Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

à la mobilité de certains comptables publics ou aux difficultés dues à la non approbation des comptes
administratifs par les élus locaux.
Face à cette situation, certaines Cours régionales des comptes ont pris de nombreuses mesures,
notamment :
- La prise de contact avec la Trésorerie générale du Royaume en vue de résoudre les difficultés
de production des comptes liés aux mutations des comptables publics ;
- L’envoi des lettres de relance par les présidents de CRC aux comptables concernés ;
- L’infliction des amendes à l’encontre des comptables récalcitrants en application de l’article 29
du code des juridictions financières ;
- La saisine du parquet afin d’appliquer la procédure prévue par l’article 122 du code des
juridictions financières.
2. Vérification des comptes
Le nombre de comptes vérifiés durant l’année 2009 s’élève à 1029 comptes, soit un nombre moyen de
114 comptes par CRC.
Cette performance enregistre une légère hausse de 9% par rapport à l’année précédente. Cette évolution
est enregistrée au niveau des comptes des communes rurales et des communes urbaines dont le nombre
de comptes vérifiés s’établit respectivement à 861 et 102 comptes, soit une évolution de l’ordre de 18%
pour les premières et 31% pour les secondes en comparaison avec l’année précédente.
Organisme
Situations récapitulatives des comptes vérifiés en 2009
Comptes
vérifiés
Nombre de lettres
d’observation envoyées
aux comptables publics
Nombre de lettres
d’observation envoyées
aux ordonnateurs
Régions 10 7 1
Provinces 22 16 6
Préfectures 06 5 1
Communes urbaines 102 54 15
Communes rurales 861 344 163
Groupements de collectivités locales ou
de communes
Entreprises et Etablissements publics
locaux dotés d’un comptable public
20 2 3
8 4 2
Total 1029 432 191
S’agissant des résultats de la vérification, il y a lieu de souligner que sur les 1029 comptes vérifiés, 432
ont fait l’objet d’observations adressées aux comptables publics et 191 ont soulevé des observations
qui concernent les ordonnateurs.
3. Activité du parquet
Il est à rappeler que le rôle des Procureurs du Roi consiste à déposer des conclusions sur les rapports
portant sur l’instruction des comptes et des situations comptables produits par les comptables
publics.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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