Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Chapitre III. Activités juridictionnelles et autres activités des Cours
régionales des comptes
En sus du contrôle de la gestion, les Cours régionales des comptes sont chargées du contrôle
juridictionnel et du contrôle des actes budgétaires.
I. Vérification et jugement des comptes
Dans la limite de leur ressort territorial, les Cours régionales des comptes vérifient, instruisent et
jugent les comptes des collectivités locales et de leurs groupements ainsi que ceux des établissements
publics placés sous leur tutelle.
1. Production des comptes
Le tableau ci-après donne la répartition des comptes et des situations comptables au titre de l’année
2009.
Situation des comptes produits
Organisme Nombre d’assujettis Comptes produits
2005 2006 2007 2008
Régions 16 15 15 14 12
Provinces 49 45 42 40 26
Préfectures 12 11 11 12 9
Communes urbaines 199 186 173 158 122
Communes rurales 1298 1174 1118 965 757
Groupements de collectivités locales ou
de communes
Entreprises et Établissements publics
locaux dotés d’un comptable public
79 60 60 60 42
17 16 16 17 12
Total 1670 1507 1435 1263 981
Il ressort de ce tableau que sur un total de 1670 assujettis, les comptes produits au titre de l’exercice
2008 ne dépassent pas 981 comptes, soit un taux de production qui s’élève à 58% contre 74,5% pour
l’exercice 2007.
Cette tendance baissière est constatée notamment au niveau des comptes des communes rurales, dont
le taux de production des comptes de l’exercice de 2008 ne dépasse pas 58% contre 90% des comptes
de l’exercice de 2005.
Les diligences effectuées par les Cours régionales des comptes ont permis d’identifier de nombreuses
raisons qui expliquent les retards de production des comptes. Il s’agit notamment des contraintes liées
660