Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

formellement établie en date du 17 juillet 2007. Amendis a procédé en outre à la refacturation régulière
du salarié détaché à la RADEEMA.
75. Octroi d’indemnité de logement à l’ex-Directeur général d’Amendis sans
aucune assise juridique
L’ex-Directeur général d’Amendis n’a, à aucun moment, bénéficié d’une indemnité de logement.
En revanche, Amendis a mis à sa disposition un logement de fonction qui a fait l’objet d’une déclaration
à l’IGR, conformément à la réglementation fiscale applicable.
76. Recrutement et détachement de personnel expatrié sans approbation de
l’Autorité Délégante
Ce ne sont pas 14 expatriés qui sont actuellement affectés au contrat de gestion déléguée de Tanger,
comme l’estime la CRC, mais 3 expatriés EPT (équivalent plein temps).
Au démarrage du contrat, les parties (Délégataire et Autorité Délégante) ont fonctionné sur la base de
l’approbation tacite. Passé cette phase, Amendis a respecté à la lettre les dispositions de l’article 29 en
demandant systématiquement l’approbation préalable de l’Autorité Délégante avant le détachement de
tout expatrié affecté au contrat de Tanger.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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