Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

à cette situation, pour mettre fin au conflit dû à la non conformité des travaux réalisés au complexe aux
prescriptions techniques contractuelles.
- Concernant la recommandation qui consiste à rompre avec les pratiques préjudiciables
à la commune et à sa crédibilité vis-à-vis des tiers, et qui constitue une source de litiges
judiciaires.
Le président a souligné, à ce sujet, que la commune n’engage ses dépenses qu’après disponibilité
des crédits et mise en œuvre du principe de la concurrence en conformité avec les dispositions
réglementaires en vigueur.
Par ailleurs, l’examen des pièces justificatives relatives aux marchés publics et aux bons de commandes
passés après l’année 2007, a permis de s’assurer que la commune a rompu avec les pratiques des
marchés ou bons de commandes de régularisation, et qu’elle respecte les principes d’exécution des
dépenses pour certaines catégories de ces commandes. Néanmoins, la commune continue à recourir
aux bons de commande de régularisation pour les dépenses relatives à l’entretien et réparation des
engins et véhicules communaux et à l’acquisition des pièces de rechange.
- Concernant l’assainissement de la situation foncière des locaux communaux à usage
commercial et d’habitation, l’examen du registre d’inventaire du patrimoine communal et l’examen
des différents contrats de bail a révélé que la commune a procédé, durant la période de 2007 à 2010, à
la passation de contrats de bail avec les exploitants de 17 locaux à usage commercial, néanmoins elle
n’a pas passé de contrats de bail avec 39 autres exploitants de locaux communaux à usage commercial
et d’habitation.
Par ailleurs, le président de la commune a avancé qu’il ne peut établir des contrats avec ces exploitants,
eu égard à la nature de l’assiette foncière du terrain sur lequel sont bâtis ces locaux, et qui appartiennent
toujours à l’Etat. Il a ajouté qu’il a saisit la direction du Domaine de l’Etat pour l’acquisition des terrains
en question, mais en vain.
- Concernant l’assainissement de la situation foncière des terrains loués auprès de tiers pour la
construction du complexe professionnel, l’examen des arrêtés du conseil communal et du registre
d’inventaire du patrimoine communal ont révélé que la commune n’a pu assainir qu’une partie de
ces terrains d’une superficie de 1.077 m² (acte de vente à l’amiable du 17 septembre 2009(, en raison
des problèmes qui ont entaché l’opération d’acquisition et de l’absence des titres de propriété de ces
terrains.
2. Commune urbaine de Marrakech
La Commune Urbaine de Marrakech n’a pas pris les dispositions nécessaires pour mettre fin à la
distribution illégale des indemnités pour travaux pénibles et salissants, aux agents et petits fonctionnaires
n’exerçant pas ce genre de travaux et ce, pour ne pas affecter leur pouvoir d’achat en attendant de
trouver une solution à ce problème.
- A propos des mesures prises à l’encontre des fonctionnaires absents, la commune a émis plusieurs
notes incitant les responsables à renforcer le contrôle de la présence et la mise en place de la
feuille de présence journalière ainsi que l’application des retenues sur salaires. L’ordonnateur
a présenté à l’appui plusieurs notes administratives en la matière. Cependant, certains cadres
administratifs continuent de percevoir leurs salaires malgré leur absence continue.
- S’agissant de l’application du principe de la concurrence, la commune n’a pas eu recours à la
procédure de l’appel d’offres en ce qui concerne la location du domaine public pour l’installation
des panneaux publicitaires, ce qui entache le principe de l’égalité d’accès des concurrents aux
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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