de signale
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elevé, dans ce cadre, que les cons
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La Cour régionale des comptes reco
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s’est avéré par la suite que le
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COUR REGIONALE DES COMPTES DE SETTA
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Commune urbaine de Berrechid La com
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- L’application stricte des dispo
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• De s’assurer de la réalité
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- La prise des mesures nécessaires
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comme c’est le cas du bureau muni
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Commune urbaine d’El Gara La comm
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- Marché n° 02/GAR/2003 relatif
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‣ ¾ Dépenses relatives aux dons
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entreprises spécialisées dans la
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Commune Urbaine d’Ouled Abbou La
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5. Taxe sur les débits de boissons
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- Achat des produits alimentaires a
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2. Paiement des dépenses sans que
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COUR REGIONALE DES COMPTES D’AGAD
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Gestion déléguée de la décharge
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décharge actuelle de Bikarane et l
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II. Réponse du président de la Co
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décharge. Les autres zones sont ne
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le trésorier communal, a refusé d
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