Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

69. Transfert irrégulier du personnel du Service Permanent de Contrôle et
versement d’indemnités et de primes irrégulières
Le Délégataire n’intervient pas dans la gestion du personnel du SPC. Le transfert, la nomination,
la rémunération, et les avantages consentis au personnel du SPC ne relèvent pas du domaine de
compétence de la Direction Générale d’Amendis qui se contente d’appliquer les décisions de la
Direction des Régies et des Services Concédés du Ministère de l’Intérieur ou du SPC lui-même.
70. Perte du droit de remboursement du prorata de la taxe de formation
professionnelle
L’inexistence d’un centre de formation dédié aux métiers de l’électricité, de l’eau et de l’assainissement
satisfaisant les exigences des sociétés Délégataires a conduit Veolia-Maroc à créer son propre centre,
CAPVEM, qui est reconnu par l’OFPPT. L’impossibilité pour Amendis d’obtenir le remboursement
partiel des frais de formation qu’elle engage résulte des critères de remboursement instaurés par
l’OFPPT qu’Amendis déplore.
71. Paiement de l’intégralité des salaires à des employés ne travaillant pas
uniquement pour le compte de la gestion déléguée de Tanger
Les employés visés par la CRC sont détachés et non mutés. Ils sont mis à disposition de VEOM ou
de Redal par Amendis sur la base de contrats de prestations de services qui prévoient, appliquent et
perçoivent le remboursement total ou partiel des salaires versés au titre des prestations fournies.
En d’autres termes, Amendis paie l’intégralité des salaires mais récupère la partie correspondant aux
prestations assurées au profit de tiers.
72. Affectation de personnel statutaire à l’étranger sans fondement juridique
Amendis fait partie d’un groupe mondial qui offre des perspectives de mobilité, d’évolution de
carrière et d’échanges d’expérience à ses salariés à l’échelle locale, nationale et internationale. C’est
dans ce cadre que, sur la base du volontariat, 3 agents ont été détachés d’Amendis et affectés à Ryad,
en Arabie Saoudite, où le groupe Veolia assure également le service public de distribution d’eau et
d’assainissement.
Amendis maintient, conformément aux règles de détachement, la cotisation retraite et la mutuelle de
ces agents dans la mesure où ils ont vocation à réintégrer l’entreprise, enrichis de l’expérience qu’ils
auront acquise dans un autre environnement. Toutes les charges supportées par Amendis au titre de
ces agents font l’objet de refacturation à leur entité d’accueil.
73. Paiement de dépenses injustifiées au profit de fonctionnaires de l’Etat
Le Délégataire n’est pas juge de l’opportunité et du bien fondé des dépenses engagées par l’Autorité
Délégante et le SPC pour assurer les missions de contrôle qu’ils estiment nécessaires. Les dépenses
relevées par la CRC ont toutes été imputées sur le budget frais de contrôle prévu à l’article 57 de la
Convention.
74. Paiement de dépenses injustifiées au profit du directeur de la RADEEMA
En assurant le règlement de la rémunération du Directeur de la RADEEMA, le Délégataire s’est
contenté d’exécuter une décision conjointe du Ministre de l’Intérieur et du Ministre des Finances,
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