Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

commandes publiques. De même, la commune n’a pas pris de mesures en vue d’organiser
l’opération d’exploitation et n’a pas fixé ses conditions par le biais d’un cahier des charges.
- Concernant la recommandation relative à l’organisation de l’exploitation des parkings publics :
à l’exception de l’opération de contrôle d’un nombre limité de stations de parkings et de
l’application de quelques amendes à l’encontre de certains exploitants récalcitrants au niveau de
l’application de prix exorbitants non prévu à l’arrêté fiscal, la commune n’a pas pu appliquer les
dispositions prévues au cahier des charges relatif à l’exploitation des parkings publics, surtout
en ce qui concerne la sous location et le respect des conditions de travail des employés.
En vue d’améliorer la qualité de ce service, le Conseil communal a approuvé, durant la session ordinaire
du mois d’octobre 2009, la création d’une société de développement local, chargée de l’exploitation de
certains parkings par l’utilisation des horodateurs. Toutefois, cette décision ne concerne pas tous les
parkings, dont la plupart connaissent toujours une anarchie dans la gestion, en plus de l’application de
tarifs supérieurs à ceux prévus dans l’arrêté fiscal.
3. Commune urbaine d’Essaouira
Aucune mesure n’a été prise pour régulariser la situation concernant les exonérations illégales accordées
par l’ex-ordonnateur au profit du projet d’Essaouira El Jadida. De même qu’aucune démarche n’a été
entreprise pour le recouvrement des créances de la commune relative au contrat de concession du
transport public urbain.
4. Régie Autonome de Distribution d’Eau et d’Electricité de Marrakech
(RADEEMA)
La RADEEMA n’a pris en charge le service de l’assainissement liquide qu’au premier janvier 1998,
et a procédé en 2002 à l’assistance aux essais d’écoulement et d’étanchéité. Par conséquent, elle
considère qu’il est impossible d’effectuer le recouvrement des frais de branchement à l’assainissement
du lotissement «Mhamid 4» appartenant à la Sté ALOMRANE.
III. Cour régionale des comptes de Fès
Parallèlement à ses missions entreprises dans le cadre du contrôle de la gestion, la CRC de Fès a engagé
cette année des actions tendant à s’enquérir auprès de certains organismes, ayant fait l’objet d’un
contrôle de la gestion, des suites réservées aux recommandations qui leur ont été faites.
Le suivi des recommandations qui a porté essentiellement sur les contrôles effectués durant les années
2006 et 2007 a donné lieu aux constatations ci- après.
1. Année 2006
Au cours de l’exercice 2006, la CRC de Fès a effectué 17 missions de contrôle de la gestion mais seules
trois missions ont fait l’objet d’insertion au rapport annuel. Ces missions concernent le contrôle de la
gestion de deux communes à savoir CU de Sefrou et CR Ait Sbaa Ljrouf et le contrôle de la gestion
de la RADEEM.
Le tableau ci-dessous retrace l’évaluation de l’exécution des recommandations émises par la Cour
régionale.
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