Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Le contrôle du marché a soulevé les observations suivantes :
- L’ordre de commencement des travaux a été signé par l’architecte sans être signé par le président
du conseil et sans porter de date ;
- L’architecte chargé du suivi n’assure pas des visites régulières au chantier ;
- Une contradiction dans la détermination de la durée d’exécution qui a été arrêtée à 10 mois
dans l’article 6 paragraphe 1 du cahier des charges particulières et à 4 mois dans la paragraphe
2 du même article ;
- La non prise en compte des observations soulevées et qui concernent la peinture, la menuiserie,
la clôture et les climatiseurs causant la non réception des travaux et ce, jusqu’à la date de visite
du chantier au 09/07/2008 ;
- La non réception des travaux malgré l’expiration du délai d’exécution. Si ce délai est supposé
de 10 mois et la date de commencement des travaux est le 20/3/2005, le retard enregistré est
de 27 mois et 20 jours. Les pénalités de retard calculées sur la base de 0,66/1000 pour chaque
jour de retard et dans la limite de 10% du montant du marché sont de l’ordre de 234.431,31
dirhams ;
- La commune n’a pas pris les dispositions nécessaires afin de protéger ses droits, de terminer
l’exécution du projet et d’appliquer les pénalités de retard.
La Cour régionale des comptes recommande de :
- Respecter les obligations légales et réglementaires régissant l’engagement des dépenses, leurs liquidations et leurs
paiements ;
- Fournir plus d’effort dans la rédaction des cahiers de charges en y évitant d’éventuelles contradictions ;
- Inciter les entreprises à achever les travaux relatifs aux marchés 3/2004, 1/2005 et 2/2005 ;
- Appliquer les pénalités de retard contre les entreprises défaillantes chaque fois que nécessaire.
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